GARETTE Emmanuel a écrit : > Le samedi 02 février 2008 à 22:13 +0100, Denis a écrit : >> Sur l'utilisabilité, je ne vois rien, dans les conditions d'utilisation, >> qui interdisent que s'appuyer sur ces données mises gratuitement à >> disposition du contribuable, pour utiliser des limites communales, ou >> des noms de voies. Le but d'OSM n'est pas de pirater les données >> parcellaires de la DGI. En revanche, il me parait de bon usage, quand la >> limite administrative d'une commune s'appuie sur des données >> cadastrales, d'en mentionner la source dans un tag "source". C'est le >> B-A-BA du droit d'auteur, et une tracabilité importante pour le projet. > > Moi j'ai l'impression inverse. Il est dit : > > "Un droit d’usage est accordé à l’ensemble des utilisateurs du plan > cadastral, sans restriction, pour leur permettre de satisfaire leurs > besoins propres." > > Franchement, je ne crois pas que contribuer à OSM corresponde à un > "besoin propre".
Bien au contraire. L'objectif de la Direction Générale des Impôts (financée par ceux qui payent des impôts) est de se conformer aux directives européennes de porter à connaissance des citoyens des informations de base (cf. directive Inspire). Certes, il ne leur ai pas fait obligation de fournir gratuitement ces données à quiconque en fait la demande : l'information géographique est une donnée située sur un marché fortement concurrentiel. Quand, je (en tant qu'utilisateur lambda), me sers d'informations du portail de la DGI, j'use de mon droit normal de contribuable. Mon objectif n'est pas de recenser l'ensemble des parcelles d'une section ou d'une commune. J'ai le droit (le devoir ?) de savoir que telle voie se dénomme chemin départemental n° 15 de Trifouilly-les-Oies à Tataouine-sur-Orgelette et de me servir de cette information pour tout projet auquel "je" juge opportun d'apporter ma contribution. Il ne faut pas mélanger la protection de (bases de) données coûteuses en terme de mise à jour (d'où l'insistance sur la datation des données mentionnée dans les conditions d'utilisation) et l'utilisation normale, personnelle d'une information issue d'une source légale. Si tu cites la dernière phrase de Sarkozy captée sur Radio France, France2/TF1/M6, risques-tu le procès pour violation de copyright ? NON ! Il faut arrêter de croire que les administrations détiennent un droit exclusif et absolu sur les informations qui relèvent de leur domaine de compétence. La connaissance du territoire ne peut appartenir à personne : c'est le domaine public, le bien commun. C'est la forme et les moyens mis en oeuvre pour structurer, entretenir cette connaissance qui est protégée par le droit d'auteur. Au même titre, une idée n'est pas protégeable, sa mise en oeuvre peut l'être au moyen d'un brevet ou du droit d'auteur (droit sur la structure d'une base de données, par exemple). L'Etat ne peut pas protéger (sauf cas particulier : secret défense, etc.) l'information pour elle-même (Il peut l'ignorer ou la négliger ou la déformer) mais il se bat pour éviter que des informations à caractère opposable (c'est tout l'enjeu de la mise en ligne de données cadastrales contestables entre voisins et la subtilité des outils (mesure de périmètre et de surface) ne soient utilisées n'importe comment. Imaginons, un instant, que les restrictions sur l'utilisation commerciale ne soient pas mises en place ; toutes les sociétés de services informatiques prestataires de collectivités locales se jetteraient sur le portail comme des cochons dans une chênaie. Dans le même temps, si un contribuable souhaite utiliser un nom de rue ou une limite communale pour sa connaissance propre quitte à la faire partager à d'autres via OSM (incluant des utilisations potentiellement commerciales), qu'y dire ? La contrepartie, en tant que contributeur OSM, est de reconnaître que l'information trouvée ou confirmée vient de telle ou telle source. Ce n'est pas simplement respecter le droit moral d'auteur (sans atteindre le droit patrimonial) mais aussi faire preuve d'une honnêté intellectuelle et garantir la traçabilité de la donnée. Maintenant, ce n'est que mon avis. pas celui d'un juriste pointilleux. Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
