C'est tout de même un indice important. Mais c'est vrai que la preuve de propriété c'est l'acte de vente authentique. Il est normal cependant que le notaire pour établir son acte inclue les pièces d'information qu'il a pu recueillir, agit comme témoin fiable de la sincérité des contractants et le cadastre est un bon outil pour le notaire, même si ce n'est pas le seul. L'acte authentique peut être contesté mais uniquement en justice. Faute de quoi il fait foi pour tout le monde. Si décision judiciaire il y a eu (expropriation, expulsion, saisie par exemple, initialement administrative, mais contestable en justice), elle remplacera l'acte authentique, le notaire sera avisé, la décision judiciaire étant aussi enregistrée, et le cadastre sera modifié en conséquence pour exécuter la décision quand les possibilités d'appel n'ont pas été utilisées ou sont passées. Le notaire consulte aussi les greffes des tribunaux, consulte ses confrères via la base d'échange d'informations. Il ne peut pas se tromper sauf s'il est négligeant et omet des sources connues. Ces recherches par le notaire coûtent cher dans le prix des actes. Ses clercs et employés font le gros du travail, jusqu'à la rédaction du texte final approuvé par les contractants qui signent devant lui, le notaire lui reçoit les contractants en personne. Le notaire cependant ne signe l'acte que pour le contenu dont il a pu être témoin. Il n'est pas responsable si des éléments ont été cachés. Et ce n'est pas lui qui prend la décision de signer les contrats, ce sont les contractants qui acceptent devant lui les termes de l'acte. La responsabilité du notaire est en revanche engagée s'il y a du retard dans les procédures obligatoires d'enregistrement, ou s'il a tu dans l'acte final des éléments dont il a eu connaissance par une ou l'autre des parties au contrat final. C'est un "tiers" (pas une partie au contrar) "de confiance" (du fait de ces responsabilités et du Conseil supérieur qui peut surveiller ses activités).
Le 9 janvier 2014 13:29, Marc SIBERT <m...@sibert.fr> a écrit : > > Le 9 janvier 2014 00:01, Plop76 <vaujani...@free.fr> a écrit : > >> ... > > , et en plus le cadastre n'est pas une preuve de propriété. >> >> Ben merde alors ! on m'aurait menti ? > J'espère que si au contraire, car mon acte de vente référence les numéros > de parcelles cadastrales ! > > PV sort de ce corps ! > > A+ > > -- > Marc Sibert > m...@sibert.fr > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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