Re: [OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses =?iso-8859-15?q?_donn=E9s=3F?=)
2013/4/2 Brice Person brice.per...@zenordi.fr Pour éviter toutes ambiguïtés, il faut que les acteurs soient ok pour que les données soient redistribuées sous les conditions de l'ODbL. Donc pour la France il vaut mieux que les acteurs utilisent directement l'ODbL ou une licence reconnue pour être compatible comme la LO d'Etalab (plus permissive). Je sais ça ne fait pas des masses de choix mais c'est tant mieux :-) A ce compte là, il faut tout de suite arrêter d'utiliser le cadastre. En effet, la condition la plus restrictive du cadastre est que le produit final soit un produit composite. Hors, on ne peut garantir que localement le cadastre soit l'unique source d'information cartographique. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'une licence. Cette clause de non altération sert avant tout à protéger le fournisseur de tous recours en cas de litiges (si la donnée est fausse parce que modifiée, c'est pas ma faute). Mais si ce genre de clause va à l'encontre de l'opendata, je ne sais pas si elle est prise en compte dans les textes actuels (directive inspire). Les restrictions sur la libération des données doivent avoir une réelle justification. L'avis d'un spécialiste serait bienvenue ici. L'ODbL n'était pas encore traduite en droit Français et Etalab n'existait pas. Je ne sais pas trop ce que veut dire traduite en droit français. Si c'est pour dire, elle est validée par un texte de loi ou fait référence à des textes de lois français, ça n'est pas le cas. Si c'est pour dire, elle est validée par un juge, ça n'est pas le cas non plus. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'elle a été validée par des experts juridiques au niveau de certaines administrations qui ont décidé d'adopter cette licence pour leurs données. Quant à la licence LO/OL d'Etalab, elle peut aussi poser problème dans OSM si on veut couper les cheveux en quatre (puisqu'on en arrive là). En effet, elle contient, comme ODbL, une obligation de mentionner la source. Hors, cette mention est souvent attachée aux objets eux-mêmes (tag source) et rien ne garantit leur pérennité dans la bdd. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses =?iso-8859-15?q?_donn=E9s=3F?=)
Le 03/04/2013 10:23, Pieren a écrit : A ce compte là, il faut tout de suite arrêter d'utiliser le cadastre. En effet, la condition la plus restrictive du cadastre est que le produit final soit un produit composite. Hors, on ne peut garantir que localement le cadastre soit l'unique source d'information cartographique. Le cadastre est concerné par Inspire mais je trouve que l'interprétation de cette directive par l'IGN (qui publie un tms limité et pas les données vecteur) laisse à désirer... (pour être poli) Il faudrait plutôt arrêter les arrangements avec les fournisseurs et leur pointer les bonnes pratiques. J'estime qu'OSM joue un rôle très important de ce côté là. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'une licence. Cette clause de non altération sert avant tout à protéger le fournisseur de tous recours en cas de litiges (si la donnée est fausse parce que modifiée, c'est pas ma faute). Je dirais que ce qu'il ne faut pas perdre de vue c'est la volonté de l'acteur qui libère ses données, celui ci a plutôt envie de faire les choses bien à la base. Il faut donc faire de la pédagogie. Cette clause on la retrouve dès que l'APIE est consultée... ou son site qui contient toujours tout ce qu'il faut pour perdre un néophyte. Mais si ce genre de clause va à l'encontre de l'opendata, je ne sais pas si elle est prise en compte dans les textes actuels (directive inspire). Les restrictions sur la libération des données doivent avoir une réelle justification. L'avis d'un spécialiste serait bienvenue ici. Je cite La directive n'impose pas de ne publier que des données parfaites : elle demande seulement que le niveau de qualité des données soit indiqué de façon sincère et précise dans les métadonnées. Le problème avec cette directive c'est plutôt que la redistribution à l'identique (share alike) peut être vue comme une restriction injustifiée de la part d'un acteur (ce qui me parait une erreur monumentale, mais à l'époque les enjeux n'avaient peut-être pas été identifiés). Ce qui permet le discours de l'IGN : http://www.ign.fr/publications-de-l-ign/Institut/Publications/IGN_Magazine/68/IGNmag68.pdf Qui fait comme si l'ODbL n'existait pas et n'était donc pas une solution aux problèmes qu'ils relèvent. L'ODbL n'était pas encore traduite en droit Français et Etalab n'existait pas. Je ne sais pas trop ce que veut dire traduite en droit français. Si c'est pour dire, elle est validée par un texte de loi ou fait référence à des textes de lois français, ça n'est pas le cas. Si c'est pour dire, elle est validée par un juge, ça n'est pas le cas non plus. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'elle a été validée par des experts juridiques au niveau de certaines administrations qui ont décidé d'adopter cette licence pour leurs données. C'était à interpréter au sens propre : http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Quant à la licence LO/OL d'Etalab, elle peut aussi poser problème dans OSM si on veut couper les cheveux en quatre (puisqu'on en arrive là). En effet, elle contient, comme ODbL, une obligation de mentionner la source. Hors, cette mention est souvent attachée aux objets eux-mêmes (tag source) et rien ne garantit leur pérennité dans la bdd. Là c'est couper les cheveux en quatre oui ;-) Brice Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses =?iso-8859-15?q?_donn=E9s=3F?=)
