Frederic Schutz wrote:
>
> Le Sat, 06 Jan 2001 11:25:44 +0100 (MET), tu as ecrit :
>
> Seule garantie, concernant les logiciels: l'article de loi qui prévoit la
> taxe sur les supports (http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a20.html) la
Merci pour ces liens.
L'article suivant est très intéressant <http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html>.
Le premier alinéa autorise très bien DeCSS, sauf bien sûr ce qui suit la dernière
virgule du second alinéa et qui est très flou...
Art. 21 Décryptage de logiciels
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du
code du programme, des informations
sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut
opérer elle-même ou mandater
un tiers.
2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme
ne peuvent être utilisées que pour
développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu'une telle
utilisation ne porte pas atteinte à
l'exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'ayant droit.
--
Marc Mongenet
--
http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser
une question.
