Le principe c'est que les utilisations du DPM sont précaires et limitées dans les temps... sauf justement ce qui est concédé aux collectivités, dont notamment les ports, la plupart des ouvrages d'art, les places publiques, la voirie publique.... Pour que ça retourne au DPM, il faut démonter une fin d'usage et la collectivité gestionnaire devra restaurer l'espace occupé dans son état. Mais pour des décennies ou plus, cette occupation entre alors dans les attributions de la collectivité qui en a la responsabilité, et peut (et même doit) percevoir une taxe d'occupation, dont une partie doit payer la licence d'occupation). Voilà donc qui étend les communes sur le DPM pour longtemps et même très longtemps, elles s'occupent de tout en tant que locataires de longue durée même si elles ne sont pas directement propriétaires. Une plage en tant que tel n'est pas vraiment une utilisation tant qu'elle reste à son état naturel, mais les communes en font et en créent et même les maintiennent artificiellement. si on lasisait faire la nature, bon nombre n'existeraient même pas. De plus on voit un peu partout des cas de poldérisation pour aménager des zones industrielles et commerciales et les mettre sur le marché (avec des baux de longue durée, eux même cessibles sur le marché): de quoi développer alors des adresses privées. Quant aux limites je veux bien que ce soit les régions maritimes, mais déjà le DPM est confié aux préfets de *départements* qui eux aussi délègent aux sous-préfectures, d'autant plus que la plupart des concessions du DPM sont faites aux communes en liaison directe avec leur sou-préfet. Le littoral est donc segmenté au minimum par les arrondissements (admin_level=7) y compris les eaux intérieures (la fameuse "ligne de base", qui est bel et bien occupée sur le DPM, mais sert aussi à déterminer l'extesion des eaux territoriales au delà : là on entre dans la compétence réelle de la région maritime, mais on est sorti de celle des communes, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux). Note: je fais ici une distinction claire de ce qui peut être ambigu : les termes "département" et "région" couvrent deux choses différentes, qui dans OSM sont résumées à une seule chose, la compétence préfectorale, le découpage (décentralisation) de l'Etat par son administration préfectorale, mais pourtant on n'y a pas inclus les eaux territoriales, ni les eaux intérieures, sauf exception des bassins de ports fermés par les digues, et les constructions en dur (les digues elles-mêmes, les ponts, les tunnels). On n'est pas bien clair dans OSM, et on n'a même pas les régions maritimes non plus !
Le ven. 21 sept. 2018 à 20:33, Jérôme Amagat <jerome.ama...@gmail.com> a écrit : > Ce que j'ai compris du domaine public maritime c'est qu'il est géré par > les préfectures maritimes. donc si il y a une division administrative à > ajouté c'est les préfectures maritimes qui sont l’équivalent des préfecture > de régions (donc admin_level=4 ?) > > Le DPM il va jusqu'au plus hautes mers donc il comprend l'estran, les > plages, les ports, les eaux interieurs... > > Par contre la préfecture maritime peut délégués la gestion d'une partie du > DPM à d'autres. Comme une plage à une commune, un port à un département... > Mais c'est limité dans le temps est c'est quand même à la base géré par > l'état et pas par une collectivité territoriale. > > > https://www.premar-atlantique.gouv.fr/intervenir/domaine-public-maritime-dpm.html > https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_maritime_fran%C3%A7ais > > > Le ven. 21 sept. 2018 à 19:56, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a > écrit : > >> oui mais c'est une division quand même du département (qui n'est pas >> qu'une collectivité) et de l'arrondissement, au plan préfectoral. Donc >> admin_level=8 est aussi pertinent que pour les communes ou communes >> nouvelles qui sont déjà distinguées. C'est l'indication qu'il s'agit du >> domaine maritime qui manque (et qu'il n'y a donc pas de collectivité locale >> directement compétente, ni de cadastre). Pourtant cela fait bien partie du >> département et de la région (au sens préfectoral) en tant que subdivision >> de l'Etat. >> >> Le ven. 21 sept. 2018 à 19:27, marc marc <marc_marc_...@hotmail.com> a >> écrit : >> >>> Le 21. 09. 18 à 18:29, Philippe Verdy a écrit : >>> > Ne pourrait-on pas créer une pseudo-commune avec admin_level=8 >>> >>> si c'est pas une commune, il suffit de ne pas lui mettre admin_level=8 :) >>> _______________________________________________ >>> Talk-fr mailing list >>> Talk-fr@openstreetmap.org >>> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >>> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >
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