Bonjour, Voici les premiers �l�ments de r�ponse "� chaud" de notre cellule march�. D'autres commentaires viendront sans doute ult�rieurement.
extrait :"je peux d�j� vous indiquer qu'il y a une distinction � faire entre ce qui est pr�vu � l'article 76 du CMP (motivation d'un choix suite � demande �crite de candidats �vinc�s) et la transmission de documents administratifs qui rel�ve de textes distincts du CMP ; en cela votre coll�gue a raison en mettant en avant la Jurisprudence de la CADA, laquelle est relativement �tendue quant � la nature des documents transmis. Les exceptions de non transmission sont assez rares, elles tiennent souvent au secret industriel ou autre." Bonne r�ception. > ---------- > De : bio-medical[SMTP:[EMAIL PROTECTED] > R�pondre � : Liste de diffusion des professionnels hospitaliers > biom�dicaux > Date : mardi 2 d�cembre 2003 14:44 > A : Liste de diffusion des professionnels hospitaliers biom�dicaux > Objet : communication des dossiers d'AO > > Bonjour, > Suite � un appel d'offres, une soci�t� non retenue nous demande de lui > communiquer les documents administratifs ayant servi pour �vincer son > offre > et retenir un concurrent. > Les documents r�clam�s sont : > Registre de d�p�ts des candidatures et des offres > Proc�s verbal d'ouverture des plis > Rapport d'analyse des candidatures > Proc�s verbal d'ouverture des offres > Rapport d'analyse des offres > D�tail des �l�ments techniques( descriptif technique, r�f�rences , > tableau technique, certificat de marquage CE...) de l'offre retenue > Conditions globales des prix des offres non retenues > > Ces documents sont communicables de plein droit (jurisprudence de la CADA) > J'ai lu attentivement l'article 76 du code des march�s publics et j'ai > transmis uniquement les documents cit�s. > C'est la relance suite � mon envoi. > Vous est il arriv� de rencontrer ce probl�me et comment vous en �tes vous > sortis > Michel BREQUIGNY > Ing�nieur Biom�dical > Centre Hospitalier "Robert Bisson" > 4 Rue Roger Aini > 14107 Lisieux Cedex > T�l : 02 31 61 33 50 > Fax : 02 31 61 33 63 > Email : [EMAIL PROTECTED] > > > --- > > SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS > http://synerbiomed.free.fr > > > > Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � > [EMAIL PROTECTED] > ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- > > Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com > > Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, > retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! > -------------------------------------------------- > Service offert par http://www.unelistepourtous.net > --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � [EMAIL PROTECTED] ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net
