> Tiens oui effectivement (art. L80B du code de procédure fiscale) > > NB: mais pour l'article 200 et 238 bis c'est six mois (article L80C) >
la loi par défaut c'est 2 mois et le silence vaut refus. http://vosdroits.service-public.fr/F2474.xhtml il y a des exception lorsue l'administration n'est pas seule concernée par le refus notamment "permis de construire". Pour ce qui concerne la demande pour savoir si la fiscalisation de l'association serait avantageuse, c'est 2 mois, ensuite tu as 2 mois pour faire un recours gracieux puis 2 mois pour saisir le tribunal apres les 2 mois de délai de réponse à ton recours gracieux. Et généralement à ce genre de demande le Tresor Public ne répond pas. Si tu "décides" que ton association est dans l'intérêt générale et que tu mentionne exonération fiscale sur tes reçus et que le fisc ne t'a jamais validé, tu t'expose à des problemes... si tu ne le mentionne pas et que tes adhérents remplissent sur leur impots et deduisent les versements, ils s'exposent éventuellement à des sanction lors d'un éventuel controle fiscal... On pourrait imaginer par hasard, une association qui offre des connexion à l'ADSL pour sauver l'humanité et proteger la liberte d'expression, etc... s'autoproclament de l'interet général laisse entendre à ses adhérents que leur cotisation qui couvre les frais du service sont exonérés de 40%, laisserait réver. Et le le Trésor Public je pense appréciera.... mais concernant FRNOG, faire une association uniquement pour la defiscalisation cela n'a pas grand interet. donc en dehors de cela, pour ce qui concerne FRNOG, l'association de fait et non de loi 1901/05 est amplement suffisante à mon humble avis... Cordialement > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
