> "les requérants ont fait valoir que selon une étude Médiamétrie, « > l’utilisation de la messagerie électronique est loin d’être marginale > dans le phénomène d’échange de fichiers entre particuliers, 40% des > internautes n’ayant jamais téléchargé sur des réseaux peer-to-peer > échangent des fichiers via email ou messagerie instantanée avec leurs > proches ». Et pour le Conseil constitutionnel, nul doute : qu’on utilise > un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de > communication au public en ligne, c'est la même chose. A éléments > identiques, traitement identique : le ministre et sa majorité ont donc > violé le principe d’égalité devant la loi." > (http://www.pcinpact.com/actu/news/30385-La-loi-DADVSI-validee-en-partie-par-le-Conse.htm Même si je déplore le vote de cette loi et sa validation, si j'en juge par certains usages sous windows de mon fils, d'e mails pour échanger des oeuvres piratées, le législateur tient compte d'une réalité.La licence globale, point de vue personnel, aurait été la meilleure solution: l'année prochaine, dans une autre loi et avec une autre majorité?
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