Le 3 avr. 2013 à 10:23, Pieren pier...@gmail.com a écrit : A ce compte là, il faut tout de suite arrêter d'utiliser le cadastre. En effet, la condition la plus restrictive du cadastre est que le produit final soit un produit composite. Hors, on ne peut garantir que localement le cadastre soit l'unique source d'information cartographique. Oui et non : la voirie est, par définition, hors du cadastre. Donc, elle rend l'objet composite. S'il n'y a que les bâtiments, que le cadastre recense pour des raisons fiscales, qualifier d'ouvrage géographique une zone où le tracé du bâti est le seul élément visible est une limite que l'Etat n'a aucun intérêt à franchir. Il faut parfois examiner, s'il y aura jamais un intérêt à agir. Christian ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses =?iso-8859-15?q?_donn=E9s=3F?=)
On mardi 2 avril 2013, Pieren wrote: 2013/4/1 Brice Person brice.per...@zenordi.fr Demander des autorisations spécifiques, d'une manière générale, me parait inapproprié lorsqu'on est pas de simples ré-utilisateurs finaux. Les données convoitées ne peuvent qu'être sous une licence compatible ou dans le domaine public sinon on fait reposer le risque sur le ré-utilisateur d'OSM. Quel risque si on reçoit une autorisation explicite des détenteurs et que c'est public ? Pieren Je partage un peu la prudence de Brice, j'ai l'impression que l'aura du osm c'est bien fait oublier à certains donneurs de données que donner à osm ça n'a juste pas de sens. Quand je vois des licences qui disent (je caricature un peu) : la modification des données n'est pas autorisée, mais elles peuvent-être intégrées dans OSM je me dis que y'en a un qui n'a pas lu l'odbl jusqu'au bout, qu'il a juste obéi à une mouvance et que ça peut faire bizarre lorsque osm sera encore plus ré-utilisé qu'il ne l'ait actuellement. bref, une autorisation qui mentionne oui vous pouvez importer et améliorer nos données dans osm me semble bien légère, et je trouve plus clair qu'il y soit fait mention de : Oui, nos données sont sous licence ODBL ou compatible ODBL, donc, oui, vous pouvez les importer dans OSM, et nous avons bien compris que tout le monde peut alors les ré-utiliser sous les conditions de cette licence -- sly, DWG member since 11/2012 Coordinateur du groupe [ga] http://wiki.openstreetmap.org/wiki/User:Sletuffe ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses =?iso-8859-15?q?_donn=E9s=3F?=)
2013/4/2 sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org bref, une autorisation qui mentionne oui vous pouvez importer et améliorer nos données dans osm me semble bien légère, D'un point de vu légal, c'est suffisant. On va pas non plus leur demander de jurer, cracher, si je mens, je vais en enfer... Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Licence IP et ODBL ( était : L'ON3V libère ses =?iso-8859-15?q?_donn=E9s=3F?=)
Le 02/04/2013 13:12, sly (sylvain letuffe) a écrit : On mardi 2 avril 2013, Pieren wrote: 2013/4/1 Brice Person brice.per...@zenordi.fr Demander des autorisations spécifiques, d'une manière générale, me parait inapproprié lorsqu'on est pas de simples ré-utilisateurs finaux. Les données convoitées ne peuvent qu'être sous une licence compatible ou dans le domaine public sinon on fait reposer le risque sur le ré-utilisateur d'OSM. Quel risque si on reçoit une autorisation explicite des détenteurs et que c'est public ? Pieren Je partage un peu la prudence de Brice, j'ai l'impression que l'aura du osm c'est bien fait oublier à certains donneurs de données que donner à osm ça n'a juste pas de sens. Quand je vois des licences qui disent (je caricature un peu) : la modification des données n'est pas autorisée, mais elles peuvent-être intégrées dans OSM je me dis que y'en a un qui n'a pas lu l'odbl jusqu'au bout, qu'il a juste obéi à une mouvance et que ça peut faire bizarre lorsque osm sera encore plus ré-utilisé qu'il ne l'ait actuellement. bref, une autorisation qui mentionne oui vous pouvez importer et améliorer nos données dans osm me semble bien légère, et je trouve plus clair qu'il y soit fait mention de : Oui, nos données sont sous licence ODBL ou compatible ODBL, donc, oui, vous pouvez les importer dans OSM, et nous avons bien compris que tout le monde peut alors les ré-utiliser sous les conditions de cette licence Pour éviter toutes ambiguïtés, il faut que les acteurs soient ok pour que les données soient redistribuées sous les conditions de l'ODbL. Donc pour la France il vaut mieux que les acteurs utilisent directement l'ODbL ou une licence reconnue pour être compatible comme la LO d'Etalab (plus permissive). Je sais ça ne fait pas des masses de choix mais c'est tant mieux :-) Rennes qui a été pionnière sur l'OpenData en France s'était naturellement tournée vers l'APIE à l'époque. L'ODbL n'était pas encore traduite en droit Français et Etalab n'existait pas. Espérons qu'à l'avenir les différentes initiatives adoptent les licences au cas par cas et non une licence pour l'ensemble de leurs données (ce qui je pense a été une étape nécessaire à une maturation du mouvement). Ce que je conseille c'est ODbl pour des données dont on veut éviter la privatisation, et LO ou domaine public pour le reste. Brice ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
