Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 31 janvier 2012 16:04, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Franchement il aurait été plus utile d'intégrer dans les navigateurs GPS l'affichage exact et permanent des limites de vitesse, afin que le navigateur m'indique si je suis au dessus de cette limite effective au cas où on n'a pas vu un panneau. J'utilise MapFactor Navigator Free (http://navigatorfree.mapfactor.com/en/) sur mon téléphone qui fait cela et utilise les données OSM. On peut lui demander d'emettre une alarme sonore si on depasse un certain pourcentage de la vitesse maxi, et c'est vrai que c'est très pratique. Le seul defaut c'est que beaucoup de limites de vitesse ne sont pas encore entrées. Au boulot... ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 3 février 2012 09:19, Maetma 91 maetm...@gmail.com a écrit : Le 31 janvier 2012 16:04, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Franchement il aurait été plus utile d'intégrer dans les navigateurs GPS l'affichage exact et permanent des limites de vitesse, afin que le navigateur m'indique si je suis au dessus de cette limite effective au cas où on n'a pas vu un panneau. J'utilise MapFactor Navigator Free (http://navigatorfree.mapfactor.com/en/) sur mon téléphone qui fait cela et utilise les données OSM. On peut lui demander d'emettre une alarme sonore si on depasse un certain pourcentage de la vitesse maxi, et c'est vrai que c'est très pratique. Le seul defaut c'est que beaucoup de limites de vitesse ne sont pas encore entrées. Au boulot... C'est moi où la page de téléchargements pointe vers un .exe ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Bonjour, Ce qui serait intéressant, c'est qu'une application tienne compte de valeurs par défaut à considérer pays par pays en fonction de la voirie. Il n'y aurait plus que les cas particuliers à développer sur les tronçons de voirie concernés Pour mémoire : http://lists.openstreetmap.org/pipermail/talk-fr/2012-January/039133.html Le 3 février 2012 09:19, Maetma 91 maetm...@gmail.com a écrit : Le seul defaut c'est que beaucoup de limites de vitesse ne sont pas encore entrées. Au boulot... -- ab_fab http://wiki.openstreetmap.org/wiki/User:Ab_fab Il n'y a pas de pas perdus ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Oui c'est pour téléphone sur Windows Mobile. Ça installe un installeur sur un PC sous Windows qui alors transfère le programme et les cartes souhaitées dans le téléphone. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 3 février 2012 09:33, Maetma 91 maetm...@gmail.com a écrit : Oui c'est pour téléphone sur Windows Mobile. Ça installe un installeur sur un PC sous Windows qui alors transfère le programme et les cartes souhaitées dans le téléphone. Me dire ça un vendredi ! Vive l'enferment et l'ouverture de Microsoft. C'est beau la technologie. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 02/02/2012 05:39, Philippe Verdy a écrit : Je parlais avec un futur (conditionnel). Et il est fortement question de supprimer tous les kits main libre : interdit de téléphoner en conduisant. Pour téléphoner il faudra s'arrêter. Les téléphones devront être alors rangés. Je suis pour la généralisation des trains, bus, métro ; la responsabilité de la sécurité du pilotage est alors transférée sur le transporteur ; moi, juste je dois savoir m'assoir et descendre au bon arrêt (c'est parfois un exploit) ; et je peux regarder mes vidéos sur mon balladeur, pénarde. Relaxe, Philippe ; la vie n'est pas si pénible ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 2 février 2012 11:46, Hélène PETIT h...@free.fr a écrit : Je suis pour la généralisation des trains, bus, métro ; la responsabilité de la sécurité du pilotage est alors transférée sur le transporteur ; moi, juste je dois savoir m'assoir et descendre au bon arrêt (c'est parfois un exploit) ; et je peux regarder mes vidéos sur mon balladeur, pénarde. Relaxe, Philippe ; la vie n'est pas si pénible C'est bien une réflexion de Parisien ça ! Bon courage, il faudrait des centaines de milliards pour faire des transports en commun couvrant tous nos besoins, même les plus quotidiens. Aucun budget public n'y suffirait. Même si effectivement on peut se passer de voiture quand on habite à Paris ou en proche couronne (je l'ai fait pendant une quinzaine d'années quand j'y habitais), pour le reste la vie sans voiture est une horreur si on ne devait compter que sur des transports en commun. En plus les besoins essentiels deviennent tout à coup beaucoup plus chers et longs à obtenir. Supprimez toutes les voitures, et tout le monde voudra se retrouver dans des centre ville surpeuplés, avec des logements encore plus chers et