Le 16/06/10, Stephane Bortzmeyer<bortzme...@nic.fr> a écrit : > On Wed, Jun 16, 2010 at 11:56:00AM +0200, > Xavier Beaudouin <k...@oav.net> wrote > a message of 37 lines which said: > >> Hum... il y a toujours détection de l'abonné derrière le /64 en >> question... Pour Hadopi ça reste la même chose que le /32 IPv4 >> derrière 172.31.0.0/16 :) > > Pour Hadopi, oui, je crois. La culpabilité, dans Hadopi, est en effect > collective.
Non, pas vraiment: la culpabilité porte sur la "non sécurisation", s'applique au titulaire de la ligne, et ne concerne donc qu'une personne (morale ou physique). --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
