Bonjour Philippe,
Je vais me permettre de répondre à ta question :
* Qu'est-ce qui vous choque dans cette licence ?
Tout d'abord rien ne nous choque dans cette licence. Par contre cette
licence est contre productive pour le mouvement OpenData en France mais
aussi dans le monde.
Elle est contre productive car la multiplication des licences
complexifie la perception de l'OpenData. Cette licence comme tu le
précises est proche de la licence APIE, or la licence APIE a été rejeté
par l'état qui est en proposé une autre l'Open Licence.
La raison principale pour laquelle l'état a rédigé sa propre licence, et
rejeté celle de l'APIE, est qu'elle n'était pas assez précise d'une
point de vue de la réutilisation commerciale ni de sa compatibilité avec
d'autres licences OpenData utilisées par d'autres états comme la grande
bretagne.
Donc ce qui ne va pas c'est que :
* Nice utilise une licence utilisé par personne et dont la compatibilité
avec d'autres projet OpenData est peu évidente.
P.S: le CG13 avait aussi utilisé au départ une licence APIE mais l'a
changé pour l'OpenLicence
Le 11/06/2012 23:43, Philippe Verdy a écrit :
Ca me parait Open-Data selon les définitions habituelles, même si ce
n'est pas une licence OdBL :
- droit personnel et non exclusif de réutilisation des Informations
publiques dans un cadre non-commercial ou commercial
- réutilisation des Informations publiques gratuite.
- aucun droit de propriété sur les Informations publiques signifie
qu'on doit juste conserver l'attribution (copyright, mention de la
source)
- la réserve du droit moral est de toute façon applicable à tout en
France, licence ou pas.
- Le réutilisateur est autorisé à retraiter et à mettre à jour les
Informations Publiques afin de permettre leur exploitation ainsi qu'à
effectuer toute action permettant d'améliorer les Informations
Publiques. Autrement dit les modifications (œuvres dérivées) sont
explicitement autorisées
- Les restrictions imposent seulement de ne pas imposer une redevance
pour l'usage, la modification ou la redistribution des données ; comme
il n'y a aucun transfert de propriété intellectuelle, un modificateur
ne peut ajouter ses propres restrictions et leur conférer un caractère
obligatoire.
- On peut discuter de la compatibilité de cette licence avec OdBL,
mais pour moi c'est bien une licence ouverte (mais pas une licence
libre dans le sens où il n'y a pas l'effet viral de la GPL qui impose
de pouvoir appliquer une licence supplémentaire GPL en supprimant la
licence d'origine); mais cela n'interdit pas d'y ajouter une licence
OdBL qui impose déjà les restrictions ci-dessus (attribution) et qui
aussi est contrainte par le droit légal (le droit moral n'est pas un
frein, tant qu'on ne dénature pas l'auteur, c'est compatible de la
même façon que ce qu'on indique pour le cadastre).
D'autre part la clause de déni de responsabilité est tout à fait
comparable à celle de la GPL.
De même la clause « Le réutilisateur s’engage par conséquent à ne pas
faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire
aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, tout
traitement de données à caractère personnel en méconnaissance de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés est passible des sanctions pénales des
articles 226-16 et suivants du code pénal. » ne nous engage qu'à ne
pas croiser les données avec des données personnelles, ce qui est
compatible avec OSM puisqu'on s'interdit déjà de faire mention ou
croiser de ces données personnelles dans la base de données (noms de
personnes, adresses couriel/postale, téléphone, revenus, équipements
privés non directement visibles depuis l'accès public et n'ayant pas
d'emprise ni d'impact sur celui-ci). Sans préjudice des personnes
morales qui ne sont pas concernées par cette loi et la protection
défendue par la CNIL. De fait la base OSM n'a pas été déclaré à la
CNIL (et ne DOIT PAS le faire).
Si nécessaire, on peut d'une façon générale ajouter l'attribution
générale de l’« Agence du patrimoine immatériel de l’État » (APIE,
http://www.apiefrance.fr/) parmi les attributions concernant la
France. Puisque c'est bien de l'APIE dont il s'agit ici (et qui
d'ailleurs risque bien d'être cité souvent par d'autres collectivités
locales qui délèguent totalement leur données pour les faire protéger
par l'APIE plutôt qu'en leur nom propre, même si elles sont à
l'origine de ces données collectées ou demandées à leur prestataires
de marchés publics).
Une clause supplémentaire s'ajoute concernant ceux qui importeront les données :
« Dans le cas d'un retraitement, d'une mise à jour ou d'une
amélioration des Informations Publiques, le réutilisateur doit
indiquer les actions menées sur les données originales. » En cas de
filtrage/simplification lors de l'import initial qui mentionnera la
source, on doit indiquer sommairement si ces données ne sont pas
exactement identiques (notamment si une opération de fusion a eu lieu
avec d'autres objets de la base OSM pour éviter des doublons). Ces
données fusionnées restent compatibles en tant qu'apports
supplémentaires, parfaitement autorisés pour enrichir ces données ou
les corriger par la suite pour répondre à des besoins propres aux
applications OSM.
Qu'est-ce qui vous choque dans cette licence ?
Le 11 juin 2012 23:17, Cyrille Giquello<cyrill...@gmail.com> a écrit :
Orthophotographie 2009, Cadastre, Collecte, Equipement, Limites
administratives, Voirie,
http://www.nicecotedazur.org/territoire/donn%C3%A9es-g%C3%A9ographiques/donn%C3%A9es-g%C3%A9ographiques-publiques
Question OpenData je crois que c'est un FAIL :
Lire les Conditions Générales de Réutilisation : CGR données publiques
--
Cyrille.
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