Le 31/07/12 22:50, frederic a écrit :
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Dominique Lacroix wrote : La loi a prévu ce cas. Silence de
l'administration pendant 3 mois vaut
accord.
c'est 2 mois et silence vaut un refus...
En fait, c'est 6 mois. J'avais oublié que le rescrit fiscal est une des
trois exceptions :
http://www.fiscalonline.com/Delais-de-reponse-de-l,2584.html
Le délai moyen de traitement pour ce type de rescrit est de 105 jours,
le plus long de tous les rescrits, d'après un rapport ministériel très
détaillé :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6037/fichedescriptive_6037.pdf
Le sens général du rescrit est de protégé le citoyen contre la
bureaucratie. Voir le début de la définition dans le résumé en tête du
pdf ci-dessus.
C'est pourquoi silence vaut accord.
Le pire n'est pas toujours sûr...
@+, Dom
--
Dominique Lacroix
http://www.ies-france.eu
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
