Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy 
Entre constitution et loi, il y a un intermédiaire : les traités
internationaux ratifiés sont au dessus de la loi (cependant le traité
ratifié doit être instrumentalisé, il faut donc de toute façon une loi pour
le mettre en oeuvre, mais ensuite c'est la loi applicable à la cours de
justice déclarée compétente pour ce traité qui prévaut, les arrêtés et
décrets sont soumis aux décisions de l'organe gérant juridiquement le
traité, sauf en cas de décision d'inconstitutionalité qui sera notifiée et
annexée aux instruments de ratification, mais avec pour conséquence
possible des négociations et ajouts de clauses compensatoires par les
autres parties; les autres parties peuvent aussi obtenir une décision de
justice lourde pour la France, si elle ne saisit pas le conseil
constitutionnel pour s'y opposer et ne le notifie pas publiquement aux
autres parties)
Dans tous ces cas la justice française est incompétente sauf pour
l'application des lois françaises, arrêtés et décrets d'application
consécutives à ce traité. Certains traités ont un traitement spécial dans
la constitution (principalement celui de l'Union européenne, mais avant il
y avait ceux relatifs aux colonies et aux territoires d'outre-mer, et il
reste encore des traités bilatéraux spécifiques, par exemple en matière de
coopération avec la Suisse, Monaco ou Andorre, ou concernant les relations
diplomatiques partout dans le monde, la sécurité militaire et les
interventions armées à l'extérieur, ou encore les traités sur
l'Antarctique, sur l'énergie et l'armement nucléaire, le territorisme, la
piraterie, l'environnement marin, le spectre des fréquences, le vente et le
contrôle des armes, le contrôle des migrations, les transports
internationaux de biens et de personnes, la protection des espèces
protégées, la cogestion de réserves naturelles, le réchauffement
climatique, l'épidémiologie, le secours humanitaire d'urgence après les
catastrophes, la coopération judiciaire ou policière, la coopération
fiscale)


Le 29 septembre 2016 à 11:53, Tony Emery  a écrit :

> En effet et comme son nom l'indique, le décret est là pour faire appliquer
> la
> loi et peut la préciser.
> Par contre, le décret n'est pas plus important, au contraire. Dans l'ordre,
> c'est Constitution => Loi => Décret => Arrêté => Circulaire.
> L'arrêté est là pour préciser une loi ou pour prendre une décision
> administrative.
> La circulaire donne des instructions d'application aux administrations
> subordonnées.
>
> Donc plutôt que de parler d'importance, je dirais plutôt qu'il faut prendre
> en compte le texte le plus récent entre le décret ou l'arrêté.
>
>
>
> -
> Tony EMERY
> Administrateur OpenStreetMap.fr
> Mandataire Grand Sud-Est
> Géomaticien & chef de projets
> --
> View this message in context: http://gis.19327.n8.nabble.
> com/Date-creation-Occitanie-tp5883534p5883536.html
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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy 
En revanche les anciennes régions n'ont pas encore cessé légalement
d'exister. Tant que tout n'est pas transféré et les comptes finalisés et
approuvés par les nouvelles régions

Le 29 septembre 2016 à 14:27, Florian LAINEZ  a écrit :

