On Wednesday 20 December 2006 15:52, Lol Zimmerli wrote: > Explicitement? Peux-tu nous donner une référence dans le droit > fédéral? Il serait bon de relire les textes concernés.
J'ai vu passe cette mention dans un article durant ces 2-3 dernieres semaines. Je n'arrive plus a le retrouver. Jàai donc cherche sur : http://www.admin.ch/ch/f/rs/ et j'ai trouve la page suivante, qui mentionne "le droit en vigueur". Je n'ai pas le temps de rechercher larticle... "... Selon le droit en vigueur, le téléchargement à des fins privées est assimilé aux copies réservées à l’usage privé; il est donc autorisé. Ce qui est par contre interdit, c’est la mise à disposition de son disque dur à d’autres utilisateurs de sites d’échanges afin qu’ils puissent télécharger de la musique et des films. Maintenu à l’avenir, cet état de fait ressortira plus clairement de la loi révisée. ..." http://www.esbk.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2005/2005-06-10.html dc _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
