Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Gilles LAMIRAL]

Bonjour,

> Pour information, j'ai posé une série de questions sur le forum GeoRezo:
> http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=62832
> 
> Lire en particulier la réponse de Marc Leobet qui est un des
> responsables de la mise en application de la directive INSPIRE en
> France.

C'est bon signe. Je voulais que ce sujet soit approfondi et éclairci.
C'est chose faîte. Je n'ai pas cité ma source initiale car elle n'a pas souhaité
être citée nommément sur une liste archivée publiquement pour l'éternité,
comme c'est le cas de la présente liste.

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Au revoir,   02 99 64 31 77
Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 

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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Pieren]

2009/9/8 Emilie Laffray :
>
>
> 2009/9/8 Rémy Oudompheng 
>>
>> Comment la législation/réglementation fait la différence entre les numéros
>> de rues des particuliers et les numéros de rues des autres bâtiments ?

Pour information, j'ai posé une série de questions sur le forum GeoRezo:

http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=62832

Lire en particulier la réponse de Marc Leobet qui est un des
responsables de la mise en application de la directive INSPIRE en
France.

Pieren

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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

2009/9/8 Rémy Oudompheng 

>
> Comment la législation/réglementation fait la différence entre les numéros
> de rues des particuliers et les numéros de rues des autres bâtiments ?
> Ai-je entièrement le droit de relever les contours d'une poste, d'un
> supermarché, d'une école et d'en indiquer le numéro de rue ? Et s'il y a
> des gens qui habitent au-dessus d'un bureau de poste, je n'ai plus le droit
> d'indiquer l'adresse du bureau de poste ?
>
>
je ne suis pas sure que la législation fasse la différence (la loi sur
laquelle se base la CNIL est de 1978). Mais bon, je ne suis pas une avocate,
et je me tiens donc a l'explication que mon amie m'a donne. Tu peux mettre
une way avec des nodes avec le numéro. Ces nodes ne sont donc pas attaches
au bâtiment. Ça serait un moyen d'éviter le problème mais bon IANAL.
Je pense qu'on rentre dans un niveau juridique qui est très largement au
dessus de ma tête, d'où le fait que j'ai demande a mon amie qui
gracieusement a regardé le sujet. C'est pour ça que dans ces cas la on a
presque toujours besoin d'un avocat qui connaît ce sujet en particulier (qui
est une des spécialités justement de mon amie).

Emilie Laffray
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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Rémy Oudompheng]

Emilie Laffray écrit:
> Enfin je suis convaincue que de mettre juste les numéros de rue est légal.
> Mettre les numéros de rues sur les bâtiments est déjà plus tendancieux
> d'après ce que j'ai pu comprendre de ce que disait mon amie. De plus, on ne
> crée pas une base de donnée contenant des données personnelles.
> De plus, il ne faut pas oublier que l'avis de la CNIL ne fait pas force de
> loi. La CNIL ne fournit qu'une analyse d'une situation donnée. Je crois que
> l'on ne saura vraiment que si l'on lui demande directement. Il faudrait voir
> pour l'approcher sans que pour le moment cela coûte de l'argent, car je ne
> suis pas sure qu'il y ait une structure en place capable de financer ce
> genre de chose.

Comment la législation/réglementation fait la différence entre les numéros
de rues des particuliers et les numéros de rues des autres bâtiments ?
Ai-je entièrement le droit de relever les contours d'une poste, d'un
supermarché, d'une école et d'en indiquer le numéro de rue ? Et s'il y a
des gens qui habitent au-dessus d'un bureau de poste, je n'ai plus le droit
d'indiquer l'adresse du bureau de poste ?

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Rémy.


