On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote: > La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus > tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie > ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis, > prendra-t-il le risque ?
S'il risque la condamnation, non bien entendu, et je serais d'accord avec toi.. Mais l'article dit : [..] "dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite" [...] Et cette connaissance ne peut être effective que sur l'avis d'un juge, certainement pas de la simple accusation de la prétendue victime (il ne me suffit pas d'accuser mon voisin d'avoir déplacer la cloture pour avoir le droit de la (re)déplacer). Si tu as raison, c'est plus qu'une privatisation de la justice, c'est également une atteinte à la presomption d'innocence. À défaut de plus d'informations de personnes ayant une formation en loi, je me retire de cette conversation, vu qu'on n'avance nulle part. Y.