> La région existe depuis le 1/1/2016, ce n'est que le nom qui est officiel
>> depuis la publication du décret... donc pour moi start_date sur la relation
>> doit rester au 2016-01-01 car l'entité existe depuis cette date.
>
> Merci Chistian et Dominique pour votre réponse. J'avais un doute, j'ai
> bien fait de poser la question avant de faire une modif ;)
>
> Donc plutôt que de parler d'importance, je dirais plutôt qu'il faut
>> prendre en compte le texte le plus récent entre le décret ou l'arrêté.
>>
> En effet, merci Tony
>
> Le 29 septembre 2016 à 13:50, Philippe Verdy  a écrit
> :
>
>> A lire encore sur le sujet (et notamment les engagements du département
>> de la Vienne et accords de financement par l'ancienne région qui n'ont pas
>> été révélés lors des négociations de fusion entre régions) :
>> http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/
>> Politique/n/Contenus/Articles/2016/07/12/Pourquoi-Poitou-
>> Charentes-touche-t-il-moins-2781214
>>
>> Encore aujourd'hui les régions voient leur financement radicalement
>> changé par le gouvernement (plus de dotation globale de fonctionnement,
>> mais une partie de la TVA... qui risque au passage de monter pour certaines
>> et même de devenir variable d'une région à l'autre, comme pour les taxes
>> sur les produits pétroliers). Mais si on écoute bien, ce sera des quantités
>> énormes de taxes collectées en plus et la fuite en avant des dépenses des
>> régions (bref on ne parle plus d'économie, dans un premier temps cela va
>> apporter un boost, mais on voit déjà que le système va vite déraper : les
>> collectivités les plus grosses sont aussi celles qui dépensent le plus et
>> prennent le plus d'engagements financiers, mais cela ne bénéficie pas
>> toujours aux plus petites collectivités, notamment les communes et les CC
>> rurales, contraintes à fusionner pour continuer à exister).
>>
>> S'instaure donc aujourd'hui des inégalités fiscales et la concurrence
>> entre les territoires, seront gagnant les métropoles (et surtout leurs
>> noyaux liés par des réseaux comme les pôles métropolitains) mais on voit
>> mal comment le reste de l'espace rural va fonctionner : ça peut conduire à
>> considérablement changer la répartition de la population et la distribution
>> des services essentiels (sécurité publique, hôpitaux, médecins, écoles
>> primaires et universités) pour inverser la déconcentration urbaine (mais
>> aussi augmenter considérablement les difficultés dans les pôles de
>> concentration urbaine, qui demanderont pour eux l'essentiel des ressources,
>> et feront payer les campagnes autour).
>>
>> On voit mal se dessiner comment les régions vont continuer à desservir le
>> milieu rural qui continue de s'appauvrir (il faut voir l'état des routes,
>> notamment les départementales. Des communes renoncent à entretenir leur
>> voirie et préfèrent la céder aux occupants, agriculteurs ou à des
>> promoteurs ou à des sociétés privés pour y créer des espaces de stockage,
>> pourvu qu'il reste une voie d'interconnexion exploitable). La SNCF ferme de
>> nombreuses lignes, mais ne remplace pas toujours par des bus (ou baissent
>> leur fréquence). Faute de desserte correcte, même le commerce local est
>> contrait de monter les prix : vivre à la compagne devient de plus en plus
>> cher pour moins de services locaux et plus d'activité rentable. Bon nombre
>> de structures se dégradent on va voir apparaître dans quelques décennies
>> des villages fantômes (comme il y en a plein maintenant en Espagne). Et
>> faute de surveillance, on verra se développer des dépôts d'ordure sauvage
>> (que les collectivités restantes n'auront pas les moyens de faire enlever,
>> ni les moyens d'engager des poursuites judiciaires).
>>
>> Les régions ne financent presque rien pour la protection de leur
>> environnement rural, sauf pour quelques sites exceptionnels (valorisés pour
>> le tourisme à condition qu'ils aient certains équipement proches, donc pas
>> trop éloignés des centres urbains et axes de transport et des capacités
>> hotelières; bon nombre de campings municipaux ferment en milieu rural,
>> faute de budget pour payer les employés et l'entretien). On voit se
>> dessiner un territoire qui à l'avenir ressemblera à une toile d'araignée
>> avec quelques grands axes rapides reliant quelques pôles mais presque rien
>> même le long de ces axes, et sinon de grands vides autour, et de grosses
>> disparités inéterrégionales (avec encore un poids écrasant des nouvelle
>> capitales régionales, qui jouent très peu le jeu pour redistribuer une part
>> de ce qu'elles collectent pour justement disposer autour d'elles d'espaces
>> préservés et pouvant servir à leur promotion et aux bien-être de leurs
>> habitants, mais

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy 
Ca permet malgré tout de mettre des dates pour les champs "name=*"
("name:2016-01-01-2016-09-29=*" pour le nom provisoire mais qui était
pourtant le nom légal à la date de création mentionnée dans "start_date=*").

Cependant ça reste d'usage très limité. Les nouveaux noms sont connus
maintenant depuis quelques mois et largement utilisés

Sinon on ne parle déjà plus des noms provisoires, alors qu'on parle
toujours et on parlera encore longtemps des noms des anciennes régions,
très fortement implantées dans notre histoire et notre culture comme
l'Alsace, la Lorraine ou l'Auvergne

C'est plus discutable pour "Rhône-Alpes" (qui tend à s'effacer en faveur de
la métropole de Lyon, ou des noms culturels comme le Dauphiné).