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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

2009/9/8 Gilles LAMIRAL 

> g.d a écrit :
> > Bhen, je me rends à l'évidence...
> > http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835
>
> Ce n'est parce qu'une base a reçu des restrictions que toutes les bases
> doivent avoir cette restriction.
>
> > J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue en
> > France.
>
> Une perte d'information utile.
>
>
Enfin je suis convaincue que de mettre juste les numéros de rue est légal.
Mettre les numéros de rues sur les bâtiments est déjà plus tendancieux
d'après ce que j'ai pu comprendre de ce que disait mon amie. De plus, on ne
crée pas une base de donnée contenant des données personnelles.
De plus, il ne faut pas oublier que l'avis de la CNIL ne fait pas force de
loi. La CNIL ne fournit qu'une analyse d'une situation donnée. Je crois que
l'on ne saura vraiment que si l'on lui demande directement. Il faudrait voir
pour l'approcher sans que pour le moment cela coûte de l'argent, car je ne
suis pas sure qu'il y ait une structure en place capable de financer ce
genre de chose.

Emilie Laffray
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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Gilles LAMIRAL]

g.d a écrit :
> Bhen, je me rends à l'évidence... 
> http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835 

Ce n'est parce qu'une base a reçu des restrictions que toutes les bases
doivent avoir cette restriction.

> J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue en
> France.

Une perte d'information utile.

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Gilles Lamiral. France, Chavagne (35310) 06 20 79 76 06 

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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Denis]

Pieren a écrit :
>> 2009/9/7 Sylvie :
>> 
>> En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que 
>> l'adresse d'une parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette
>>  d'identifier une personne pour qu'elle soit considérée comme une 
>> donnée indirectement à caractère personnel.

J'ai même fait l'exercice inverse. En rassemblant suffisament de données
nominatives (à titre personnel et donc hors juridiction de la CNIL ;-)
sur le même bâtiment, on peut remonter à l'adresse alors que celle-ci
n'est pas géolocalisée (géolocalisable).

De cette expérience, j'en tire 2 conclusions :
- la CNIL a raison d'être (h|c)yber-vigileante sur la protection des
données personnelles. Pour moi (et ce que j'essaie d'insuffler dans OSM)
, c'est moins une question de "traitement automatique" que de volonté de
   fournir une information la pus proche possible de la réalité. Apparier
les pages blanches/jaunes/vertes/bleues et la base OSM constituera
toujours un risque d'être identifiable, nominativement et donc
encadrable juridiquement, même (surtout ?) si c'est contraignant.

> J'aime bien la remarque de Marc Leobet: "En fait, la doctrine 
> française semble être originale, et cette question n'a manifestement
>  pas bien été comprise par les interlocuteurs pour lesquels une 
> adresse ou une parcelle ne fait évidemment pas partie des données 
> personnelles."
> 
> Une manière polie de dire que c'est une position "évidemment" 
> indéfendable puisque la CNIL semble être la seule à tenir cette 
> position en Europe.

La seconde conclusion est que l'atteinte aux droits à l'anonymat (je
sais c'est une simplification outrancière) requiert le croisement de
bases de données. Interdire à l'un ou contrôler la diffusion des données
"du domaine public" (il suffit de se balader dans les rues) tout en
accordant à l'autre, au titre de sa mission de service public (dans le
sens large de porté à connaissance) le droit -encadré (cryptage,
sécurité des accès, etc)-, relève d'une vision de l'écologie des
systèmes d'informations géolocalisés partielle et, peut-être, partiale.
Oui, la CNIL semble faire preuve d'un zèle pour la protection de la vie
privée (qui pourrait s'en plaindre ?).

Dans le même temps, je ne peux m'empêcher de penser (c'est encore légal
;-) que la CNIL (l'État ?) préfère n "base de données adresse" avec
chacune son auteur, ses limites (imposées ou non), ses incompatibilités
avec les autres, plutôt qu'un fichier national unique, performant car
fiable, utilisable, etc.

