On Thu, 2005-03-10 at 22:43 +0100, Laurent GUERBY wrote: [petite typo] > Voir mon post sur le blog en question :). Eolas est pour
moi > la quintessence > du tout repressif sur la propriete intellectuelle et la non > reconnaissance des exceptions au droit d'auteur. > [...] > Mais je n'ai pas trouve de lien sur le jugement de la cour d'appel > malgre mes recherches acharnees. Le jugement est en ligne : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650 << "(...) Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et L122-5 du [code de la propri�t� intellectuelle] lorsqu'une oeuvre a �t� divulgu�e, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement r�serv�es � l'usage priv� du copiste et non destin�es � une utilisation collective ; Attendu que le pr�venu a d�clar� avoir effectu� les copi�s uniquement pour un usage priv�; qu'il n'est d�montr� aucun usage � titre collectif ; Que tout au plus le pr�venu a admis avoir toutefois regard� une de ces copies en pr�sence d'un ou 2 copains et avoir pr�t� des CR grav�s � quelques copains ; Attendu qu'on ne peut d�duire de ces seuls faits que les copies r�alis�es ne l'ont pas �t� en vue de l'usage priv� vis� par le texte ; Que c'est par suite � bon droit que le premier juge est entr� en voie de relaxe (...)" >> Deuxieme post de maitre Eolas : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/11/89-arret-de-montpellier-explication-de-texte Son argument est que le prevenu est coupable tant qu'il n'y a pas de preuve materielle de son innocence, car la copie privee est une "exception". Mon post en reponse sur son blog : << Si j'ai bien compris votre raisonnement : j'ai achete legalement un CD, je n'ai pas gard� la facture (classique) ou je l'ai achet� d'occasion, j'en fait une copie sur mon disque dur et/ou sur mon ipod, je perds le CD original, une perquisition chez moi et hop menotte prison 300 000 euros d'amendes car je suis un vilain pirate incapable de prouver materiellement mon innocence car je n'ai ni l'oiginal ni la facture (qui d'ailleurs ne prouve pas que j'ai revendu le CD) !!! J'ai du mal a croire a ce que vous dites... >> Laurent _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