Le 29 septembre 2016 à 13:40, Dominique Rousseau  a écrit
:

> Le Thu, Sep 29, 2016 at 11:25:52AM +0200, Florian LAINEZ [
> winner...@free.fr] a écrit:
> > Salut,
> > Ce matin est paru le décret
> >  41769D1C8DA43F9B361E0C6B5D915C57.tpdila12v_3?cidTexte=
> JORFTEXT33161437==rechJO=id=
> JORFCONT33160600>
> > actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte
> qui
> > fait autorité, bien plus que la loi
> >  JORFTEXT30109622>
> > du début d'année.
> >
> > Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
> > , n'est-il pas ?
>
> La loi crée au 1er janvier 2016 les régions qui sont le résultat de
> fusions de plusieurs régions. C'est donc à cette date là que l'entité
> existe.
>
> Le décret cité acte que la région créée sous le nom composé
> Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées s'appele désormais Occitanie.
> Mais ça ne change pas le périmètre ou quoi que ce soit d'autre.
>
> Donc, pour moi, l'attribut start_date sur la relation représentant la
> région doit rester au 1er janvier.
>
>
>
> --
> Dominique Rousseau
> d...@lee-loo.net - 06 82 43 12 27
>
> A l'instant où l'esclave décide qu'il ne sera plus esclave,
> ses chaînes tombent.  -- Mahatma Gandhi
>
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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Florian LAINEZ 
>
> La région existe depuis le 1/1/2016, ce n'est que le nom qui est officiel
> depuis la publication du décret... donc pour moi start_date sur la relation
> doit rester au 2016-01-01 car l'entité existe depuis cette date.

Merci Chistian et Dominique pour votre réponse. J'avais un doute, j'ai bien
fait de poser la question avant de faire une modif ;)

Donc plutôt que de parler d'importance, je dirais plutôt qu'il faut prendre
> en compte le texte le plus récent entre le décret ou l'arrêté.
>
En effet, merci Tony

Le 29 septembre 2016 à 13:50, Philippe Verdy  a écrit :

> A lire encore sur le sujet (et notamment les engagements du département de
> la Vienne et accords de financement par l'ancienne région qui n'ont pas été
> révélés lors des négociations de fusion entre régions) :
> http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Politique/n/
> Contenus/Articles/2016/07/12/Pourquoi-Poitou-Charentes-
> touche-t-il-moins-2781214
>
> Encore aujourd'hui les régions voient leur financement radicalement changé
> par le gouvernement (plus de dotation globale de fonctionnement, mais une
> partie de la TVA... qui risque au passage de monter pour certaines et même
> de devenir variable d'une région à l'autre, comme pour les taxes sur les
> produits pétroliers). Mais si on écoute bien, ce sera des quantités énormes
> de taxes collectées en plus et la fuite en avant des dépenses des régions
> (bref on ne parle plus d'économie, dans un premier temps cela va apporter
> un boost, mais on voit déjà que le système va vite déraper : les
> collectivités les plus grosses sont aussi celles qui dépensent le plus et
> prennent le plus d'engagements financiers, mais cela ne bénéficie pas
> toujours aux plus petites collectivités, notamment les communes et les CC
> rurales, contraintes à fusionner pour continuer à exister).
>
> S'instaure donc aujourd'hui des inégalités fiscales et la concurrence
> entre les territoires, seront gagnant les métropoles (et surtout leurs
> noyaux liés par des réseaux comme les pôles métropolitains) mais on voit
> mal comment le reste de l'espace rural va fonctionner : ça peut conduire à
> considérablement changer la répartition de la population et la distribution
> des services essentiels (sécurité publique, hôpitaux, médecins, écoles
> primaires et universités) pour inverser la déconcentration urbaine (mais
> aussi augmenter considérablement les difficultés dans les pôles de
> concentration urbaine, qui demanderont pour eux l'essentiel des ressources,
> et feront payer les campagnes autour).
>
> On voit mal se dessiner comment les régions vont continuer à desservir le
> milieu rural qui continue de s'appauvrir (il faut voir l'état des routes,
> notamment les départementales. Des communes renoncent à entretenir leur
> voirie et préfèrent la céder aux occupants, agriculteurs ou à des
> promoteurs ou à des sociétés privés pour y créer des espaces de stockage,
> pourvu qu'il reste une voie d'interconnexion exploitable). La SNCF ferme de
> nombreuses lignes, mais ne remplace pas toujours par des bus (ou baissent
> leur fréquence). Faute de desserte correcte, même le commerce local est
> contrait de monter les prix : vivre à la compagne devient de plus en plus
> cher pour moins de services locaux et plus d'activité rentable. Bon nombre
> de structures se dégradent on va voir apparaître dans quelques décennies
> des villages fantômes (comme il y en a plein maintenant en Espagne). Et
> faute de surveillance, on verra se développer des dépôts d'ordure sauvage
> (que les collectivités restantes n'auront pas les moyens de faire enlever,
> ni les moyens d'engager des poursuites judiciaires).
>
> Les régions ne financent presque rien pour la protection de leur
> environnement rural, sauf pour quelques sites exceptionnels (valorisés pour
> le tourisme à condition qu'ils aient certains équipement proches, donc pas
> trop éloignés des centres urbains et axes de transport et des capacités
> hotelières; bon nombre de campings municipaux ferment en milieu rural,
> faute de budget pour payer les employés et l'entretien). On voit se
> dessiner un territoire qui à l'avenir ressemblera à une toile d'araignée
> avec quelques grands axes rapides reliant quelques pôles mais presque rien
> même le long de ces axes, et sinon de grands vides autour, et de grosses
> disparités inéterrégionales (avec encore un poids écrasant des nouvelle
> capitales régionales, qui jouent très peu le jeu pour redistribuer une part
> de ce qu'elles collectent pour justement disposer autour d'elles d'espaces
> préservés et pouvant servir à leur promotion et aux bien-être de leurs
> habitants, mais qui ne feront qu'imposer des périphéries rurbaines
> envahissantes dans les campagnes mais qui n'apportent rien au développement
> de ces communes rurbaines juste soumises au désidératas des promoteurs
> immobiliers).
>
> Dans mon opinion, augmenter la taille des régions ne servira à rien, juste
> à augmenter les dépenses globales,

