Bonjour, Le 26/11/2018 à 12:53, marc marc a écrit : > je pense que la meilleur façon d'agir face à ce genre de situation > c'est un email au responsable concerné parce que c'est un *** sans nom. > Je laisse les pro du domaine confirmer mais une voie verte permis aux > voitures des riverains me semble incompatible légalement.
En pratique effectivement on peut considérer qu'une voie verte ne devrait pas autoriser les pécheurs, riverains et autres engins agricoles à y circuler. Cela parait contradictoire avec la définition d'une voie verte. Cependant "l'autorité de police compétente" est autorisé à ajouter certaines exceptions en les précisant sur un panonceau. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019152839 Cordialement. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
