2009/9/8 Rémy Oudompheng <oudom...@phare.normalesup.org> > > Comment la législation/réglementation fait la différence entre les numéros > de rues des particuliers et les numéros de rues des autres bâtiments ? > Ai-je entièrement le droit de relever les contours d'une poste, d'un > supermarché, d'une école et d'en indiquer le numéro de rue ? Et s'il y a > des gens qui habitent au-dessus d'un bureau de poste, je n'ai plus le droit > d'indiquer l'adresse du bureau de poste ? > > je ne suis pas sure que la législation fasse la différence (la loi sur laquelle se base la CNIL est de 1978). Mais bon, je ne suis pas une avocate, et je me tiens donc a l'explication que mon amie m'a donne. Tu peux mettre une way avec des nodes avec le numéro. Ces nodes ne sont donc pas attaches au bâtiment. Ça serait un moyen d'éviter le problème mais bon IANAL. Je pense qu'on rentre dans un niveau juridique qui est très largement au dessus de ma tête, d'où le fait que j'ai demande a mon amie qui gracieusement a regardé le sujet. C'est pour ça que dans ces cas la on a presque toujours besoin d'un avocat qui connaît ce sujet en particulier (qui est une des spécialités justement de mon amie).
Emilie Laffray
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