plus petits, et des déserts inexploités ou abandonnés tout autour, ou alors il faudra compter sur ceux qui ont encore un véhicule et veulent bien vivre selon votre emploi du temps. On pourrait ressortir les vélos, mais comme les services locaux auront quasiment disparu, il faudra s'armer de courage pour faire les kilomètres, ou simplement aller travailler. Les plus riches pourront encore se payer le taxi tous les jours. Ce serait un complet bouleversement des cartes de transport et de développement urbain, des modes de vie et horaires, on ne rentrerait plus chez soi tous les jours, on habiterait la semaine dans son entreprise (comme en Chine ou dans la France industrielle du XIXe siècle). La séparation vie privée et travail serait totalement perdue et on ne sortirait quasiment plus d'un tout petit monde, sauf pour ceux qui pourraient encore vivre dans des grandes métropoles très denses comme Paris. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Perdu, Hélène est dans les environs de Toulouse. Par contre, please, Philippe, cette liste n'est pas le lieu pour toutes ces digressions... Romain Le 2 février 2012 16:20, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Le 2 février 2012 11:46, Hélène PETIT h...@free.fr a écrit : Je suis pour la généralisation des trains, bus, métro ; la responsabilité de la sécurité du pilotage est alors transférée sur le transporteur ; moi, juste je dois savoir m'assoir et descendre au bon arrêt (c'est parfois un exploit) ; et je peux regarder mes vidéos sur mon balladeur, pénarde. Relaxe, Philippe ; la vie n'est pas si pénible C'est bien une réflexion de Parisien ça ! Bon courage, il faudrait des centaines de milliards pour faire des transports en commun couvrant tous nos besoins, même les plus quotidiens. Aucun budget public n'y suffirait. Même si effectivement on peut se passer de voiture quand on habite à Paris ou en proche couronne (je l'ai fait pendant une quinzaine d'années quand j'y habitais), pour le reste la vie sans voiture est une horreur si on ne devait compter que sur des transports en commun. En plus les besoins essentiels deviennent tout à coup beaucoup plus chers et longs à obtenir. Supprimez toutes les voitures, et tout le monde voudra se retrouver dans des centre ville surpeuplés, avec des logements encore plus chers et plus petits, et des déserts inexploités ou abandonnés tout autour, ou alors il faudra compter sur ceux qui ont encore un véhicule et veulent bien vivre selon votre emploi du temps. On pourrait ressortir les vélos, mais comme les services locaux auront quasiment disparu, il faudra s'armer de courage pour faire les kilomètres, ou simplement aller travailler. Les plus riches pourront encore se payer le taxi tous les jours. Ce serait un complet bouleversement des cartes de transport et de développement urbain, des modes de vie et horaires, on ne rentrerait plus chez soi tous les jours, on habiterait la semaine dans son entreprise (comme en Chine ou dans la France industrielle du XIXe siècle). La séparation vie privée et travail serait totalement perdue et on ne sortirait quasiment plus d'un tout petit monde, sauf pour ceux qui pourraient encore vivre dans des grandes métropoles très denses comme Paris. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le jeudi 02 février 2012 à 16:20 +0100, Philippe Verdy a écrit : Le 2 février 2012 11:46, Hélène PETIT h...@free.fr a écrit : Je suis pour la généralisation des trains, bus, métro ; la responsabilité de la sécurité du pilotage est alors transférée sur le transporteur ; moi, juste je dois savoir m'assoir et descendre au bon arrêt (c'est parfois un exploit) ; et je peux regarder mes vidéos sur mon balladeur, pénarde. Relaxe, Philippe ; la vie n'est pas si pénible C'est bien une réflexion de Parisien ça ! une reflexion de philipe cela est bien ... Bon courage, il faudrait des centaines de milliards pour faire des transports en commun couvrant tous nos besoins, même les plus quotidiens. Aucun budget public n'y suffirait. Même si effectivement on peut se passer de voiture quand on habite à Paris ou en proche couronne (je l'ai fait pendant une quinzaine d'années quand j'y habitais), pour le reste la vie sans voiture est une horreur si on ne devait compter que sur des transports en commun. En plus les besoins essentiels deviennent tout à coup beaucoup plus chers et longs à obtenir. Supprimez toutes les voitures, et tout le monde voudra se retrouver dans des centre ville surpeuplés, avec des logements encore plus chers et plus petits, et des déserts inexploités ou abandonnés tout autour, ou alors il faudra compter sur ceux qui ont encore un véhicule et veulent bien vivre selon votre emploi du temps. On pourrait