Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait > On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: > > C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris : > > Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a > contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier): > > "En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il > revient à privatiser la justice numérique, n'exclut > nullement l'intervention du juge. En effet, la > responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le > contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les > défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de > retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est > confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un > internaute. Cette disposition a été votée sur > l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle > organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s' > appuie au besoin sur le recours à une procédure de > notification."
La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis, prendra-t-il le risque ? -- Erwan