On 19 Feb 11:09, Richard PALO wrote: > Bonjour, > > Pour compliquer la migration depuis OE 6.1, notre expert comptable vient > de m'informer de la nécessité de se conformer aux exigences du SIE, > notamment: > > "L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa > rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 > décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour > lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier > 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de > systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers > dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. > > Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l'arrêté du 29 > juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l'article A. 47 A-1 > du LPF. > ... > " > > ref: > http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6619 > > C'est la première fois que j'entends parler de cette norme...
Je me demande ce que signifie exactement: "sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme". Je pense que si on imprime les livres comptables sur papier alors on peut considérer qu'elle n'est pas tenue sous forme dématérialisée. Je pense qu'il y a une différence entre "dématérialisée" et "au moyen de systèmes informatisés". Par exemple, si j'utilise ma calculatrice pour faire les sommes des comptes, j'utilise un système informatisée mais je ne pense pas que je doive obligatoirement présenter les fichiers. Je lis aussi dans l'Article L47 A que le contribuable à 3 options dont une qui est de faire les traitements lui-même. > Il y a déjà du travaux entrepris dans ce domaine de conformité? J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous identiques), il semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas être très compliqué. -- Cédric Krier - B2CK SPRL Email/Jabber: cedric.kr...@b2ck.com Tel: +32 472 54 46 59 Website: http://www.b2ck.com/
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