ressortir les vélos, mais comme les services locaux auront quasiment disparu, il faudra s'armer de courage pour faire les kilomètres, ou simplement aller travailler. Les plus riches pourront encore se payer le taxi tous les jours. Ce serait un complet bouleversement des cartes de transport et de développement urbain, des modes de vie et horaires, on ne rentrerait plus chez soi tous les jours, on habiterait la semaine dans son entreprise (comme en Chine ou dans la France industrielle du XIXe siècle). La séparation vie privée et travail serait totalement perdue et on ne sortirait quasiment plus d'un tout petit monde, sauf pour ceux qui pourraient encore vivre dans des grandes métropoles très denses comme Paris. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Pieren pier...@gmail.com wrote: Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone connecté sur OSM OSM n'est pas un navigateur mais une base de données. Tu pourrais éventuellement naviguer sur la carte glissante d'OSM depuis ton smartphone et chercher l'icone des radars en même temps que tu conduits. Bon courage. Ma carte (1) est illégale ou pas ? J'y indique la position des radars extraits de OSM, mais est-ce un dispositif de signalement, pas de positionnement GPS de l'utilisateur, juste une carte équivalente a celle papier de Michelin qui elle est dans ma voiture et signale de la même manière des radars. (1) http://www.leretourdelautruche.com/map/radar_fr.html -- Pierre-Alain Dorange OSM experiences : http://www.leretourdelautruche.com/map/ ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 1 février 2012 01:05, Christian Rogel christian.ro...@club-internet.fr a écrit : Le 31 janv. 2012 à 19:57, Philippe Verdy a écrit : De toute façon, vue le flou de la loi difficilement applicable (et les procès qui suivront), bientôt on ne pourra même plus avoir dans sa voiture un téléphone à l'avant, quel qu'il soit, allumé ou pas, même sans écran graphique. On sera présumé l'utiliser en conduisant. Il ne sera même pas toléré au passager avant, juste peut-être pour le passager arrière (et encore... il pourrait prévenir le conducteur) … S'il n'est pas interdit de téléphoner les mains libres, on ne peut pas faire grief de l'avoir et donc présumer de l'utilisation. Je parlais avec un futur (conditionnel). Et il est fortement question de supprimer tous les kits main libre : interdit de téléphoner en conduisant. Pour téléphoner il faudra s'arrêter. Les téléphones devront être alors rangés. Mais déjà ceux qui ont encore des avertisseurs en service, les mettent dans leur poche et plus sur le tableau de bord... Quant au problème de visibilité, il est déjà utilisable pour verbaliser les automobilistes (par exemple un défaut de désembuage du hayon arrière ou du rétroviseur latéral côté conducteur produit déjà des PV. Même chose pour ceux dont le parebrise avant est en mauvais état côté passager, ou avec un trou ou des éclats à peine plus gros qu'une pièce de 2 euros (alors avec la taille d'un écran...). La taille des pareprises n'est pas aléatoire: le véhicule est passé au contrôle des mines pour la certification, et réduire leur surface ne répond plus à cette certification. Le gendarme n'a pas les compétences des mines et peut donc présumer que ce n'est que le parebrise dans son entier qui a passé le contrôle obligatoire de sécurité des mines. Il n'y a pas de limite ou quantité définie par la loi, sur ce qui constitue une gêne à la visibilité sur un parebrise, c'est à l'appréciation du gendarme verbalisateur. Et la loi vient de passer concernant les amendes et retraits de points pour ceux qui regardent la télé ou un film enregistré en conduisant. Tous les écrans visibles du conducteur sont concernés. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Je me pose la question de la légalité des objets enforcement en France, particulièrement ceux qui donnent la position des radars de contrôle de vitesse ou de franchissement de feux rouges). Théoriquement on ne devrait plus les indiquer (légalement) que comme zones de danger (ce qui n'exclue pas, par ailleurs, de mettre les attributs des limitations de vitesse, la position des feux, les passages à niveaux, les virages marqués comme dangereux sur la signalisation, les zones de verglas fréquent ou de fort vent, les carrefours sans visibilité, les limites d'agglomération (avec la limitation implicite à 50 km/h, sauf signalisation contraire dans certains endroits qui permettent encore les 70km/h). Si on ne le fait pas, OSM pourrait être mis en danger par le Ministère de l'Intérieur qui demanderait des conditions de licences plus restrictives pour l'ouverture des données publiques. Si jamais OSM reçoit une sommation de retirer ces données, ou refuse d'intégrer les listes de zones de danger (indistinctes) diffusées maintenant par le ministère et imposées aux fabricants de navigateurs (Via Michelin, Tom Tom, Mio/Navman, etc...), et même à un certain nombre de sites Internet présents en France (Google Maps par exemple, au moins dans sa version pour mobiles), il pourrait faire pression aux collectivités ou à l'IGN pour qu'ils imposent des licences plus restrictives (non compatibles avec OSM). Quelqu'un s'est-il posé la question de la légalité de ces données ? Pourrait-on remplacer ces tags de type radar par des tags légaux de type zone de danger, que le Ministère de l'Intérieur pourrait alors charger dans OSM ? ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 31 janvier 2012 14:23, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Je me pose la question de la légalité des objets enforcement en France, particulièrement ceux qui donnent la position des radars de contrôle de vitesse ou de franchissement de feux rouges). Théoriquement on ne devrait plus les indiquer (légalement) que comme zones de danger (ce qui n'exclue pas, par ailleurs, de mettre les attributs des limitations de vitesse, la position des feux, les passages à niveaux, les virages marqués comme dangereux sur la signalisation, les zones de verglas fréquent ou de fort vent, les carrefours sans visibilité, les limites d'agglomération (avec la limitation implicite à 50 km/h, sauf signalisation contraire dans certains endroits qui permettent encore les 70km/h). Si on ne le fait pas, OSM pourrait être mis en danger par le Ministère de l'Intérieur qui demanderait des conditions de licences plus restrictives pour l'ouverture des données publiques. Si jamais OSM reçoit une sommation de retirer ces données, ou refuse d'intégrer les listes de zones de danger (indistinctes) diffusées maintenant par le ministère et imposées aux fabricants de navigateurs (Via Michelin, Tom Tom, Mio/Navman, etc...), et même à un certain nombre de sites Internet présents en France (Google Maps par exemple, au moins dans sa version pour mobiles), il pourrait faire pression aux collectivités ou à l'IGN pour qu'ils imposent des licences plus restrictives (non compatibles avec OSM). Quelqu'un s'est-il posé la question de la légalité de ces données ? Pourrait-on remplacer ces tags de type radar par des tags légaux de type zone de danger, que le Ministère de l'Intérieur pourrait alors charger dans OSM ? Ce sujet a déjà été abordé ici. Que dit exactement la réglementation sur le sujet ? Le comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire les avertisseurs de radars. Pour cela, il décide de : - interdire la fabrication, l'import, l'offre et l'incitation à l'usage des dispositifs techniques signalant la localisation des radars, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. - interdire la détention ou le transport de ces dispositifs, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros maximum et retrait de 6 points). (source: http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/05-11_Dossier_de_presse_Comite_Interministeriel_de_la_securite_routiere_CISR__cle294da9.pdf) On parle bien d'usage et de détention d'avertisseurs, pas des données en elles même, de leur collecte et/ou de leur diffusion. -- Christian Quest - OpenStreetMap France - http://openstreetmap.fr/u/cquest ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Que dit le Code de la Route ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI06842205 *I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.* *Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. ... V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. * L'alinéa V est tout frais, il date du 3 janvier 2012... modifié par le Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B017E1D8C2D8467A43932114A6AE0D64.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT25083522idArticle=LEGIARTI25107422dateTexte=20120131categorieLien=id#LEGIARTI25107422 Je ne vois donc pas de problème à collecter les données, mais je ne suis pas juriste ! ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Tu as souligné le mot appareil, mais aussi bien la loi que le décret s'applique à tout type de dispositif technique. La base OSM en est un, et comme elle est en ligne, elle est accessible à un smartphone. Il y a des applis pour smartphones déjà pour la géolocalisation et la navigation et le signalement des radars. Pour peu que les constructeurs de GPS ne diffusent plus ces données, on se retrouverait avec un détournement de la loi en utilisant les données fournies par OSM. Certes ce serait ces applications qui seraient condamnables, mais OSM est accessible par lui-même sur son propre site. Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone connecté sur OSM, ou avec une appli maison utilisant les données OSM, ou simplement connecté à un serveur web aux USA avec juste le navigateur web du smartphone, et OSM pourrait alors se retrouver dans des difficultés légales si les autorités ne se suffisent pas seulement de condamner l'automobiliste aux retraits de points et à l'amende. Il n'y a pas que l'usage des appareils et dispositifs qui est concerné, sinon les constructeurs d'appareils n'auraient pas été tenu d'arrêter de les vendre (ou de vendre les mises à jour de leur cartographie, ou des abonnements aux services de mise à jour en direct). Ils ont bel et bien du filtrer les données accessibles pour les mettre sous la forme de zones de danger uniquement, sans préciser de quoi il s'agit (et depuis le Ministère a ajouté des tonnes de zones de danger qui ne sont pas des emplacements de radar, et même pas d'ailleurs forcément des zones de danger réel, ou pas différents du reste de la signalisation; ainsi on y trouve maintenant des tonnes d'entrée d'agglomération, des points d'accès privés par exemple de centres commerciaux ou d'entrepôts industriels, parce qu'il pourrait éventuellement y avoir un camion qui en sort, toutes les zones à proximité d'écoles, même s'il y a des dos d'âne et panneaux...). Dans mon coin maintenant le GPS à jour bippe sans arrêt, au point que la fonction est devenue inutilisable et plus dérangeante qu'autre chose pour la conduite, alors qu'on a déjà la signalisation, les lignes continues contre les dépassements, etc... Les utilisateurs qui avaient acheté un abonnement à Coyote sur plusieurs années le regrettent, car les alertes communautaires sont maintenant polluées par tout et n'importe quoi (aucun remboursement pour les abonnés...). On n'a même plus dessus l'indication des dangers temporaires comme les accidents ou objets sur la route ou véhicule à contre-sens sur l'autoroute, ou des travaux limités à quelques heures, qui ne sont plus différenciés correctement (pour l'autoroute, il reste au moins Autoroute FM), des éléments qui ne seront de toute façon jamais dans la base OSM. Franchement il aurait été plus utile d'intégrer dans les navigateurs GPS l'affichage exact et permanent des limites de vitesse, afin que le navigateur m'indique si je suis au dessus de cette limite effective au cas où on n'a pas vu un panneau. Par exemple, je me suis fait flasher le 1er janvier dernier sur un radar non signalé, en rase campagne sur une ligne droite seulement un peu descendante, 800 mètres après une sortie de nationale limitée à 110, à cause d'un panneau de limitation à 70 km/h au lieu des 90 km/h indiqués juste après la sortie de la Nationale, un panneau que je n'ai pas vu après un dépassement régulier de camion qui roulait encore à 50, et dans une zone de dépassement autorisé; pour 2 km/h au dessus de la limite je perd un point de permis et 45 euros immédiatement... Le pire: 200 mètres avant le radar qui m'a flashé, il y en avait un autre qui m'affichait ma vitesse: 68 km/h; il ne rappelait pas la limite et n'indiquait pas non plus que j'allais être au dessus de la limite (du coup j'ai laissé mon véhicule accélérer un peu dans la descente...). Mais pas question que j'achète un Coyote pour autant, mon intention n'a jamais été de violer le code de la route et je n'avais franchement rien qui laisse supposer que ma conduite était dangereuse ou que la zone présentait un danger particulier. Si je doit laisser un appareil bipper sans arrêt, il me fera faire plus de faute qu'autre chose, en détournant mon attention. C'est peut-être hors sujet ici, mais ces radars non signalés n'auraient jamais du passer dans la loi avant qu'on dispose d'une technologie signalisation radio pour indiquer les limites effectives de vitesse (comme s'il y avait des panneaux de rappel tout le long de la route, même sans visibilité), et qui aurait pu signaler d'autres dangers temporaires exceptionnels, parce que ces limites changent souvent et ne sont pas encore correctement indiqué sur bon nombre de cartes et outils de navigation dont la mise à jour se fait en différé sur Internet, mais seulement là où on a une connexion. Si les collectivités ont les moyens d'acheter une fortune ces radars pièges pour encaisser une partie des amendes, elles doivent pouvoir aussi équiper avant les routes pour avoir
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
