Le 19/02/14 13:47, Cédric Krier a écrit :
On 19 Feb 11:09, Richard PALO wrote:
Bonjour,
Pour compliquer la migration depuis OE 6.1, notre expert comptable vient
de m'informer de la nécessité de se conformer aux exigences du SIE,
notamment:
"L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa
rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29
décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour
lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier
2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de
systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers
dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l'arrêté du 29
juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l'article A. 47 A-1
du LPF.
...
"
ref:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6619
C'est la première fois que j'entends parler de cette norme...
Je me demande ce que signifie exactement: "sous forme dématérialisée,
dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme".
Je pense que si on imprime les livres comptables sur papier alors on
peut considérer qu'elle n'est pas tenue sous forme dématérialisée.
Je pense qu'il y a une différence entre "dématérialisée" et "au moyen de
systèmes informatisés". Par exemple, si j'utilise ma calculatrice pour
faire les sommes des comptes, j'utilise un système informatisée mais je
ne pense pas que je doive obligatoirement présenter les fichiers.
Je lis aussi dans l'Article L47 A que le contribuable à 3 options dont
une qui est de faire les traitements lui-même.
Il y a déjà du travaux entrepris dans ce domaine de conformité?
J'ai regardé rapidement les fichiers xsd (casiment tous identiques), il
semble ne demander qu'un export des écritures ce qui ne devrait pas être
très compliqué.
L'expert comptable m'a raconté, par exemple, que FIDUCIAL devait
modifier leur progiciel afin de tenir compte de la "date" de lettrage,
ce qui est quand même intéressant.
Je n'ai pas encore creusé afin de savoir si cela relève d'une nouvelle
ou une ancienne prescription, ou bien rien à voir avec ce sujet ...
néanmoins il me semble, dans ce cas en particulier, que la plateforme
soit déjà bien préparée;-)
