Pieren a écrit : > Denis, je salue tes efforts pour collecter ces informations. Est-ce > que tu pourrais m'expliquer la différence entre "usage interne" et > "usage externe", termes que l'on voit aussi dans les cgu du cadastre ?
L'usage interne, selon moi, concerne tout ce que tu peux faire en tant qu'individu ou collectivité (administration ou entreprise) de l'objet de la licence. Cela relève du DROIT à la réutilisation, objet de la directive européenne INSPIRE pour éviter que les mêmes données soient crées inutilement (et coûteusement pour les collectivités). L'objectif de cette clause des licences est d'accorder le droit au citoyen de prendre connaissance des informations utiles à la gestion de son environnement afin qu'il puisse agir en "connaissances de causes". Les acteurs du modelage de cet environnement ont, bien trop souvent, une vision un peu trop restrictive de ce droit en n'offrant que des visions déjà digérées d'une situation (par exemple, une carte d'impact du nouveau projet d'autoroute qui va traverser ta propriété, sans possibilités réelles de contredire les éléments de la situation). Bon je caricature largement car les méthodes, les outils et, donc, les mentalités évoluent bien plus vite que prévu. L'usage externe concerne les utilisations qui font intervenir des tierces personnes. Le cas de figure le plus courant est la prestation de service. Ainsi, des droits différents d'utilisation peuvent être accordés à des entités qui n'ont pas vocation initialement à être bénéficiaire des données, mais qui peuvent disposer de ce droit temporairement ou dans un cadre contractuel (une mission). C'est une rapide analyse (il est tard). A la réflexion et concernant plus particulièrement les données publiques, cette dichotomie est de + en + artificielle. Un prestataire de service pourrait très bien user de son droit d'utilisation interne de données publiquement diffusées et proposer, dans le cadre d'une prestation, un produit (une oeuvre protégeable au titre du droit d'auteur) composée et/ou dérivée. Il reste à négocier les termes du contrat de prestation notamment sur les droits d'utilisation (patrimoniaux) de la plus-value apportée par le prestataire. Certains cas réels témoignent de casse-tête juridiques quand cet aspect n'est pas suffisamment pris au sérieux. J'ai le sentiment que le jour où les producteurs d'informations géographiques auront compris que la plus-value d'une donnée ne réside pas dans sa constitution (fût-elle coûteuse), mais dans ses exploitations potentielles (surtout quand il devient aussi facile de les croiser entre elles), on aura fait le premier pas. Je parle des données de base ( et à des échelles raisonnables -> pas les plans au 1:200e) : celles que n'importe quel citoyen peut aller vérifier sur place : exactitude de la position géométrique et/ou de son classement dans telle ou telle classe d'objet ; celles que la directive INSPIRE a inscrit à son annexe 1. Enfin, certains producteurs sont titulaires d'informations (la DGI pour les parcelles et autres entités foncières, la DIREN pour les zonages naturalistes, etc.). Ces droits d'auteurs moraux, dérivées des missions de service public assignées, sont de toute façon inaliénables. Cela n'en fait pas pour autant des producteurs de données géographiques inexploitables ou restrictives pour le citoyen. Personne n'y gagnera. > > Pieren Troplong2 _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