2012/1/31 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr: Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone connecté sur OSM OSM n'est pas un navigateur mais une base de données. Tu pourrais éventuellement naviguer sur la carte glissante d'OSM depuis ton smartphone et chercher l'icone des radars en même temps que tu conduits. Bon courage. Je ne sais pas comment tu arrives à cette conclusion. C'est peut-être hors sujet ici Effectivement. Et trop long en plus. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 31 janvier 2012 16:04, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit un texte beaucoup trop long que j'ai supprimé De plus la base est stockée en GB et donc les lois françaises de s'y appliquent pas. CQFD. A+ -- Marc Sibert m...@sibert.fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 31 janv. 2012 à 16:04, Philippe Verdy a écrit : Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone connecté sur OSM, ou avec une appli maison utilisant les données OSM, ou simplement connecté à un serveur web aux USA avec juste le navigateur web du smartphone, et OSM pourrait alors se retrouver dans des difficultés légales si les autorités ne se suffisent pas seulement de condamner l'automobiliste aux retraits de points et à l'amende. Il n'y a pas que l'usage des appareils et dispositifs qui est concerné, sinon les constructeurs d'appareils n'auraient pas été tenu d'arrêter de les vendre (ou de vendre les mises à jour de leur cartographie, ou des abonnements aux services de mise à jour en direct). OSM aurait des ennuis? Il ne semble pas que la collecte des informations sur une base de données de droit anglais soient concernée par des mesures d'ordre contraventionnel. Les contributeurs français auraient-ils des ennuis? Peut-être, s'ils ont ajouté une énorme quantité de radars après la parution du décret et il n'y a pas de personne morale française à qui demander d'effacer ceux qui sont déjà. L'interdiction de commercialisation? Ne concerne que ceux qui commercialisent et NavFree et OSMand sont gratuits. On ne va demander des comptes à Apple et à Samsung (ou autres) sur ce que les utilisateurs téléchargent. Seul point pouvant poser problème : la détention d'un appareil, mais il a été dit que les forces de l'ordre ne devaient pas pouvoir investiguer systématiquement les équipements. Il faudrait que l'usage soit en relation avec un délit ou un crime grave et c'est celui-ci qui poserait problème et, non pas, la présence d'un fichier litigieux. En résumé, le décret ne concerne, ni OSM (la Fondation), ni les sociétés qui créent des applications gratuites, surtout si elles sont en dehors du territoire français. Les contributeurs restent de simples contributeurs et les automobilistes qui ont tout compris ne risquent quasiment rien. Christian (sans tirets)___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Il appartient à chacun de choisir son application et les paramètres de sa configuration en son âme et conscience. Si l'application basée sur les données OSM annonce avec tambour et trompette chaque radar, sans possibilité de désactivation, ce n'est pas une bonne application. Solution : changer d'application. Si ton tel charge en 3G (bouh !!!) des tuiles image (re-bouh !!!) avec des radars surdimensionnés, ce n'est pas une source intéressante si tu crains les foudres de la maréchaussée : change de fournisseur de tuiles. Je n'utilise pas (encore) OSM pour mes déplacements, mais OSMand est installé dans mon smartphone, Je l'utilise avec *des extraits régionaux de la base OSM* sur la carte mémoire (pas besoin de 3G). Je viens de vérifier, les POI de radars ne sont pas mis en évidence par défaut. Il faut donc a minima une recherche de l'utilisateur pour les utiliser. Mon smarphone peut donc contenir en mémoire l'info des radars, j'en conviens. Mais pour être inquiété il faudrait : _ Un contrôle routier, _ La présomption du policier / gendarme concernant l'assistant de navigation, _ Le renfort de la douane pour mettre la main sur l'appareil, _ La bonne idée que même si on ne voit pas le radar sur l'écran et qu'il n'y a non plus d'alerte sonore, sa position pourrait bien être présente dans la carte mémoire _ Le temps pour vérifier tout ça (manquerait plus que je les aide) _ La bonne dose de mauvaise foi (*) pour avancer que ma conduite est influencée par un élément non visualisable/audible de mon appli. Je te rejoins dans l'idée que l'indication de la vitesse limite de l'endroit où l'on roule est l'une des infos les plus importantes pour éviter les retraits de points à des endroits à coefficient rentabilité / dangerosité effective élevé (*) (*) Tout est possible, mais pas de polémique Le 31 janvier 2012 16:04, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Tu as souligné le mot appareil, mais aussi bien la loi que le décret s'applique à tout type de dispositif technique. La base OSM en est un, et comme elle est en ligne, elle est accessible à un smartphone. Il y a des applis pour smartphones déjà pour la géolocalisation et la navigation et le signalement des radars. Pour peu que les constructeurs de GPS ne diffusent plus ces données, on se retrouverait avec un détournement de la loi en utilisant les données fournies par OSM. Certes ce serait ces applications qui seraient condamnables, mais OSM est accessible par lui-même sur son propre site. Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone connecté sur OSM, ou avec une appli maison utilisant les données OSM, ou simplement connecté à un serveur web aux USA avec juste le navigateur web du smartphone, et OSM pourrait alors se retrouver dans des difficultés légales si les autorités ne se suffisent pas seulement de condamner l'automobiliste aux retraits de points et à l'amende. Il n'y a pas que l'usage des appareils et dispositifs qui est concerné, sinon les constructeurs d'appareils n'auraient pas été tenu d'arrêter de les vendre (ou de vendre les mises à jour de leur cartographie, ou des abonnements aux services de mise à jour en direct). Ils ont bel et bien du filtrer les données accessibles pour les mettre sous la forme de zones de danger uniquement, sans préciser de quoi il s'agit (et depuis le Ministère a ajouté des tonnes de zones de danger qui ne sont pas des emplacements de radar, et même pas d'ailleurs forcément des zones de danger réel, ou pas différents du reste de la signalisation; ainsi on y trouve maintenant des tonnes d'entrée d'agglomération, des points d'accès privés par exemple de centres commerciaux ou d'entrepôts industriels, parce qu'il pourrait éventuellement y avoir un camion qui en sort, toutes les zones à proximité d'écoles, même s'il y a des dos d'âne et panneaux...). Dans mon coin maintenant le GPS à jour bippe sans arrêt, au point que la fonction est devenue inutilisable et plus dérangeante qu'autre chose pour la conduite, alors qu'on a déjà la signalisation, les lignes continues contre les dépassements, etc... Les utilisateurs qui avaient acheté un abonnement à Coyote sur plusieurs années le regrettent, car les alertes communautaires sont maintenant polluées par tout et n'importe quoi (aucun remboursement pour les abonnés...). On n'a même plus dessus l'indication des dangers temporaires comme les accidents ou objets sur la route ou véhicule à contre-sens sur l'autoroute, ou des travaux limités à quelques heures, qui ne sont plus différenciés correctement (pour l'autoroute, il reste au moins Autoroute FM), des éléments qui ne seront de toute façon jamais dans la base OSM. Franchement il aurait été plus utile d'intégrer dans les navigateurs GPS l'affichage exact et permanent des limites de vitesse, afin que le navigateur m'indique si je suis au dessus de cette limite effective au cas où on n'a pas vu un panneau. Par exemple, je me suis fait flasher le 1er
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 31 janvier 2012 16:48, Pieren pier...@gmail.com a écrit : 2012/1/31 Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr: Il suffirait qu'un automobiliste se fasse prendre avec son smartphone connecté sur OSM OSM n'est pas un navigateur mais une base de données. Tu pourrais éventuellement naviguer sur la carte glissante d'OSM depuis ton smartphone et chercher l'icone des radars en même temps que tu conduits. Bon courage. Je ne sais pas comment tu arrives à cette conclusion. A qui appartiennent Mapnik (et MapQuest) ? Certes la base OSM elle-même est inutilisable dans un véhicule sans une appli qui exploite la base pour en extraire les infos pertinentes... Mais c'est tellement facile de récupérer les tuiles Mapnik qu'OSM met en ligne directement sur son site... Et là il s'agit bien d'une carte. Que n'importe quelle appli pour smartphone pourrait récupérer et utiliser, ne serait-ce que pour afficher les tuiles, même sans alerte. OSM répond aussi aux requêtes de sélection d'objets par type spécifique dans une zone donnée, et répondra aussi à une appli de navigation qui, elle, fera les alertes... Pour peu que les autorités françaises ne peuvent pas freiner ces applis, même si elles ne font rien contre OSM, elles peuvent suspendre la collaboration et refermer l'accès aux données sous une forme libre. C'est là le risque: qu'on n'ait plus accès aux données à jour. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
