les itinéraires qui ont plus de 70 ans d'existence sans avoir été modifiés riquent d'être peu nombreux, Non ?
Le dimanche 17 février 2013 à 11:44 +0100, David Crochet a écrit : > Bonjour > > Le 17/02/2013 11:03, Pieren a écrit : > > Qu'en pensez vous ? > > Sachant que : > « Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du > droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de > l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de > publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et > notamment par le dépôt légal. > » > Sachant que : un sentier de GR est un « œuvre collective » > > Il faut déterminer, pour chaque GR décrite dans OSM la date de première > publication, puisque 70 ans le 1er janvier après le dépôt légal, l’œuvre > de l'esprit tombe dans le domaine publique. > > De plus la cour d'appel de Grenoble rappelle que c’est une association > qui a élaboré les itinéraires de randonnée, c’est cette dernière qui > sera investie des droits d’auteur relatifs aux tracés. Donc c'est à > l'association qui a proposer de déposer un sentier en GR qui est > investit des droits de faire ester, libre à la fédération d'ester en > justice. > _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
