Le 28/08/2011 07:30, Thomas Blein a écrit : > Bonjour à tous, Salut,
> Voici donc le fichier final avec toutes les corrections pour une > dernière relecture avant publication. En pièce jointe une paire de détails. Bravo pour le boulot, c'est une belle page plein de vocabulaire légal. Je publie la page avec les corrections jointes en imaginant qu'elles ne sont pas problématiques, et m'engage à mettre à jour cette page si tu en proposes une autre version. Si personne d'autre ne réagit à ton dernier LCFC et que tu acceptes mes propositions, tu pourras envoyer un DONE d'ici quelques jours. Amicalement David
--- /tmp/patent-faq.wml 2011-08-28 11:40:35.000000000 -0400 +++ french/reports/patent-faq.wml 2011-08-28 14:39:28.077679040 -0400 @@ -7,7 +7,7 @@ <h1>Introduction</h1> -<h2>à qui ce document s'adresse-t-il ?</h2 +<h2>à qui ce document s'adresse-t-il ?</h2> <p>Ce document présente des informations sur les brevets et la responsabilité civile les concernant qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur @@ -22,7 +22,7 @@ <p> Ce document a été préparé par des avocats du <a href="http://www.softwarefreedom.org";>centre juridique du logiciel libre</a> -(Software Freedom Law Center, SFLC), à la demande du <a +(<q>Software Freedom Law Center</q>, SFLC), à la demande du <a href="http://www.debian.org/";>projet Debian</a>, et peut être utile à d'autres communautés similaires de distribution de logiciels libres. Ses affirmations en matière juridique sont exactes à la date de rédaction au regard de la loi @@ -33,7 +33,7 @@ qui pourraient modifier ces affirmations dans un contexte particulier. Vous ne devez pas vous baser sur ce document pour prendre des décisions qui pourraient affecter les droits ou responsabilités de votre projet dans une situation réelle -sans consulter SFLC ou d'autres avocats.</p> +sans consulter le SFLC ou d'autres avocats.</p> <h1>Notions sur les brevets</h1> @@ -148,7 +148,7 @@ <h2>Que veut dire <q>enfreindre</q> un brevet?</h2> -<p>Enfreindre un brevet veut dire mettre en oeuvre une ou plusieurs de ses +<p>Enfreindre un brevet veut dire mettre en Åuvre une ou plusieurs de ses revendications sans autorisation. Si quelqu'un utilise, fabrique, vend, fait fabriquer, fait vendre ou importe des logiciels qui pratiquent tous les éléments énoncés par une revendication d'un brevet, ce brevet est enfreint par ce @@ -226,7 +226,7 @@ <p>De plus, l'invention d'une alternative aux revendications du brevet en jeu peut même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne soient supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est -plus mis en oeuvre, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est +plus mis en Åuvre, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus enfreinte. Dans les procédures américaines concernant les brevets, le moment crucial de la définition apparaît dans ce que l'on appelle <q><em>Markman</em> hearing</q>, une audience préliminaire, après laquelle le @@ -240,7 +240,7 @@ <p>En droit des brevets, les dommages et intérêts sont de l'argent attribué par le tribunal au plaignant quand l'accusé a été reconnu coupable de contrefaçon de brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux dommages et -intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum -- une redevance +intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum â une redevance juste pour l'utilisation faite de l'invention par le contrevenant. De plus, le tribunal peut demander des dommages et intérêts supérieurs, jusqu'à trois fois les dommages et intérêts réels, en cas de contrefaçon délibérée.</p> @@ -298,9 +298,9 @@ <p>Il faut remarquer d'abord qu'il existe différentes défenses selon les faits et circonstances précis d'une situation. C'est le travail de l'avocat de repérer et développer ces types de défenses. Certaines défenses sont ou -peuvent être présentes dans beaucoup de cas et notamment celles-ci :</p> +peuvent être présentes dans beaucoup de cas et notamment les suivantes.</p> -<p>Autorisation : Vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la +<p>Autorisation : vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la permission d'utiliser les revendications. Une telle permission doit être explicite. Une permission explicite est appelée une <q>licence</q>. Une permission peut aussi être implicite : elle peut résulter d'un comportement
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Description: OpenPGP digital signature