De toute façon, vue le flou de la loi difficilement applicable (et les procès qui suivront), bientôt on ne pourra même plus avoir dans sa voiture un téléphone à l'avant, quel qu'il soit, allumé ou pas, même sans écran graphique. On sera présumé l'utiliser en conduisant. Il ne sera même pas toléré au passager avant, juste peut-être pour le passager arrière (et encore... il pourrait prévenir le conducteur). Plus besoin pour le gendarme de regarder ce qu'il y a dans l'appareil, s'il était allumé ou pas. On aura juste le droit de le brancher en chargement pour le laisser dans la boîte à gants, tant qu'il n'est pas visible du siège conducteur. Et seront interdits tous les écrans fixés sur le pare-brise, parce qu'ils gênent la visibilité. Et on devra aussi faire démonter ou modifier les écrans montés sur la planche de bord (hors du tableau de bord légal) car ce sont des distractions du conducteur (déjà sont interdits les lecteurs DVD et télés, tout ce qui diffuse une image animée). En plus il suffit que le gendarme (l'officier assermenté qui dresse le PV) présume avoir raison, pour que son jugement fasse foi avec la loi actuelle ; à notre charge ensuite de prouver notre bonne foi (maintenant les tribunaux de police l'admettent difficilement, il faut des preuves solides ou payer un avocat pour trouver une faille légale que les assos dénoncent aussitôt). En attendant on doit payer la consignation (le montant de l'amende forfaitaire NON minorée, même si la consignation est payée tout de suite) si on veut faire un recours (recours systématiquement refusé maintenant de façon quasi automatique) puis aller au procès, on doit supporter le retrait administratif temporaire de permis (s'il y a lieu, il peut être rendu des mois après sans compensation même si on gagne le recours), ou alors on paye l'amende forfaitaire en acceptant le retrait de point immédiatement en renonçant aussi à toute action judiciaire en même temps. Ça s'appelle le présumé coupable, même si on était très attentif sur la route (aucune erreur admise, même non intentionnelle pour cause de non visibilité d'une signalisation insuffisante) et qu'au de là des légers dépassements dus au fait qu'on s'adapte aux conditions de circulation, il est bien plus important de respecter les distances de sécurité en contrôlant non seulement ce qui est devant, mais aussi ceux qui sont derrière, ne peuvent pas doubler, roulent beaucoup trop près et font des appels de phare pour qu'on accélère bien au delà des limites (à cause d'eux on ne peut pas toujours freiner aussi vite que l'indique la signalisation dont les panneaux se multiplient et sont souvent trop rapprochés). Sur route de nuit, quand je veux être tranquille je me met parfois derrière des camions qui ont d'excellents régulateurs (et tant pis s'ils roulent 20 km/h en dessous des voitures), ça permet de garder cette distance de sécurité de façon stable, mais on n'en voit pas le dimanche. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Légalité des objets enforcement en France (position des radars)
Le 31 janv. 2012 à 19:57, Philippe Verdy a écrit : De toute façon, vue le flou de la loi difficilement applicable (et les procès qui suivront), bientôt on ne pourra même plus avoir dans sa voiture un téléphone à l'avant, quel qu'il soit, allumé ou pas, même sans écran graphique. On sera présumé l'utiliser en conduisant. Il ne sera même pas toléré au passager avant, juste peut-être pour le passager arrière (et encore... il pourrait prévenir le conducteur) … S'il n'est pas interdit de téléphoner les mains libres, on ne peut pas faire grief de l'avoir et donc présumer de l'utilisation. Et seront interdits tous les écrans fixés sur le pare-brise, parce qu'ils gênent la visibilité. Sur ma voiture, derrière mon smartphone fixé au pare-brise, je ne vois que mon capot, donc impossible de prouver que ça gêne. En plus il suffit que le gendarme (l'officier assermenté qui dresse le PV) présume avoir raison, pour que son jugement fasse foi avec la loi actuelle ; à notre charge ensuite de prouver notre bonne foi (maintenant les tribunaux de police l'admettent difficilement, il faut des preuves solides ou payer un avocat pour trouver une faille légale que les assos dénoncent aussitôt). Cela peut être vrai, mais l'idéal est de prendre une photo du smartphone présumé délictueux, mais comment le photographier? ;-) En attendant on doit payer la consignation (le montant de l'amende forfaitaire NON minorée, même si la consignation est payée tout de suite) si on veut faire un recours (recours systématiquement refusé Etc. Cela peut être malheureusement exact, mais dans le cas dont nous parlons, le délit, pour être constitué, nécessite des éléments plus concrets que l'appréciation visuelle d'un OPJ. Tant que les smartphones ne sont pas interdits, leur utilisation comme avertisseurs ne peut pas être objectivement prouvée dans la quasi-totalité des cas. Sauf indirectement, si, par exemple, l'automobiliste est en train de communiquer une information sur CB ou autrement. Christian (sans tirets) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