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy 
A lire encore sur le sujet (et notamment les engagements du département de
la Vienne et accords de financement par l'ancienne région qui n'ont pas été
révélés lors des négociations de fusion entre régions) :
http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Politique/n/Contenus/Articles/2016/07/12/Pourquoi-Poitou-Charentes-touche-t-il-moins-2781214

Encore aujourd'hui les régions voient leur financement radicalement changé
par le gouvernement (plus de dotation globale de fonctionnement, mais une
partie de la TVA... qui risque au passage de monter pour certaines et même
de devenir variable d'une région à l'autre, comme pour les taxes sur les
produits pétroliers). Mais si on écoute bien, ce sera des quantités énormes
de taxes collectées en plus et la fuite en avant des dépenses des régions
(bref on ne parle plus d'économie, dans un premier temps cela va apporter
un boost, mais on voit déjà que le système va vite déraper : les
collectivités les plus grosses sont aussi celles qui dépensent le plus et
prennent le plus d'engagements financiers, mais cela ne bénéficie pas
toujours aux plus petites collectivités, notamment les communes et les CC
rurales, contraintes à fusionner pour continuer à exister).

S'instaure donc aujourd'hui des inégalités fiscales et la concurrence entre
les territoires, seront gagnant les métropoles (et surtout leurs noyaux
liés par des réseaux comme les pôles métropolitains) mais on voit mal
comment le reste de l'espace rural va fonctionner : ça peut conduire à
considérablement changer la répartition de la population et la distribution
des services essentiels (sécurité publique, hôpitaux, médecins, écoles
primaires et universités) pour inverser la déconcentration urbaine (mais
aussi augmenter considérablement les difficultés dans les pôles de
concentration urbaine, qui demanderont pour eux l'essentiel des ressources,
et feront payer les campagnes autour).

On voit mal se dessiner comment les régions vont continuer à desservir le
milieu rural qui continue de s'appauvrir (il faut voir l'état des routes,
notamment les départementales. Des communes renoncent à entretenir leur
voirie et préfèrent la céder aux occupants, agriculteurs ou à des
promoteurs ou à des sociétés privés pour y créer des espaces de stockage,
pourvu qu'il reste une voie d'interconnexion exploitable). La SNCF ferme de
nombreuses lignes, mais ne remplace pas toujours par des bus (ou baissent
leur fréquence). Faute de desserte correcte, même le commerce local est
contrait de monter les prix : vivre à la compagne devient de plus en plus
cher pour moins de services locaux et plus d'activité rentable. Bon nombre
de structures se dégradent on va voir apparaître dans quelques décennies
des villages fantômes (comme il y en a plein maintenant en Espagne). Et
faute de surveillance, on verra se développer des dépôts d'ordure sauvage
(que les collectivités restantes n'auront pas les moyens de faire enlever,
ni les moyens d'engager des poursuites judiciaires).

