2009/1/11 Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr>: > > Cette dissertation ne répond pas aux questions que je pose. > Tu parles de pillage, c'est donc dans un contexte de > "pompage" d'une oeuvre finie. > Apposer une marque dans la base de données est hors > de ce contexte, car le traceur local ne crée, ni ne reproduit > aucun élément existant, il se contente de transcrire et d'interpréter > quelque chose qui est dans son champ visuel. Je cherche > ici à montrer qu'aucune infraction n'est repérable au niveau > de l'étiquetage, car il ne prétend pas reproduire un > parcours complet du GR et à ce niveau, la FFR ne peut > prétendre être lésée.
Pourtant je pense que le pb est inverse. Le parcours est du domaine public, on peut le tracer, le taguer, mais le seul pb se situe lors de l'utilisation du terme GR. > La question reste ouverte pour ceux qui produiraient une > carte imprimée ou électronique du GR à partir d'OSM. Donc la question reste ouverte tout court. Tout ajout dans OSM doit prendre ce paramètre en considération. > Cela n'est pas uniquement dépendant de l'application de la licence, > car celle-ci ne prescrit pas que les données soient commercialisables, > elle dit que les auteurs collaboratifs ne s'opposent pas à la > commercialisation. Donc commercialisables... je ne vois pas ce que tu veux dire. > Parallèlement, les auteurs collaboratifs ont défini les droits > réservés et les autorisations au nom des principes de la culture > libre et c'est au nom d'un principe moral et non pas juridique qu'ils > doivent sans doute (merci, Pieren) éviter de publier du matériel > litigieux. Faux, les licences représentent l'aspect juridique dont tu parles. Ça a déjà été jugé par les tribunaux, les licences sont reconnues juridiquement. > Ce matériel litigieux n'est pas constitué de marques déposées > seules, mais de marques déposées entrant dans le champ > d'activité d'autres entreprises d'édition de cartographie. > mais, là, je n'ai pas de réponse claire. > Je note seulement qu'actuellement, les traceurs sur OSM sont > propriétaires de ce qu'ils tracent et le but du changement projeté > de la licence est de donner un peu plus la main à la Fondation > OSM là-dessus. > Si je comprend bien, la Fondation OSM paraît structurellement > hors d'atteinte. Oui et non. hors d'atteinte juridiquement, mais s'il y a un pb, et n'ayant d'interlocuteur en face, un juge peut décider de bloquer le site en france... et ça c'est très simple techniquement. > Christian > > Désolé pour la présentation : je remets la réponse dans le bon fil > > > > Le 11 janv. 09 à 09:39, Arnaud CORBET a écrit : > > Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera: > - un préjudice certain, direct, et personnel, > - un fait générateur, > - un lien de causalité. > Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil s'applique, > et les dommages et interêts sont dûs. > En pratique: > - préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des ventes des > guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des sites reprenant les > cartes des GR d'OSM ; > - fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la propriété > intellectuelle appartient à la FFR ; > - lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans OSM qui a > permis son exploitation commerciale par des tiers. > Et la non représentation par une personne morale de droit français n'est pas > un obstacle, pas plus que la collégialité de la responsabilité : si les > avocats de la FFR sont malins, ils demandent la condamnation in solidum des > auteurs de ce "pillage", ce qui leur permet de demander l'inégralité de la > réparation à un auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre > les autres pour répartir les tantièmes... > Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait plus de 10 > ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil juste après pour me > consacrer au public. Mais mes souvenirs me disent que c'est vraiment pas une > bonne idée d'incorporer les GR sans autorisation de la FFR, et que c'est > vraiment pas difficile avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la > FFR a à disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un préjudice > est identifiable. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > -- Steven Le Roux Jabber-ID : ste...@jabber.fr 0x39494CCB <ste...@le-roux.info> 2FF7 226B 552E 4709 03F0 6281 72D7 A010 3949 4CCB _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
