On Wed, 9 Jun 2010 21:52:42 +0200, Sébastien Dinot <sebastien.di...@free.fr> wrote: > THEVENON Julien a écrit : >> si je ne me trompe pas la notion de "Fair use" n existe pas en >> France ? > > C'est exact, il s'agit typiquement d'une notion juridique américaine > sans équivalent en France. À ce sujet, vous pouvez consulter la page de > Wikipedia : > > http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use#.C3.89quivalence_en_France > > Vous noterez que l'article L122-5 du CPI qui est mentionné dans cet > article limite l'usage sans autorisation de l'auteur au cercle privé. > Nous sommes donc loin du « fair use ». > > En outre, comme l'indique fort justement Pieren, une carte identifiant > explicitement les GR entrerait en concurrence frontale avec les cartes > propriétaires dont les éditeurs paient à la FFPR un droit d'utilisation > des marques qu'elle a déposées. En reproduisant la marque « GR », non > seulement OpenStreetMap s'exposerait à l'ire de la FFPR et des éditeurs > mais il me semble que même aux États-Unis, la concurrence induite > placerait OpenStreetMap et les auteurs concernés au delà de ce que > permet le « fair use » et les exposerait à des actions en justice au > pénal (contrefaçon) et au civil (concurrence déloyale).
À noter que j'ai fait une tentative, infructueuse, de contact avec le président de la FFRP. Je n'ai pas eu l'occasion de réitérer ma demande, mais je pense parvenir à obtenir, à terme, un entretien. Philippe _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
