g.d a écrit : [...] > > Toutefois je crains que comme réponse, > la DGI nous renverra à leurs Conditions Générales : > Ils ne vont pas répondre à chacun qui veut faire à sa sauce, > imagine-toi les réunions interministérielles > entre l'Intérieur, l'Equipement, la Défense, les Finances, que ça > demanderait, > et les commissions nécessaires à mettre en place... :-(... > > Il me semble probable, qu'ils attendront voir ce qu'on fera en pratique, > pour réagir seulement ensuite, si on faisait des bourdes... > > La DGI a mis des Conditions Générales d'Utilisation. > A nous, de nous y conformer.
Il me semble important justement de leur dire : vos conditions d'utilisations ne couvrent pas certains usages (sauf à ce que l'on ait mal compris la notion de travail dérivé). Et nous souhaitons des éclaircissements sur la légalité de l'utilisation que nous souhaitons en faire. En proposant ce projet de courrier sur la liste, j'escomptais bien une réaction sur les usages que nous souhaitons faire du cadastre. J'ai le sentiment qu'on se focalise sur les feuilles cadastrales vectorisées (PCI-vecteur) cf. l'exemple de la prison de Rennes parce qu'on voit bien la facilité (merci aux plugins JOSM). Au détour d'un mail de la DGI, ils considèrent les planches scannées comme des images "sans intelligence". Evidemment, cela demande plus de boulot, pour géoréférencer et retracer sur ces images. Une sorte de seconde division du plan cadastral et peut-être un futur terrain de jeu pour OSM ? > > A nous, de nous adresser à des gens compétents : > avocats spécialisés en droits d'auteur, et caetera, > de formuler en détail ce que concrètement on veut faire, > et d'écouter la réponse (réponse écrite, de préférence...), > par rapport aux CGU de la DGI. > > Parfois, les mots juristes ne veulent pas dire ce qu'on pense... > > Ce n'empêche pas, d'envoyer un courrier à la DGI. > Mais pense à qui va lire. Tout ceci n'est qu'un travail préparatoire. Il devrait y avoir encore des avis de "personnes compétentes". Quant au contact avec la DGI, on pourrait aussi bien écrire directement au ministre des Finances. Il me semble qu'un mail à une personne dûment identifiée au sein des services fiscaux devrait nous donner suffisamment d'éclaircissements, en attendant le procès ;-). Le site du cadastre devrait évoluer en termes de fonctionnalités (imaginons un téléchargement du plan vecteur), cela changera-t-il notre position sur ce que (et comment) nous comptons faire avec les données du cadastre ? > > Aussi, expliquer des termes comme "josm", "WMS", et "Creative Commons" : > La lettre d'abord passera dans les mains de gens administratifs, > pour lesquels ces mots ne veulent rien dire, > donc risque de "classement vertical". > > Soit scinder en deux le "communément compréhensible", > et la partie plus techenikke, > comme tu l'avais déjà commencé à faire, mais de façon plus prononcée. Tous les fonctionnaires de la DGI n'en sont pas restés au plan napoléonien. Les dirigeants sont parfaitement capables de comprendre ce qu'est un WMS et des implications sur cela peut avoir en termes de droits d'auteur (imaginons que demain ce web service soit public). A dessein ou plus prosaïquement parce que le besoin ne s'en est pas encore fait sentir de manière urgente, les conditions d'utilisation ne tiennent pas opérationnellement compte des nouveaux usages communautaires de partage de données. La DGI n'est pas seule en cause, le SANDRE ou la DIREN ont posé des conditions d'utilisations du même tonneau alors qu'il exposent, eux, des web services géographiques. [...] > > Et le "dans l'hypothèse", ça fout mal. Ça fait penser qu'on s'attend > à un refus. > Mieux vaut du "espérant que", ou du "dans l'attente de votre > réponse", franco de port. > (Padong, ch'ui pô franchais, moé). > --- > > Euh... envoyer une lettre à la DGI au nom du projet osm pose un tout > petit blème... > Osm est une idée, un concept - pas une personne légale, pas une assoc'. > Qui aurait le droit, > de prétendre de parler "au nom de" la communauté des utilisateurs > français ? PERSONNE ! > Les participants n'ont délégué qui que ce soit, pour parler en leur nom, > et "nous" là, sur la mailing-list, sommes loin d'être représentatifs > des participants, > encore moins de usagers... > > Une éventuelle démarche devrait rester individuelle, personnelle - > c'est le "retour de la médaille" de la liberté, de ne pas avoir forme > juridique. > --- > > Resterait à défricher, ce que les utilisateurs feront vraiment. > Ça n'a pas l'air d'être clair, au fond, que chacun attend faire du > plan cadastre. OUI! c'est LA question principale. > > Je ne suis aucunement habilité en droit, n'ai aucune compétence. > Si j'ai bien compris les CGU du Cadastre, > elles n'interdiraient pas, de se servir de l'information contenue, > pour tracer nos propres voies, à la main levée, > le résultat serait une "oeuvre" distincte, il me semble. > > Mais elles interdisent tout import direct de leurs infos ou données > dans osm, > toute reproduction directe, > ou toute autre manière d'intégrer un de leurs layers > (ou copie par attirance sur leurs points vectoriels) : > Aucun des points et voies dans osm ne devrait reprendre tel quel un > des éléments de leurs fichiers, > ce serait "reproduction". > > Oui, je sais : nos "ways" sont d'une autre logique (linéaire et > "connective") > que le cadastre (surfacique et séparatif), donc "création" on fait, > > mais certains voudront reprendre vers osm des contours de bâtiments, > de zones, d'administrations, > des éléments avec surface. > Et aïe !, > ça, c'est un tout autre sujet. Pas confondre... > Ça reste à tirer au clair. Oui, différence entre données (et sa structuration en base - format EDIGEO spécifié dans une note de service) et informations. Personnellement, je m'en fout des données du cadastre (sauf pour des usage perso qui n'ont rien à voir avec OSM), en revanche leurs informations sont d'une richesse incroyable (à condition de ne pas prendre cela pour parole d'Evangile et confronter avec le terrain ou d'autres sources) et profitables pour OSM. [...] > Sur le fond des choses, amha : > Je pense que les faits, comme quoi telle rue existe, que tel coin > soit boisé, un autre un lac, > ne puissent pas être "copyrighté" (même si des entreprises ont fait > breveter des plantes existantes...), Leur existence non, leur représentation codifiée si surtout si cette réprésentation est faite pour l'exercice d'une mission de service public. Ainsi la DGI est titulaire de la réprésentation du parcellaire et interdit à quiconque de le concurrencer. Mais il ne m'est même pas venu à l'idée de reproduire des plans cadastraux [...] > > (Par causalité, est-ce ça interdirait d'en "reprendre" des voies > privées, des droits de passage, > des limites administratives, les choses non physiques, - > Car c'est leur inscription au cadastre, qui les crée, ces choses > "immatérielles" (?)). non pas d'accord, ce n'est pas le cadastre qui décide si c'est une voie privée ou non, ni des limites communales. L'administration se borne à constater et à valider. La commune a quelques pouvoir en la matière mais peu de moyens de faire figurer cela sur un plan en bonne en dûe forme. [...] > > Amicalement, > Trop-long (aka Gerhard) J'aime bien le troplong mondot (http://www.chateau-troplong-mondot.com/ ;-) Denis _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
