Re: Taxes sur les supports de données (was: Re: cd Debian pour sparc)
Le Sat, 06 Jan 2001 11:25:44 +0100 (MET), tu as ecrit : Avant de rpondre Marc, je ne rsiste pas citer un extrait de la page http://www.parlament.ch/afs/data/f/gesch/1999/f_gesch_19993347.htm sur laquelle je viens de tomber: "Des ngociations tarifaires sont en cours concernant le tarif commun n 9 (visualisation des oeuvres par ordinateur). Les socits de gestion estiment qu'il suffit d'avoir un ordinateur et un raccordement au rseau pour tre tenu de verser une indemnit. Cela voudrait dire que le simple fait de pouvoir consulter une oeuvre l'cran induit une obligation de verser une indemnit." Ca se passe de commentaires... Actuellement, les CD-R Audio (et CD-RW Audio) sont taxs ce prix, les CD-R normaux ne sont pas taxs. Ils n'ont rien dit sur une ventuelle extension des taxes aux CD-R normaux, mais la loi (cf Cela veut-il dire qu'un CD-R normal ne peut plus tre cout dans les lecteurs audio rcents Si, si. Ou c'est bas sur l'honntet des utilisateurs ? En fait, le tarif de la Suisa ne prend en compte que les supports audio ou video purs grand public (cassettes, DAT, Mini-Disc, CD-R(W) Audio, et vido (S-)VHS). Donc les supports "mixtes" (CD-R p.ex.) qui peuvent contenir autre chose ne sont pas concerns. C'est honnte de la part de la Suisa, mais a peut changer d'un jour l'autre. Seule garantie, concernant les logiciels: l'article de loi qui prvoit la taxe sur les supports (http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a20.html) la justifie par l'utilisation des oeuvres fin prive selon l'article prcdent (http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a19.html). Or, cet article prcdent ne s'applique explicitement pas aux logiciels. Donc sauf changement de la loi, il ne peut pas y avoir de taxes sur les copies de logiciels (puisqu'il n'existe pas de droit copier un logiciel pour un usage priv). - aux photocopies de mon Guide UNIX + rseaux que je fais/faisais et qui me cotaient des droits d'auteur C'est ProLitteris qui s'occupe de a (site uniquement en Allemand). Je leur ai crit pour demander des infos, ils m'ont rpondu en m'envoyant le dossier d'adhsion pour les auteurs qui veulent toucher des droits. Je leur ai rcrit pour avoir des infos sur la taxe photocopie. - aux CDs Debian que je fais et qui ne sont pas soumis ce genre de droits d'auteurs Pour l'instant, pas de problme, les supports informatiques ne sont pas touchs. Mais il faut dire que la Suisa a une position honnte et permet des exemptions pour les utilisations professionnelles (c'est le minimum). J'ai toute la documentation si a intresse quelqu'un. Peut-tre pourrais-je ngocier une ristourne, ou au moins donner dans le premier cas des sous moi, et dans le deuxime Debian plutt qu' Sony, Polygram et autres :) Pour le premier cas, je t'envoye volontiers le dossier pour t'inscrire comme auteur chez ProLitteris :-), dans le 2me, pas de crainte avoir pour l'instant. Frdric -- Merci de noter ma nouvelle adresse: [EMAIL PROTECTED] -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
Re: DeCSS autorisé en Suisse (was: Taxes sur les supports de données (was: Re: cd Debian pour sparc))
Frederic Schutz wrote: Le Sat, 06 Jan 2001 11:25:44 +0100 (MET), tu as ecrit : Seule garantie, concernant les logiciels: l'article de loi qui prvoit la taxe sur les supports (http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a20.html) la Merci pour ces liens. L'article suivant est trs intressant http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/a21.html. Le premier alina autorise trs bien DeCSS, sauf bien sr ce qui suit la dernire virgule du second alina et qui est trs flou... Art. 21 Dcryptage de logiciels 1 La personne autorise utiliser un logiciel peut se procurer, par le dcryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes dvelopps de manire indpendante. Elle peut oprer elle-mme ou mandater un tiers. 2 Les informations sur des interfaces obtenues par le dcryptage du code du programme ne peuvent tre utilises que pour dvelopper, entretenir et utiliser des logiciels interoprables, pourvu qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte l'exploitation normale du programme ni ne cause un prjudice injustifi aux intrts lgitimes de l'ayant droit. -- Marc Mongenet -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