Je crois, et cela n'engage que moi, que les textes de loi, mises en
place de commission ad-hoc, ont un sérieux retard, non seulement en
regard des pratiques actuelles, mais également des besoins du citoyen.
Ce n'est pas facile de modifier une loi pour qu'elle prenne en compte de
nouvelles réalités ; cela prend des années (de la réflexion à la mise en
oeuvre). Cela prend du temps de traduire le besoin, la réalité des
utilisateurs en un langage, plus abscons, celui de la République Française.

> 
> Mais on pourrait discuter pendant des heures sur le comment la CNIL 
> arrive à cette conclusion lorsqu'on n'a pas accès à la partie 
> nominative, ça ne sert à rien, en tout cas jusqu'à nouvel ordre (je 
> ne suis même pas sûr qu'une nouvelle loi soit nécessaire parce que 
> là, on est plus dans le domaine de l'interprétation qu'autre chose).
> 
> La question est pour nous de savoir: 

1. si les adresses en France peuvent figurer dans une base de données en 
Angleterre,
2. si les contributeurs français ont le droit d'alimenter cette base.


traduction : la base OSM est-t-elle soumise au droit français (loi
"Informatique et libertés", essentiellement) et donc a comme
interlocuteur légal la CNIL ?

> 3. si des applications utilisant OSM en France auraient le droit 
> d'utiliser ces adresses non nominatives.

traduction : la responsabilité d'OSM peut-t-elle être engagée, dès lors
qu'elle est en conformité avec la Loi, pour des utilisations illégales
de ses données ? Le hic est que notre souci est d'abaisser les barrières
à la réutilisation des données, pas de les hausser (qui plus est, au nom
d'une législation nationale). Il y a des avertissements à mettre dans
les docs, c'est sûr.

> 
> Pour répondre à ces questions, il faudrait l'avis d'un juriste 
> spécialisé dans le droit international mais, mon avis à deux balles >
>  est: 1. oui (la base se trouve en Angleterre et c'est le droit 
> anglais qui s'applique); 2. je ne sais pas (mais un anglais, un 
> suisse ou un chinois peut lire notre cadastre et alimenter la base à
>  distance); 3. non (en tout cas, pas en l'état actuel des textes ni 
> sans passer par une demande auprès de la CNIL).

La CNIL peut être saisie pour avis. N'est pas de cela dont nous avons
besoin, pour nous rassurer, pour fixer le débat ?

> 
> En attendant, je ne pense pas qu'il faille effacer toutes les 
> adresses dans la bdd mais qu'il faudrait clairement mettre en garde 
> sur le wiki et openstreetmap.fr que la base OSM contient des adre

Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Pieren]

2009/9/7 Sylvie :
Tout d'abord, merci pour ces liens qui permettent d'avoir une vision
plus claire des choses.

> En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que l'adresse d'une
> parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette d'identifier une personne
> pour qu'elle soit considérée comme une donnée indirectement à caractère
> personnel.

J'aime bien la remarque de Marc Leobet:
"En fait, la doctrine française semble être originale, et cette
question n'a manifestement pas bien été comprise par les
interlocuteurs pour lesquels une adresse ou une parcelle ne fait
évidemment pas partie des données personnelles."

Une manière polie de dire que c'est une position "évidemment"
indéfendable puisque la CNIL semble être la seule à tenir cette
position en Europe.

Mais on pourrait discuter pendant des heures sur le comment la CNIL
arrive à cette conclusion lorsqu'on n'a pas accès à la partie
nominative, ça ne sert à rien, en tout cas jusqu'à nouvel ordre (je ne
suis même pas sûr qu'une nouvelle loi soit nécessaire parce que là, on
est plus dans le domaine de l'interprétation qu'autre chose).

La question est pour nous de savoir:
1. si les adresses en France peuvent figurer dans une base de données
en Angleterre,
2. si les contributeurs français ont le droit d'alimenter cette base.
3. si des applications utilisant OSM en France auraient le droit
d'utiliser ces adresses non nominatives.