Les régions ne financent presque rien pour la protection de leur
environnement rural, sauf pour quelques sites exceptionnels (valorisés pour
le tourisme à condition qu'ils aient certains équipement proches, donc pas
trop éloignés des centres urbains et axes de transport et des capacités
hotelières; bon nombre de campings municipaux ferment en milieu rural,
faute de budget pour payer les employés et l'entretien). On voit se
dessiner un territoire qui à l'avenir ressemblera à une toile d'araignée
avec quelques grands axes rapides reliant quelques pôles mais presque rien
même le long de ces axes, et sinon de grands vides autour, et de grosses
disparités inéterrégionales (avec encore un poids écrasant des nouvelle
capitales régionales, qui jouent très peu le jeu pour redistribuer une part
de ce qu'elles collectent pour justement disposer autour d'elles d'espaces
préservés et pouvant servir à leur promotion et aux bien-être de leurs
habitants, mais qui ne feront qu'imposer des périphéries rurbaines
envahissantes dans les campagnes mais qui n'apportent rien au développement
de ces communes rurbaines juste soumises au désidératas des promoteurs
immobiliers).

Dans mon opinion, augmenter la taille des régions ne servira à rien, juste
à augmenter les dépenses globales, augmenter les disparités entre
territoires, et les éloigner du regard et du contrôle par les électeurs et
assos locales (trop petits pour faire un contre-pouvoir efficace). De même,
on a raison de vouloir réunir des communes trop petites, mais tord de
pousser encore plus à la concentration dans les zones urbaines: les
métropoles sont à mon avis une très mauvaise idée qui vont coûter cher à
tout le monde car elles vont dépenser sans compter.

Idéalement le territoire devrait être réparti en ayant partout des
collectivités ayant un nombre équilibré d'habitants, environ 1 minimum
pour avoir des pôles locaux de décision et de contrôle citoyen, mais pas
plus de 5 (sinon il faut subdiviser). Les autres structures

Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Dominique Rousseau 
Le Thu, Sep 29, 2016 at 11:25:52AM +0200, Florian LAINEZ [winner...@free.fr] a 
écrit:
> Salut,
> Ce matin est paru le décret
> 
> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui
> fait autorité, bien plus que la loi
> 
> du début d'année.
> 
> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
> , n'est-il pas ?

La loi crée au 1er janvier 2016 les régions qui sont le résultat de
fusions de plusieurs régions. C'est donc à cette date là que l'entité
existe.

Le décret cité acte que la région créée sous le nom composé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées s'appele désormais Occitanie.
Mais ça ne change pas le périmètre ou quoi que ce soit d'autre.

Donc, pour moi, l'attribut start_date sur la relation représentant la
région doit rester au 1er janvier.



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Dominique Rousseau
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A l'instant où l'esclave décide qu'il ne sera plus esclave,
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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy 
Il y a eu confirmation pour la "Nouvelle Aquitaine" ?
(dont le nom est déjà utilisé depuis des mois dans la presse et était déjà
affiché sur les chaines régionales de France 3 le jour même pour situer
diverses villes). Ces noms sont déjà affichés sur les sites web officiels
des anciennes régions et ceux des nouvelles régions).

Il me semblait qu'il y avait des recours légaux toujours en cours (y
compris contre la fusion, suite aux plaintes émises contre la région
Poitou-Charentes par la région Aquitaine, car les comptes publics
picto-charentais n'étaient pas conformes concernant l'état réel des dettes
et engagements financiers ou contractuels que devra assumer la nouvelle
région). Je ne suis pas sûr que les départements, communes ou
intercommunalités de Poitou-Charentes aient accepté de reprendre à leur
charge ces dettes "cachées" pour résoudre ce litige financier par la
négociation.

Mais on n'a pas entendu non plus les principaux élus régionaux de
Poitou-Charentes, ni les sociétés qui ont "certifié" les faux comptes (dont
une société déjà bien connue pour ce qui s'est passé en Grèce ou dans
pleins de scandales ruineux dans des grandes villes aux USA). La justice
suit sont cours, mais qui paiera ?