Re: Taxes sur les supports de données (was: Re: cd Debian pour sparc)
On Wed, 27 Dec 2000, Frederic Schutz wrote: Actuellement, les CD-R Audio (et CD-RW Audio) sont taxés à ce prix, les CD-R normaux ne sont pas taxés. Ils n'ont rien dit sur une éventuelle extension des taxes aux CD-R normaux, mais la loi (cf Cela veut-il dire qu'un CD-R normal ne peut plus être écouté dans les lecteurs audio récents (p.ex. en sabotant la qualité comme ce qui se faisait pour les Exabyte 8mm DATA vs vidéo, ou en pré-gravant une certaine zone `audio' en mettant un bit à zéro refusé alors explicitement par les lecteurs audio) ? Ou c'est basé sur l'honnêteté des utilisateurs ? le coup de leur écrire, au nom du GULL, pour être sûr qu'ils n'ont pas d'autre projet dans leurs tiroirs. Qu'en pensez-vous ? Il serait intéressant de leur demander leur position par rapport: - aux photocopies de mon Guide UNIX + réseaux que je fais/faisais et qui me coûtaient des droits d'auteur - aux CDs Debian que je fais et qui ne sont pas soumis à ce genre de droits d'auteurs Peut-être pourrais-je négocier une ristourne, ou au moins donner dans le premier cas des sous à moi, et dans le deuxième à Debian plutôt qu'à Sony, Polygram et autres :) "il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet (codages, filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le clonage illimité et illicite d'uvres." Je ne vois pas l'intérêt, c'est déjà dans la loi, non ? neutralisation d'un tel système. Si elle est illégale, elle est déjà puni par la loi, et ça fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les protections créées jusqu'à maintenant étaient mauvaises et inutiles, et c'est un domaine où il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je doute qu'on renforce un mauvais système technique simplement par un article de loi... oui, mais faut pas oublier que le monde général devient de plus en plus similaire au microcosome informatique: et dans le monde informatique, des licences absurdes et des systèmes de protection contre la copie qui prétéritent finalement l'utilisateur honnête sont acceptés aveuglément. -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
Re: Taxes sur les supports de données (was: Re: cd Debian pour sparc)
Frederic Schutz wrote: Le Sat, 23 Dec 2000 15:00:47 +0100, tu as ecrit : Par contre, ils ont des idées qui me semblent nettement plus dangereuses dans d'autres domaines, pour une prochaine révision de la loi sur les droits d'auteurs, cf http://www.suisa.ch/SUISASITES/SUISA/files.nsf/Internetseiten/FNews#11 Je cite: "il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet (codages, filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le clonage illimité et illicite d'?uvres." Ceci signifierait que seuls les appareils ou logiciels autorisés pourraient lire des CDs ou autres supports, ce qui implique bien sûr que les spécifications de lecture seraient tenues secrètes, et disponibles uniquement contre paiement de licence ($$$) et d'un accord de non-divulgation. Inutile de préciser ce que ça signifie pour le logiciel libre ! On voit aux Etats-Unis les conséquences qu'a eu le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), qui prévoit les mêmes dispositions, sur la lecture des DVD sous Linux, p.ex. (cf http://cryptome.org) Ceci dit, cette norme me semble inutile: du point de vue légal, si une copie est autorisée (p.ex. copie privée, prévue dans la loi), il n'est pas normal de l'empêcher par un système technique, et encore moins de punir la neutralisation