N'étant pas juriste, seulement intéressé par ces sujets, je ne vais pas non plus rentrer dans la polémique, d'autant que ce n'est pas spécialement un sujet pour FRnOG :) La détermination des juristes, comme vous le dites, peut être au final plus gênante que la solidité de la base légale de ce qu'ils vous reprochent...
Pour les curieux, on pourra néanmoins citer comme jurisprudence récente deux arrêts de la Cour de Cassation de 2012 : - Ryanair vs Opodo, qui a débouté le premier qui accusait de second de scraper sa base de données de vols ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030240005 ) - M6 vs SBDS, qui a débouté le premier qui accusait le second de scraper ses services de replay ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026573989 ) Dans les deux cas, les arguments opposés par la cour de Cassation sont assez clairs concernant les CGU et "droits d'auteur". Hervé BRY Administrateur Système Geneanet (http://www.geneanet.org) --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
