Lol Zimmerli wrote:
Oui, la loi Suisse le permet.
Explicitement? Peux-tu nous donner une référence dans le droit
fédéral? Il serait bon de relire les textes concernés.
Pour l'instant, article 19 de la loi sur le droit d'auteur.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a19.html
Pour les nouvelles exceptions au vu de la protection des mesures
techniques, il faudra voir la version finale de la loi en discussion en
ce moment (tout peut encore changer); voir
http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j103.shtm pour l'avant-projet.
Le problème de l'exception en faveur des utilisateurs pour la copie
privée, c'est qu'un logiciel tel que DeCSS ne peut pas savoir si une
copie est pour usage privé ou non. Résultat, les titulaires de droit
d'auteur (et l'UDC) craignent que ça signifie que les programmes de ce
genre seront autorisés à cause de l'exception pour copie privée et que
les nouvelles mesures de protection ne soient efficace qu'en théorie
(tout le monde peut avoir le programme pour copie privée, et en faire ce
qu'il veut après), alors que de l'autre côté, les utilisateurs craignent
que ces programmes seront interdits, faisant ainsi de l'exception pour
la copie privée une coquille vide (tu as le droit de faire des copies et
d'outrepasser les mesures techniques si tu décryptes l'algorithme
toi-même !).
La réalité sera sûrement entre les deux, et dans tous les cas c'est
mauvais pour le logiciel libre: à partir du moment où il doit y avoir
une restriction quelconque sur p.ex. un programme de lecture de DVD, il
n'est pas possible (par définition) que celui soit entièrement libre,
sinon un utilisateur pourrait changer le programme et enlever la
restriction.
Il y a fort à parier que le "service spécialisé" qui devra trancher dans
les cas litigieux se satisfera de solutions de compromis comme celles
discutées en France où le système de protection autorisera un certain
nombres de copies privées, peut-être avec une qualité réduite dans le
cas de films. De nouveau, cette présence de restriction impliquera une
incompatibilité avec le logiciel libre. Mais il y aura peut-être des
portes de sorties: DeCSS n'est qu'une bibliothèque, elle ne permet pas
par elle-même de réaliser des copies de DVD (sans oublier qu'il est
possible de copier un DVD byte par byte, y compris la protection, sans
décrypter quoi que ce soit); son inclusion dans mplayer, xine ou vlc
sera peut-être ok, alors que son inclusion dans un DVD-ripper pourra
déclencher les foudres de la loi. (je simplifie la situation ici, vu que
certains players peuvent ré-exporter le contenu qu'ils ont lu).
A moins que les utilisateurs se rendent compte qu'acheter des produits
qui sont conçus pour être défectueux (http://www.defectivebydesign.org/)
n'est pas une bonne idée, et que les auteurs qui proposent des produits
défectueux à ceux qui les font vivre se rendent compte que ce n'est pas
une bonne idée. Mais les discussions que j'ai eu avec des artistes
(Jérémy Kissling p.ex.) n'étaient pas très encourageantes: elles se
centrent autour des problèmes financiers que rencontrent les petits
artistes, et qui sont loin des préoccupations plus techniques ou
philosophiques.
Frédéric
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