On 21 nov. 2012, at 17:15, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote:
> > > On 21/11/2012 16:53, Laurent Cheylus wrote: >> Une clause du contrat m'informait explicitement que je suis soumis au au >> Patriot Act (garps) pour les biens déposés dans mon local et que le FBI >> ou autre service US pouvait y débarquer pour visite comme bon leur >> semble... > > Je ne sais pas que penser de cette information : c'est un contrat > privé entre toi et eux, tu l'acceptes, ben : tu l'acceptes. > > En l'état on ne peut ni conclure qu'ils étaient obligés de mettre > cette clause dans le contrat, ni même qu'elle est valable... > > Parfois certains contrats FR sont traduits on se demande bien par > qui depuis la langue d'origine et sans adaptation au droit local, > et ne valent pas grand-chose. > Attention, signer un contrat dont une clause est illégale est facilement réfutable devant un juge, si celle-ci est incorrect ou illégale. De plus, si tu passes devant la justice Française (les autres pays je ne sais pas), tu n'es jamais sur du résultat. La loi est souvent interprété, et cela reste donc à la discrétion du juge (sauf si la C. Cass. s'est déjà prononcé sur le sujet). Je ne suis donc pas sur qu'il y est de réponse à cette question. Bonne journée > Bonne soirée, > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ -- Florian Lacommare --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
