Le 22 déc. 2011 à 14:06, Jean-Guilhem Cailton a écrit : > En l'occurrence, je ne vois pas de mention de la notion d'intérêt > général dans le procès-verbal de l'AG constitutive, et n'arrive pas en > trouver dans le log irc (ni "avocat", ni "fisc", ni "social" - à part > dans "siège social"). > > Pourrais-tu, s'il te plaît, indiquer plus précisément où se trouve ce à > quoi tu fais référence ?
De mémoire, les choses se sont déroulées ainsi : Jean Millerat a longuement argumenté, avec mon plein soutien, en septembre, pour que les statuts spécifient qu' OSM-FRa un objet social qui, outre le fait de supporter le projet OSM et la cartographie libre, définisse des objectifs citoyens (par exemple, mais, ce n'était pas exhaustif, en faveur des personnes défavorisées, handicapées, etc.). C'est verbalement qu'au tout début de la discussion des statuts à l'AG que Gaël a précisé que l'avocat consulté avait conseillé de ne pas ajouter ces objectifs s secondaires et d'"attendre deux ans, avant de les ajouter aux statuts". Donc, l'AG a été claire en ne protestant pas, moi inclus, bien que très surpris. Il n'y a donc pas de trace de ce qui a été considéré comme un préalable à la discussion sur le projet présenté. Le seul point vraiment discuté a été la manière d'introduire les licences libres, car je plaidais pour qu'on ne juridise pas la formulation (soit paraphraser, soit le mettre le mot licence dans un second niveau). Dans la discussion sur la ML, avant l'AG, quelqu'un a prétendu que le fait de mettre des objectifs citoyens et sociaux ne suffirait pas à convaincre, par le fait même, l'administration fiscale. C'est là, à mon idée, que la discussion a dérapé, car on commençait à entrer dans la parano. Et, à partir de là, il est impossible de discuter. L'un des problèmes était qu'on ne distinguait pas le mécénat, dont parlait Jean Millerat, et l'appel aux dons des particuliers qui n'obéissent pas aux mêmes règles, même si la condition de départ (intérêt général), est identique. > Par ailleurs, le lien indiqué par Lionel semble clair, et la réduction > d'impôt de 66 % des dons intéressante pour les particuliers (et donc a > priori elle devrait aussi l'être pour l'association). La comparaison > avec Wikipedia ne semble pas absurde sur le fond. Peut-être que les > enjeux seraient plus faciles à assumer s'il ne s'agissait que de dons > individuels, en dehors de mécanismes qui mettraient vraisemblablement en > jeu des montants plus importants, c'est ça ? > Dans la douzaine d'asso, dont j'ai été administrateur, toutes, sauf une, délivraient des reçus fiscaux à leur membres. Pour moi, il n'y a que que 3 choses à considérer : - L'objet social - Le fait d'être une association d'adhérents (en opposition à des assos dont les administrateurs seraient cooptés et, même, inscrits dans les statuts) - Des liens mis au minimum avec des entrepreneurs opérant dans le champ d'activité principal Cela rempli, pas de soucis pour émettre des reçus fiscaux. Mais, je ne vois pas quoi proposer dans la configuration actuelle et je me contente de faire de l'histoire. Utilité publique : Avantages : - Belle image de marque - Possibilité de recevoir des legs - Facilite le mécénat Inconvénient majeur : - Impossible de modifier facilement les statuts facilement. Il y a 10 ans, on disait, dans l'asso de bibliothécaires dont je faisais partie qu'il fallait qu'ils soient approuvés par le Conseil d'Etat et que la procédure durait , au moins, 18 mois. Sans doute, est-ce toujours vrai. Christian (sans tirets) je faisais partie _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
