Bonjour, En premier lieu, il s'agit de fournir les motifs de rejet par écrit.
Ensuite, le fournisseur peut exiger les pièces justificatives du rejet; et là, le fournisseur a pratiquement accès à tout...sauf contraire à la loi, etc. (article 76). Mais mieux vaut lui fournir les seules pièces motivant le rejet, pas plus pas moins. Exemple: Un fournisseur a été rejeté pour un prix trop élevé. Les procès verbaux d'ouverture ou registre de dépots n'ont rien a voir avec les motifs de rejet. Ca n'est donc pas la peine de les lui fournir. Il vaut mieux se borner à fournir les pièces concernants les conditions globales de prix. Pourquoi plus ? Une exigence supplémentaire de la part d'un fournisseur pourrait être ressentie soit comme une recherche de faille dans le marché et non plus comme une recherche d'information ... ou comme une recherche d'information supplémentaire sur la concurence (et là, ça porte préjudice..dossier technique par exemple puisqu'il s'agit d'un rejet sur le prix). Si c'est la faille qui est recherchée, le fournisseur se lance dans un recours. C'est son droit. A lui de respecter la procédure. Marc-Olivier Jaffré -----Message d'origine----- De : bio-medical [mailto:[EMAIL PROTECTED] Envoyé : mardi 2 décembre 2003 14:45 À : Liste de diffusion des professionnels hospitaliers biomédicaux Objet : communication des dossiers d'AO Bonjour, Suite à un appel d'offres, une société non retenue nous demande de lui communiquer les documents administratifs ayant servi pour évincer son offre et retenir un concurrent. Les documents réclamés sont : Registre de dépôts des candidatures et des offres Procès verbal d'ouverture des plis Rapport d'analyse des candidatures Procès verbal d'ouverture des offres Rapport d'analyse des offres Détail des éléments techniques( descriptif technique, références , tableau technique, certificat de marquage CE...) de l'offre retenue Conditions globales des prix des offres non retenues Ces documents sont communicables de plein droit (jurisprudence de la CADA) J'ai lu attentivement l'article 76 du code des marchés publics et j'ai transmis uniquement les documents cités. C'est la relance suite à mon envoi. Vous est il arrivé de rencontrer ce problème et comment vous en êtes vous sortis Michel BREQUIGNY Ingénieur Biomédical Centre Hospitalier "Robert Bisson" 4 Rue Roger Aini 14107 Lisieux Cedex Tél : 02 31 61 33 50 Fax : 02 31 61 33 63 Email : [EMAIL PROTECTED] --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr Pour vous désinscrire, envoyez un email vide à [EMAIL PROTECTED] ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com Serveurs mutualisés, dédiés, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr Pour vous désinscrire, envoyez un email vide à [EMAIL PROTECTED] ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com Serveurs mutualisés, dédiés, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net
