bonjour � tous et � toutes
nous avons eu ce m�me probl�me avec la soci�t� MC KESSON en informatique.
l'argumentaire qui nous a �t� envoy� �tait bien �tay� et mentionn� la
CADA.
Notre juriste nous a confirm� qu'il s'agissait d'un avis et non d'une
jurisprudence. Par cons�quent, cet avis peut ne pas satisfaire aux
dispositions de l'article 76.
Notamment, celui ci pr�cise par ailleurs (alin�a 4) que la PRM ne peut
communiquer les renseignements dont la "divulgation porterait pr�judice
aux interets commerciaux l�gitimes d'entreprises" ainsi que ceux qui
pourraient "nuire � une concurrence loyale entre les entreprises"
Les documents demand�s peuvent probablement impacter sur le march� a
fortiori c'est encore plus g�nant si on transmet le rapport complet
d'analyse des offres qui contient des �l�ments "intimes" des fournisseurs.
je ne suis pas juriste. si tu veux les coordonn�es du responsable de la
cellule des marches appelle moi.
juste une question quel est ce fournisseur malotru ? parce que si j'en
croise comme cela j'aimerai bien �tre averti de son comportement
lambert HADROT
CH le puy en velay
04 71 04 35 54
Bonjour,
Suite � un appel d'offres, une soci�t� non retenue nous demande de lui
communiquer les documents administratifs ayant servi pour �vincer son
offre
et retenir un concurrent.
Les documents r�clam�s sont :
Registre de d�p�ts des candidatures et des offres
Proc�s verbal d'ouverture des plis
Rapport d'analyse des candidatures
Proc�s verbal d'ouverture des offres
Rapport d'analyse des offres
D�tail des �l�ments techniques( descriptif technique, r�f�rences ,
tableau technique, certificat de marquage CE...) de l'offre retenue
Conditions globales des prix des offres non retenues
Ces documents sont communicables de plein droit (jurisprudence de la CADA)
J'ai lu attentivement l'article 76 du code des march�s publics et j'ai
transmis uniquement les documents cit�s.
C'est la relance suite � mon envoi.
Vous est il arriv� de rencontrer ce probl�me et comment vous en �tes vous
sortis
Michel BREQUIGNY
Ing�nieur Biom�dical
Centre Hospitalier "Robert Bisson"
4 Rue Roger Aini
14107 Lisieux Cedex
T�l : 02 31 61 33 50
Fax : 02 31 61 33 63
Email : [EMAIL PROTECTED]
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