>>> Dominique Lacroix wrote : >>> Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. >>> La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. >> >> oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les >> statuts etc... >> >> et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération.
Partir perdant, c'est perdre d'avance. > C'est certain, voir l'article 200 du CGI, FRnog n'entre dans aucun des > cas prévus. > > Le rescrit fiscal lui, n'est pas quelque chose de facile à obtenir, ça > fait bien des années que FDN cherche à en obtenir un, et ce n'est pas la > seule association dans la partie à courir après le sésame. L'administration > oublie soigneusement de répondre à ce genre de demandes. La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut accord. @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
