On Thursday 21 December 2006 09:47, Isa & Manu Joos wrote: > En France, il existe même des clauses de non-concurence qui interdisent de > bosser dans le même domaine pendant une durée déterminée après avoir quitté > un poste... > Je ne sais pas si c'est le cas en Suisse, mais vous imaginez si vous ne > pouvez pas coder dans le même domaine pendant un an après avoir changé de > boulot ! Il vaut la peine de lire les petits caractères des contrats > d'embauche...
Ce genre de clause est aussi possible en Suisse mais est une adjonction au contrat type de travail. Il y a toutefois une restriction. Ce genre de clause ne doit pas empecher la personne de travailler et de gagner sa vie. Il me semble qu'il y a une jurisprudence du TF sur ce cas particulier. dc _______________________________________________ gull mailing list [email protected] http://lists.alphanet.ch/mailman/listinfo/gull
