En effet et comme son nom l'indique, le décret est là pour faire appliquer la loi et peut la préciser. Par contre, le décret n'est pas plus important, au contraire. Dans l'ordre, c'est Constitution => Loi => Décret => Arrêté => Circulaire. L'arrêté est là pour préciser une loi ou pour prendre une décision administrative. La circulaire donne des instructions d'application aux administrations subordonnées.
Donc plutôt que de parler d'importance, je dirais plutôt qu'il faut prendre en compte le texte le plus récent entre le décret ou l'arrêté. ----- Tony EMERY Administrateur OpenStreetMap.fr Mandataire Grand Sud-Est Géomaticien & chef de projets -- View this message in context: http://gis.19327.n8.nabble.com/Date-creation-Occitanie-tp5883534p5883536.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
