On Thu, 2005-03-10 at 21:54 +0100, Christophe Espern wrote: > Le Jeudi 10 Mars 2005 20:42, Laurent GUERBY a �crit : > > Bonsoir, > > > http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8ie.html > (...) > > Un avocat estime que le jugement en premiere instance et appel est errone : > > > > http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/10/88-alors-bordel-de > >-m-cest-legal-ou-pas-le-telechargement-en-france&cos=1 > > Moi, je trouve qu'il est coh�rent cet arr�t, tout comme le jugement de > Rhodez, > mais je ne suis pas avocat.
Voir mon post sur le blog en question :). Eolas est pour la quintessence du tout repressif sur la propriete intellectuelle et la non reconnaissance des exceptions au droit d'auteur. Malheureusement certains juges ont la meme approche, on a beau leur montrer qu'on tombe pile dans une exception prevue (copie privee, ingenierie inverse, interoperabilite, ...) mais ils preferent en premiere instance condamner systematiquement le "contrefacteur", et bien peu d'affaire vont en appel. Sinon il y a pourvoi en cassation des parties civiles (majors USA) sur le cas Rodez http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8q6.html Mais je n'ai pas trouve de lien sur le jugement de la cour d'appel malgre mes recherches acharnees. Laurent _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