Pour répondre à ces questions, il faudrait l'avis d'un juriste
spécialisé dans le droit international mais, mon avis à deux balles
est:
1. oui (la base se trouve en Angleterre et c'est le droit anglais qui
s'applique);
2. je ne sais pas (mais un anglais, un suisse ou un chinois peut lire
notre cadastre et alimenter la base à distance);
3. non (en tout cas, pas en l'état actuel des textes ni sans passer
par une demande auprès de la CNIL).

En attendant, je ne pense pas qu'il faille effacer toutes les adresses
dans la bdd mais qu'il faudrait clairement mettre en garde sur le wiki
et openstreetmap.fr que la base OSM contient des adresses qu'il
faudrait supprimer au moment de leur utilisation en France.

Pieren

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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

2009/9/7 Fabien Marchewka 

> En lisant le descriptif ils ont une base avec juste de l'interpollation qui
> elle est autorisée.
> Par contre il suffit peut-être de faire une déclaration avant de crier au
> loup. Mais qui peut le faire au nom d'openstreetmap ?
>

Je viens de discuter avec mon amie qui a lu les documents que Sylvie a
gracieusement fourni. Son analyse reste la même: un numéro de rue n'est pas
une donnée qui permet indirectement de relier quelqu'un.
Son argumentation est basée entre autre sur la phrase suivante:
"Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les
références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier,
indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et
constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de
la loi du 6 janvier 1978
susvisée
."
Dans la phrase suivante, il est précisé références cadastrales ET les
adresses. D'après son analyse, c'est donc la conjonction de ses deux données
qui permettent d'identifier indirectement les propriétaires des biens
concernés.
Si l'on venait a ajouter la parcelle ainsi que son numéro en plus du numéro
de la rue, la nous serions dans une position ou nous donnerions trop
d'information.
Il y a bien sur d'autres éléments dans le texte qui vont dans le même sens
au niveau de son analyse.

Emilie Laffray
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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Fabien Marchewka]

En lisant le descriptif ils ont une base avec juste de l'interpollation qui
elle est autorisée.
Par contre il suffit peut-être de faire une déclaration avant de crier au
loup. Mais qui peut le faire au nom d'openstreetmap ?

Le 7 septembre 2009 13:00, Emilie Laffray  a écrit
:

>
>
> 2009/9/7 g.d 
>
>> Bhen, je me rends à l'évidence...
>> http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835
>>
>> J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue en
>> France.
>>
>> La nav' par GPS dans des rues longues, comme la Corniche Kennedy ou le
>> Chemin de la Merlière, deviendra galère :-(
>> Déjà simplement savoir depuis où s'amener, pour atteindre une adresse dans
>> une rue qui partiellement est en sens-unique, deviendra impossible, il me
>> semble.
>> Bonjour le tourne-en-bourrique : on reconnaîtra ceux guidés par gps à leur
>> présence dans les nouveaux bouchons à venir... :-(
>>
>> Comment faire, en pratique ?
>> Simplement effacer les n°s serait détruire du travail qui a été fait par
>> des osm'eurs.
>> Graver ce travail déjà fait sur un dvd et le mettre au congélateur, dans
>> l'espoir qu'un jour on pourra le réintégrer ? Sais pô...
>>
>> Je suppose que la protection par la CNIL concerne seulement le territoire
>> français,
>> et que les autres pays pourront conserver leurs n°s de rue ?
>> Est-ce que c'est uniquement le territoire français qui est privé de bdd
>> carto avec n° de maison ?
>> Je ne vois pas, comment on pourrait empêcher les usagers, d'accéder aux
>> n°s de rue que nos voisins  ont mis chez eux, dans osm.
>>
>> Ni comment empêcher le reste du monde, de taguer des n°s dans nos rues...
>>
>> Devra-t-on mettre un big panneau multilingue dans osm, sur la surface de
>> la France : "forbidden to tag housenumbers" ? ou larguer un robot qui
>> intra-France vire ces tags, chaque minute ? Sais pô...
>> Prévoir de l'Aspro, pack familial.
>>
>> Gerhard
>>
>>
> Je crois qu'avant de virer les données, il faut éclaircir la situation
> juridique, et de mettre un freeze temporaire sur l'ajout de nouvelles
> données. Les autres sociétés de cartographie ont accès aux numéros de
> maisons même si c'est par interpolation. Cette interpolation est d'ailleurs
> plus liée a des contraintes technique de leur part qu'autre chose.
> Il faut juste voir ce qu'on peut faire avant de paniquer :)
>
> Emilie Laffray
>
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> Talk-fr@openstreetmap.org
> http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
>
>


