On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, [EMAIL PROTECTED] wrote: > C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier): "En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s' appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification." Ce qui, AMHA, confirme ce que je racontais plus tôt cet après-midi dans le thread avec Erwan. Peut-être qu'au lieu de s'affoler, il faudrait demander l'avis d'un avocat? (personellement, je ne sais pas ce qu'est une "procédure de notification" ni d'où elle vient, et les articles 43-8 et 9 ne disent pas qui a le droit de dire ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, mais il doit déjà y avoir des lois qui définissent ça.) Y.
