Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait > Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés > > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par > des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur > responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations > ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance > effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant > apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude > pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible. > > « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir > leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles > n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une > information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère > illicite. > > > Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non > privé).
Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités pénale et civile sont engagées. -- Erwan