Le 29 septembre 2016 à 12:21, Romain MEHUT  a écrit
:

> Idem pour la Région Grand Est cf.http://www.alsacechampagneardennelorraine
> .eu/region-alsace-champagne-ardenne-lorraine-officiellement-nommee-grand/
>
> Romain
>
>
> Le 29 septembre 2016 à 12:13, Philippe Verdy  a écrit
> :
>
>> "Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de
>> sa publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française).
>>
>> Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences
>> légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains
>> événements ou actes qui se produiraient durant la nuit avant le début de la
>> journée de travail).
>>
>> Le 29 septembre 2016 à 11:25, Florian LAINEZ  a écrit
>> :
>>
>>> Salut,
>>> Ce matin est paru le décret
>>> 
>>> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui
>>> fait autorité, bien plus que la loi
>>> 
>>> du début d'année.
>>>
>>> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
>>> , n'est-il pas ?
>>>
>>> D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application
>>> est une source de droit plus importante que la loi ?
>>>
>>> PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en
>>> vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
>>> publication."
>>>
>>>
>>> --
>>>
>>> *Florian Lainez*
>>> @overflorian 
>>>
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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Christian Quest 
La région existe depuis le 1/1/2016, ce n'est que le nom qui est 
officiel depuis la publication du décret... donc pour moi start_date sur 
la relation doit rester au 2016-01-01 car l'entité existe depuis cette date.



Le 29/09/2016 à 11:25, Florian LAINEZ a écrit :

Salut,
Ce matin est paru le décret 
 
actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte 
qui fait autorité, bien plus que la loi 
 
du début d'année.


Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation 
, n'est-il pas ?


D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret 
d'application est une source de droit plus importante que la loi ?


PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en 
vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa 
publication."


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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Romain MEHUT 
Idem pour la Région Grand Est cf.
http://www.alsacechampagneardennelorraine.eu/region-alsace-champagne-ardenne-lorraine-officiellement-nommee-grand/

Romain

Le 29 septembre 2016 à 12:13, Philippe Verdy  a écrit :

> "Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
> publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française).
>
> Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences
> légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains
> événements ou actes qui se produiraient durant la nuit avant le début de la
> journée de travail).
>
> Le 29 septembre 2016 à 11:25, Florian LAINEZ  a écrit :
>
>> Salut,
>> Ce matin est paru le décret
>> 
>> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui
>> fait autorité, bien plus que la loi
>> 
>> du début d'année.
>>
>> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
>> , n'est-il pas ?
>>
>> D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application
>> est une source de droit plus importante que la loi ?
>>
>> PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en
>> vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
>> publication."
>>
>>
>> --
>>
>> *Florian Lainez*
>> @overflorian 
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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Philippe Verdy 
"Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française).

Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences
légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains
événements ou actes qui se produiraient durant la nuit avant le début de la
journée de travail).

Le 29 septembre 2016 à 11:25, Florian LAINEZ  a écrit :

> Salut,
> Ce matin est paru le décret
> 
> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui
> fait autorité, bien plus que la loi
> 
> du début d'année.
>
> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
> , n'est-il pas ?
>
> D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application
> est une source de droit plus importante que la loi ?
>
> PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en
> vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
> publication."
>
>
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Re: [OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Tony Emery 
En effet et comme son nom l'indique, le décret est là pour faire appliquer la
loi et peut la préciser.
Par contre, le décret n'est pas plus important, au contraire. Dans l'ordre,
c'est Constitution => Loi => Décret => Arrêté => Circulaire.
L'arrêté est là pour préciser une loi ou pour prendre une décision
administrative.
La circulaire donne des instructions d'application aux administrations
subordonnées.

Donc plutôt que de parler d'importance, je dirais plutôt qu'il faut prendre
en compte le texte le plus récent entre le décret ou l'arrêté.



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Tony EMERY
Administrateur OpenStreetMap.fr
Mandataire Grand Sud-Est
Géomaticien & chef de projets
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[OSM-talk-fr] Date création Occitanie

2016-09-29 Par sujet Florian LAINEZ 
Salut,
Ce matin est paru le décret

actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui
fait autorité, bien plus que la loi

du début d'année.

Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation
, n'est-il pas ?

D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application
est une source de droit plus importante que la loi ?

PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en
vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa
publication."


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