Le 22 nov. 2012 à 14:16, "JC" <j...@igwan.net> a écrit :

>> Le tout dans un cadre légal, cf. loi n°91-646, avec contrôle parlementaire à
> la clé
> 
> La loi de 91 sur les écoutes a été abrogée en mars de cette année.
> 
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077781

Non, pas abrogée mais désormais consolidée dans le code de la sécurité 
intérieure créé en début d'année.


--
Alec,


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