Le Sat, 23 Dec 2000 15:00:47 +0100, tu as ecrit :
>En France, effectivement, ils ont introduit une taxe sur les CD-R (env. 4
>FF). Elle existe en Suisse aussi, sur les cassettes (audio et vid�o). J'ai
>�crit � la Suisa pour avoir les tarifs actuels et savoir si une taxe sur
>les CD-R �taient � l'ordre du jour.
J'ai re�u la r�ponse de la Suisa. Concernant les tarifs actuels, ils
s'�l�vent � 33 cts/h pour les supports audio et 46 cts/h pour les vid�os.
Actuellement, les CD-R Audio (et CD-RW Audio) sont tax�s � ce prix, les
CD-R normaux ne sont pas tax�s. Ils n'ont rien dit sur une �ventuelle
extension des taxes aux CD-R normaux, mais la loi (cf
http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/index.html) et leurs directives pr�cisent
bien clairement que ce sont uniquement les supports audio et vid�o qui sont
concern�s, pas les supports "g�n�ralistes". A premi�re vue, pas trop de
craintes � avoir. Il y a en plus un certain nombre d'exemptions pour
utilisation professionnelle, et surtout, l'importation directe de support
pour utilisation personnelle n'est pas tax�e. Ca pourrait n�anmoins valoir
le coup de leur �crire, au nom du GULL, pour �tre s�r qu'ils n'ont pas
d'autre projet dans leurs tiroirs. Qu'en pensez-vous ?
Par contre, ils ont des id�es qui me semblent nettement plus dangereuses
dans d'autres domaines, pour une prochaine r�vision de la loi sur les
droits d'auteurs, cf
http://www.suisa.ch/SUISASITES/SUISA/files.nsf/Internetseiten/FNews#11
Je cite:
"il s'agirait d'introduire une norme p�nale destin�e � r�primer la
neutralisation des syst�mes de protection contre la piraterie Internet
(codages, filigranes num�riques, protection anti-copie), c.-�-d. contre le
clonage illimit� et illicite d'�uvres."
Ceci signifierait que seuls les appareils ou logiciels autoris�s pourraient
lire des CDs ou autres supports, ce qui implique bien s�r que les
sp�cifications de lecture seraient tenues secr�tes, et disponibles
uniquement contre paiement de licence ($$$) et d'un accord de
non-divulgation. Inutile de pr�ciser ce que �a signifie pour le logiciel
libre ! On voit aux Etats-Unis les cons�quences qu'a eu le DMCA (Digital
Millenium Copyright Act), qui pr�voit les m�mes dispositions, sur la
lecture des DVD sous Linux, p.ex. (cf http://cryptome.org)
Ceci dit, cette norme me semble inutile: du point de vue l�gal, si une
copie est autoris�e (p.ex. copie priv�e, pr�vue dans la loi), il n'est pas
normal de l'emp�cher par un syst�me technique, et encore moins de punir la
neutralisation d'un tel syst�me. Si elle est ill�gale, elle est d�j� puni
par la loi, et �a fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les
protections cr��es jusqu'� maintenant �taient mauvaises et inutiles, et
c'est un domaine o� il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je
doute qu'on renforce un mauvais syst�me technique simplement par un article
de loi...
Opinions ?
Fr�d�ric
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question.