d'un tel système. Si elle est illégale, elle est déjà puni par la loi, et ça fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les protections créées jusqu'à maintenant étaient mauvaises et inutiles, et c'est un domaine où il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je doute qu'on renforce un mauvais système technique simplement par un article de loi... Opinions ? La partie est très loin d'être gagnée, puisque vu de la SUISA «personne ne conteste la nécessité d'introduire des normes réprimant la neutralisation des systèmes de protection» (voir l'échange de courrier inclu ci-dessous). Les promotteurs suisses de cette loi n'ont aucune idée des implications de ce qu'ils proposent. Ils ont encore une vue «grande distribution» pré-Internet de la diffusion des oeuvres. Une autre énorme faille du raisonnement ci-dessous est de confondre contrefaçon et liberté de l'usage privé. Encore une faille : penser que les systèmes de protections puissent être utiles à la diversité, donc aux petits auteurs. Je me vois mal demander un crypteur CSS à la MPAA pour mes productions de vacances. :-) -- Marc Mongenet ## Cher Monsieur, Nous n'avons pas connaissance de forums suisses sur Internet concernant le sujet que vous évoquez. De notre côté, nous ne pensons pas que la question soit prise à la légère par les autorités législatives suisses. L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle envisage en effet de proposer au Conseil fédéral un avant-projet de révision établi après différentes consultations des milieux intéressés. Actuellement, personne ne conteste la nécessité d'introduire des normes réprimant la neutralisation des systèmes de protection. Il s'agit d'ailleurs d'une condition sine qua non pour que la Suisse puisse ratifier les traités de l'OMPI de 1996. Ceux-ci, établis au niveau mondial, font obligation aux Etats de prévoir de telles normes. L'objet de la lutte contre la contrefaçon s'étend: désormais, il n'est plus suffisant de protéger les oeuvres, il faut aussi veiller à la sauvegarde des dispositifs techniques. Il faut en quelque sorte attribuer une protection juridique à la protection technique. Si l'on ne sécurise pas les nouveaux marchés découlant de la société de l'information, on doit craindre que les investissements des auteurs, des producteurs et des éditeurs soient mis en péril. Cela serait aussi contraire à l'intérêt du public, qui a besoin d'une offre d'oeuvres très diversifiée. Or, celle-ci ne peut être obtenue qu'en protégeant suffisamment les auteurs, leurs éditeurs et leurs producteurs. Avec nos meilleures salutations. S U I S A Vincent Salvadé Chef du service juridique -- Forwarded by Jsabelle Gut/SUISA/CH on 25.05.2000 09:11 --- Marc Mongenet [EMAIL PROTECTED] on 25.05.2000 00:26:44 To: SUISA cc: Subject: revision LDA Internet Bonjour, J'aimerais savoir s'il existe des forums de discussion sur la révision de la LDA concernant la neutralisation des systèmes de protection. D'après l'article que vous publiez : «En Suisse, en ce qui concerne le droit d'auteur, il suffirait d'une petite révision législative: il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet codages, filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le clonage illimité et illicite d'oeuvres.En Suisse, en ce qui concerne le droit d'auteur, il suffirait d'une petite révision législative: il s'agirait
Taxes sur les supports de données (was: Re: cd Debian pour sparc)
