g.d a écrit : > Merci pour ces infos. ça tchatche beaucoup ces temps-ci. Il est en train de se préparer des choses, visiblement.
[...] > "ces bases... ne peuvent > inclure aucune information à caractère personnel autre que le > découpage parcellaire et les adresses des parcelles" > > Serait-ce donc /cette/ border-line, que définira l'Etat ? > > Cela pourrait vouloir dire qu'ils envisageraient > que le découpage et l'adresse deviendraient un jour proche > 'lâchés' dans le domaine public - > donc réutilisables - non, non et non (dans l'ordre). 1. les numéros de parcelle cadastrale, les adresses ont été reconnus par la CNIL comme étant des informations à caractère personnel (indirectement). L'avis de la CNIL sur la loi (pardon sur le décret d'application) sera instructif. 2. Le traitement automatisé des informations personnelles reste géré par la CNIL. Que l'État ait besoin de faire ces traitements me paraît normal. Les formulaires de déclaration de tels traitements existent depuis un certain temps déjà, auprès de la CNIL. Ne n'est pas donc une nouvelle frontière (sauf à s'accorder sur le concept sémantique de frontière) 3. Arrêtons de délirer : diffuser une adresse d'une administration est une chose, réclamer que toute adresse soit diffusable en est un toute autre. C'est pour cela qu'"on" a inventé la CNIL pour prévenir les délires d'Edvige (troll inside ;-). [...] > un tel "découpage" entre données qui deviendraient domaine public > et données qui resteront protégées, > me paraîtrait "logique" : c'est, ma foi, une bien curieuse lecture du texte. Le domaine public, en matière de base de données, intervient, 30 ans (de mémoire, je n'ai plus les textes sous les yeux) après le dernier investissement substantiel (M2R) du producteur de l'oeuvre. Il reste à définir l'investissement substantiel du producteur, mais sachant que le plan cadastral est mis à jour quotidiennement (moins fréquemment sur le portail de la DGI), et attendu qu'aucun état à aprèsl'instant "t" de cette base ne sera jamais disponible, la DGI peut être assurée que la moindre miette de sa base de données ne sera jamais considérée comme bien du "domaine public" au sens législatif. Je vois bien une solution : imprimer le plan cadastral d'aujourd'hui sur papier et attendre 30 ans. Après seulement commencer l'intégration dans la base OSM sur la base du statut de domaine public de la donnée. En attendant, on peut fouiller les archives municipales à la recherche des documents de 1938 (j'ai pris la marge des 70 ans règlementaires du droit d'auteur, on se sait jamais, des fois qu'il y ait encore des enfants ayants-droits ;-) Pour le versement des bases de données publiques dans le domaine public juridique, autant espérer voir briller le rayon vert de la Cathédrale de Strasbourg un 21 octobre !! [...] > (sauf, si la DGI voulait accorder une Convention > à la OpenStreetMap Foundation, à titre gratuit, > vu le travail bénévole, social et citoyen, développement durable, > que fait osm : > Une cartographie libre d'utilisation > est une "plus-value" non négligeable > pour les citoyens, et pour l'économie d'un pays). Il faudrait que je complète le wiki et que je retrouve l'(ou les) article(s) du CPI qui stipule les motifs pour lesquels un producteur aprèsd'oeuvre protégée est en droit de revendiquer un préjudice. De mémoire, j'ai gardé "concurrence déloyale" comme étant un argument étant entendu que la DGI ne situe pas le plan cadastral sur le marché commercial (hors impression "as is" au format A0). Il reste du boulot encore pour faire comprendre que ce sont nos impôts qui financent tout ce bordel (y compris via les collectivités territoriales qui ont financé la digitalisation du PCI), que ce sont des données publiques (y compris les coordonnées géographiques y compris le caractère aléatoire qui peut aller avec ;-) et, qu'enfin, c'est une information "moyen" destinée à un service public (et uniquement à cela). Alors est-il nécessaire de demander une convention à la DGI, sachant que nous ne copions pas (ne voulons pas ?) leur données, mais nous en inspirons, que ces données sont nécessairement rendues publiques (directive INSPIRE) et que nous ne causons aucun préjudice aux missions du Cadastre ? Je m'interroge encore et n'ai pas encore de réponse pertinente. [...] > nous devons être conscients > que la plupart des commentaires concernent les "acteurs publics",après > la (ré-)organisation de telles données à l'intérieur > et entre institutions et collectivités, > puis avec leurs "partenaires commerciaux" (qui peuvent payer...), > > mais ne concernent *pas* OSM. Bien sûr que si que cela concerne OSM. Si le citoyen ne fait pas entendre sa voix associative (au sens mathématique du terme et non juridique) maintenant, il ne faudra plus espérer grand'chose après. Évidemment, nous ne pesons pas le même poids qu'une communauté urbaine ou qu'un département en termes d'engagements financiers. Nous sommes encore des nains sur le marché de l'information géographique, mais des nains teigneux, accrochés à nos valeurs de citoyen, non ? [...] > > Comprenez-moi bien : > Un côté de la recherche est, > de se plonger dans les textes concernant les limitations/ > autorisations des données /informations ; "Nul n'est censé ignorer la Loi", pas même la DGI, encore moins OSM. > > Un autre côté est, de se demander ce qu'il faudrait à l'Administration, > pour que la demande tombe dans une case adéquate > et qu'ils puissent dire "oui"... > > voire si elle n'est pas encore en place, > ptèt' tenter à l'ouvrir, J'ai du mal à sentir la DGI, enclin à entamer des discussion amicales avec OSM dans le contexte actuel. Un certain nombre de choses sont susceptibles de bouger dans les prochains temps, j'ai peur qu'il ne faille un "Robin des Bois" pour viser plein coeur de la cible mouvante. Pour info, j'ai 2/10 à un oeil, sans lunettes !!!! [...] > > A mon avis > pas de panique devant les chamboulements actuels, > prenons le temps nécessaire pour faire bien ! [...] Donnons du temps au temps. C'est vrai que la donne change côté producteurs institutionnels. Soyons attentifs aux perspectives et confiants dans notre bon droit. > > Si je fais erreur, svp me dire, > que je change de crémerie. > > Merci ! > Décidément trop long... > Gerhard Denis, pas-mieux _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
