Le 18/06/2013 17:13, talk-fr-requ...@openstreetmap.org a écrit :
Il y a le droit théorique et le droit pratique : si l'appropriation n'est pas constatée et contestée dans les temps légaux (assez longs il est vrai), la nouvelle propriété est reconnue par les tribunaux.
Non, un chemin rural, est, et reste inaliénable quoi qu'il arrive. Tu confonds avec les chemins d'exploitation qui sont du domaine privé, en principe cadastrés en temps que parcelle, et dont l'usage est réservé exclusivement aux aboutissants. La propriété, privée ou publique, est basée sur des éléments convergents dont aucun, pris séparément, ne suffit à la démontrer, pas même un acte de propriété en bonne et due forme. L'usage long et ininterrompu est un élément attestant la propriété comme tu le dis mais insuffisant à lui seul. Il doit converger avec un document officiel (acte de propriété publié, plan d'abornement, remembrement...), ou à défaut, avec plusieurs témoignages. Celui du Maire est important mais je le vois mal témoigner contre la Commune ! Un chemin rural est non seulement inaliénable, mais il est également ouvert à tous, sans aucune restriction, en dehors de la signalisation bien visible à chaque extrémité du chemin et conforme à un arrêté municipal mentionné.
Encore une fois non. Je suis élu et j'ai été confronté à ce problème. Dès lors que l'on démontre qu'il s'agit d'un chemin rural, sa récupération est automatique. Il suffit d'un arrêté municipal d’expulsion pour que la Commune retrouve son bien. Dans les faits, le Maire a obligation de veiller au maintien de l'intégrité du patrimoine communal. Si un bien communal est approprié par autrui, la responsabilité du Maire est engagée. N'importe quel administré peut le sommer de rétablir la situation. Je connais une bonne dizaine de communes qui se sont lancées dans le rétablissement des chemins. Un seul cas est allé jusqu'au Tribunal qui a donné raison à la Commune. La Révolution a sacralisé le droit de propriété... Et les voies publiques. Pendant le 1er Empire, nombre de propriétaires ont attaqué la légalité de ces voies rendues publiques par la 1ère République, notamment les chemins vicinaux. Le code Napoléon a été "bétonné" pour mettre un terme à ces attaques. Les chemins ruraux bénéficient des avantages des anciens chemins vicinaux."inaliéable" oui, mais à condition de faire valoir son droit en justice,
sinon, beaucoup tentent de le faire de façon progressive où cela passe inaperçu en le grignotant petit à petit, ou avec des plantations qui détournent les visiteurs du chemin, ou en s'arrangeant ensuite pour que le détournement devienne dangereux ou de moins en moins pratique, ou en inondant le chemin rural pour le rendre boueux et impraticable.
Raison de plus pour faire connaitre leur existence légaleCes pratiques sont basées sur l'idée fausse que tu propages. Ils espèrent que la situation durera assez longtemps pour que la situation devienne légale.
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