Salut Thibaut, Merci pour ta réponse :) En ce qui concerne le support durable il y a un arrêt sur le sujet
Et on trouve d’ailleurs dans l’article la conclusion suivante : Il mettra également fin à la pratique, quasi-généralisée sur les sites de e-commerce français et européens, qui consiste à communiquer et faire accepter leurs CGV/CGU, insérées dans un lien hypertexte, via une case à cocher indiquant que le client les a bien lues et qu’il accepte les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande. Ça date de juillet 2012 et il n’y a pas grand chose qui a changé depuis. J’ai dans l’idée qu’il y a effectivement un flou légal autour de tout ça :/ Simon Courtois On 2 Sep 2014 at 16:59:42, Thibaut Barrère (thibaut.barr...@gmail.com) wrote: Hello Simon, Je n'ai pas de réponse précise à apporter, mais si tu veux mesurer l'ampleur du débat, tu peux regarder ici: http://www.leclercq-avocat.com/actu-avocat-la-non-validation-des-cgv-par-une-case-a-cocher-dans-les-sites-de-e-commerce-142.html Qu'est-ce qu'un support durable etc sont autant de questions intéressantes... Je comprends le sens de la décision, mais je ne sais pas ce qui est venu après en terme de jurisprudence, ni quelle application donner à des sites qui ne livrent rien de physique. De mon côté j'avais une checkbox avant, et j'ai assoupli (article ici) en remplaçant par un lien, mais en veillant à garder un lien très visible et qu'on ne peut pas rater. Si tu as des infos adaptées au SaaS ou aux sites purement "virtuels", je suis preneur! Thibaut -- https://www.wisecashhq.com 2014-09-02 15:23 GMT+02:00 Simon Courtois <scourt...@cubyx.fr>: Bonjour tout le monde, Question légale plus que technique mais vu que beaucoup ici ont déjà dû avoir à faire à cette problématique, je tente :) On voit très souvent la case à cocher “J’accepte les Conditions Générales blablabla”. Ma question est: Dans quels cas cette case peut être remplacée par le texte “En cliquant sur ce bouton j’accepte les Conditions Générales …” ? J’ai entendu quelque part que c’était ok tant qu’on enregistrait pas les infos perso de l’utilisateur. Est-ce vrai ? Jusqu’à quelles infos peut-on ? Je n’ai pas vraiment trouvé de documentation légale sur le sujet donc si vous avez ça sous la main et la flemme de rédiger une réponse ça me convient tout autant ^^ Merci d’avance et excellente journée :) Simon Courtois -- -- Vous avez reçu ce message, car vous êtes abonné au groupe "Railsfrance" de Google Groups. Pour transmettre des messages à ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance@googlegroups.com Pour résilier votre abonnement envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance-unsubscr...@googlegroups.com --- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "Railsfrance". Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance+unsubscr...@googlegroups.com. Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout. -- -- Vous avez reçu ce message, car vous êtes abonné au groupe "Railsfrance" de Google Groups. Pour transmettre des messages à ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance@googlegroups.com Pour résilier votre abonnement envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance-unsubscr...@googlegroups.com --- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes "Railsfrance". Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance+unsubscr...@googlegroups.com. Pour obtenir davantage d'options, consultez la page https://groups.google.com/d/optout. -- -- Vous avez reçu ce message, car vous êtes abonné au groupe "Railsfrance" de Google Groups. Pour transmettre des messages à ce groupe, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance@googlegroups.com Pour résilier votre abonnement envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance-unsubscr...@googlegroups.com --- Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes Railsfrance. Pour vous désabonner de ce groupe et ne plus recevoir d'e-mails le concernant, envoyez un e-mail à l'adresse railsfrance+unsubscr...@googlegroups.com. Pour plus d'options, visitez le site https://groups.google.com/d/optout .
