Salut aux habitants de Grasse! Surtout ceux qui auraient l'occasion de passer par le palais de Justice, tribunal de grande instance (04 92 60 71 00) : Il faudrait retirer et m'expédier un imprimé que je dois remplir, pour qu'un huissier aille remettre une "injonction de faire" à un commerçant qui refuserait de remplir son obligation d'information: exhiber le contrat de logiciel dont il dissimule la teneur avant la vente de tout matériel informatique vendu conjointement avec ce contrat, afin d'échapper aux obligations qui résultent de ce contrat. Il semble que l'on manque de personnel pour ce genre d'expédition, et un écrit, même explicite, du commerçant ne suffit pas.
Quelqu'un peut-il aller chercher çà ? Cela dit, je peux espérer ne pas en arriver à une procédure judiciaire. Mais "si vis pacem, para bellum"! Merci d'avance! -- Michel Aconin Linux-Azur : http://www.linux-azur.org Désinscriptions: http://www.linux-azur.org/liste.php3 **** Pas de message au format HTML, SVP ****