Le Sat, 23 Dec 2000 15:00:47 +0100, tu as ecrit : En France, effectivement, ils ont introduit une taxe sur les CD-R (env. 4 FF). Elle existe en Suisse aussi, sur les cassettes (audio et vidéo). J'ai écrit à la Suisa pour avoir les tarifs actuels et savoir si une taxe sur les CD-R étaient à l'ordre du jour. J'ai reçu la réponse de la Suisa. Concernant les tarifs actuels, ils s'élèvent à 33 cts/h pour les supports audio et 46 cts/h pour les vidéos. Actuellement, les CD-R Audio (et CD-RW Audio) sont taxés à ce prix, les CD-R normaux ne sont pas taxés. Ils n'ont rien dit sur une éventuelle extension des taxes aux CD-R normaux, mais la loi (cf http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/index.html) et leurs directives précisent bien clairement que ce sont uniquement les supports audio et vidéo qui sont concernés, pas les supports "généralistes". A première vue, pas trop de craintes à avoir. Il y a en plus un certain nombre d'exemptions pour utilisation professionnelle, et surtout, l'importation directe de support pour utilisation personnelle n'est pas taxée. Ca pourrait néanmoins valoir le coup de leur écrire, au nom du GULL, pour être sûr qu'ils n'ont pas d'autre projet dans leurs tiroirs. Qu'en pensez-vous ? Par contre, ils ont des idées qui me semblent nettement plus dangereuses dans d'autres domaines, pour une prochaine révision de la loi sur les droits d'auteurs, cf http://www.suisa.ch/SUISASITES/SUISA/files.nsf/Internetseiten/FNews#11 Je cite: "il s'agirait d'introduire une norme pénale destinée à réprimer la neutralisation des systèmes de protection contre la piraterie Internet (codages, filigranes numériques, protection anti-copie), c.-à-d. contre le clonage illimité et illicite d'uvres." Ceci signifierait que seuls les appareils ou logiciels autorisés pourraient lire des CDs ou autres supports, ce qui implique bien sûr que les spécifications de lecture seraient tenues secrètes, et disponibles uniquement contre paiement de licence ($$$) et d'un accord de non-divulgation. Inutile de préciser ce que ça signifie pour le logiciel libre ! On voit aux Etats-Unis les conséquences qu'a eu le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), qui prévoit les mêmes dispositions, sur la lecture des DVD sous Linux, p.ex. (cf http://cryptome.org) Ceci dit, cette norme me semble inutile: du point de vue légal, si une copie est autorisée (p.ex. copie privée, prévue dans la loi), il n'est pas normal de l'empêcher par un système technique, et encore moins de punir la neutralisation d'un tel système. Si elle est illégale, elle est déjà puni par la loi, et ça fait double-emploi. Du point de vue technique, toutes les protections créées jusqu'à maintenant étaient mauvaises et inutiles, et c'est un domaine où il est difficile de faire quelque chose d'efficace. Je doute qu'on renforce un mauvais système technique simplement par un article de loi... Opinions ? Frédéric -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
Re: cd Debian pour sparc
Marc SCHAEFER wrote: même 2.2r2, cf http://cgi.debian.ch/cgi-ubin/order.pl?liste_produits=1 Pendant que j'y suis, je voudrais savoir si quelqu'un aurait les CDs de la Woody ? Marc ? PS: les prix vont baisser ... dès que j'aurai reçu les CDRs moins chers. Hehe, cool :) Tant que tes CDs ne viennent pas de la France ;) (Ils sont taxés maintenant !) Yann Souchon- [EMAIL PROTECTED] Etudiant EIG Telecom - GPG Key ID: 54B0E099 -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
Re: cd Debian pour sparc
On Sat, 23 Dec 2000, Yann Souchon wrote: Pendant que j'y suis, je voudrais savoir si quelqu'un aurait les CDs de la Woody ? Marc ? Tu es le deuxième à me la demander, le problème est que cela fait beaucoup de traffic ... Peut-être début janvier. Hehe, cool :) Tant que tes CDs ne viennent pas de la France ;) (Ils sont taxés maintenant !) J'ai enfin trouvé une bonne marque pas cher et avec des papiers (car revendre les Jewel box et acheter les cartons c'est drôle un moment ...) -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
Re: cd Debian pour sparc
On Sat, 23 Dec 2000, Dominique Muller wrote: Est-ce que quelcun (euh Marc peut-être :-D) a les images iso de la debian 2.2 pour Sparc ? même 2.2r2, cf http://cgi.debian.ch/cgi-ubin/order.pl?liste_produits=1 PS: les prix vont baisser ... dès que j'aurai reçu les CDRs moins chers. -- http://www-internal.alphanet.ch/linux-leman/ avant de poser une question.
