Le Jeudi 10 Mars 2005 20:42, Laurent GUERBY a �crit : Bonsoir,
> http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8ie.html (...) > Un avocat estime que le jugement en premiere instance et appel est errone : > > http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/10/88-alors-bordel-de >-m-cest-legal-ou-pas-le-telechargement-en-france&cos=1 Moi, je trouve qu'il est coh�rent cet arr�t, tout comme le jugement de Rhodez, mais je ne suis pas avocat. Primo, il n'y a aucune preuve de reproduction destin�e � une utilisation collective. Secundo, il n'est �crit nulle part que la source d'une copie priv�e doit �tre licite. D'ailleurs la redevance copie priv�e (qui rappellons le est une redevance qui couvre la copie priv�e, et non la contrefa�on) est calcul� sans faire de distinction entre source licite et source illicite. Les soci�t�s de gestion collective veulent changer les r�gles mais cela ne change rien au fait que cela fait vingt ans maintenant qu'elles les ont accept� et en tirent profit. Tertio, je ne vois pas trop le rapport entre le jugement de ce jour et le jugement Guillermito fait par Ma�tre Eolas. Le rapprochement fait par Eolas entre ces deux affaires ne me semble pas judicieux. Comme le dit tr�s bien un lecteur dans un commentaire du blog, pour les logiciels il n'y a pas de copie priv�e mais seulement une copie de sauvegarde qui implique pour �tre l�gale le fait que l'utilisateur soit un utilisateur autoris� du logiciel (tout comme d'ailleurs le fait de d�compiler ...) Rien de tel pour la musique ou les films. Quattro, quant au rapprochement avec l'affaire de pontoise, il est tout aussi malheureux dans la mesure o� le jugement portait sur des actes concomittants de mise � disposition et de t�l�chargement.(*) > Pas de detail sur le jugement et sur un eventuel pourvoi en cassation. Il y a annonce de pourvoi (http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8q6.html) Autrement sur le d�tail, voici ceux que l'on m'a communiqu� : <citation prise au t�l> Attendu qu'il ressort des faits que M. Z a r�alis� des copies d'oeuvres pour un usage priv� ; qu'il n'en a pas r�alis� d'usage collectif. Que le fait qu'il ait regard� certaines copies avec quelques amis, qu'il ait pr�t� certains CD grav�s est sans incidence ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement. </citation prise au t�l> L'article L122-5 est de plus explicitement cit� pour justifier la d�cision. L'assertion sur le pr�t est selon moi particuli�rement int�ressante. Comme je dis souvent quand je suis face � des ayant-droits, "l'usage priv� n'est pas l'usage personnel". A + Christophe (*) http://foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=857 _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