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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

2009/9/7 g.d 

> Bhen, je me rends à l'évidence...
> http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835
>
> J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue en
> France.
>
> La nav' par GPS dans des rues longues, comme la Corniche Kennedy ou le
> Chemin de la Merlière, deviendra galère :-(
> Déjà simplement savoir depuis où s'amener, pour atteindre une adresse dans
> une rue qui partiellement est en sens-unique, deviendra impossible, il me
> semble.
> Bonjour le tourne-en-bourrique : on reconnaîtra ceux guidés par gps à leur
> présence dans les nouveaux bouchons à venir... :-(
>
> Comment faire, en pratique ?
> Simplement effacer les n°s serait détruire du travail qui a été fait par
> des osm'eurs.
> Graver ce travail déjà fait sur un dvd et le mettre au congélateur, dans
> l'espoir qu'un jour on pourra le réintégrer ? Sais pô...
>
> Je suppose que la protection par la CNIL concerne seulement le territoire
> français,
> et que les autres pays pourront conserver leurs n°s de rue ?
> Est-ce que c'est uniquement le territoire français qui est privé de bdd
> carto avec n° de maison ?
> Je ne vois pas, comment on pourrait empêcher les usagers, d'accéder aux n°s
> de rue que nos voisins  ont mis chez eux, dans osm.
>
> Ni comment empêcher le reste du monde, de taguer des n°s dans nos rues...
>
> Devra-t-on mettre un big panneau multilingue dans osm, sur la surface de la
> France : "forbidden to tag housenumbers" ? ou larguer un robot qui
> intra-France vire ces tags, chaque minute ? Sais pô...
> Prévoir de l'Aspro, pack familial.
>
> Gerhard
>
>
Je crois qu'avant de virer les données, il faut éclaircir la situation
juridique, et de mettre un freeze temporaire sur l'ajout de nouvelles
données. Les autres sociétés de cartographie ont accès aux numéros de
maisons même si c'est par interpolation. Cette interpolation est d'ailleurs
plus liée a des contraintes technique de leur part qu'autre chose.
Il faut juste voir ce qu'on peut faire avant de paniquer :)

Emilie Laffray
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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[g.d]

Bhen, je me rends à l'évidence...
http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835

J'ai du mal à voir les conséquences pour osm, de virer les n° de rue  
en France.


La nav' par GPS dans des rues longues, comme la Corniche Kennedy ou le  
Chemin de la Merlière, deviendra galère :-(
Déjà simplement savoir depuis où s'amener, pour atteindre une adresse  
dans une rue qui partiellement est en sens-unique, deviendra  
impossible, il me semble.
Bonjour le tourne-en-bourrique : on reconnaîtra ceux guidés par gps à  
leur présence dans les nouveaux bouchons à venir... :-(


Comment faire, en pratique ?
Simplement effacer les n°s serait détruire du travail qui a été fait  
par des osm'eurs.
Graver ce travail déjà fait sur un dvd et le mettre au congélateur,  
dans l'espoir qu'un jour on pourra le réintégrer ? Sais pô...


Je suppose que la protection par la CNIL concerne seulement le  
territoire français,

et que les autres pays pourront conserver leurs n°s de rue ?
Est-ce que c'est uniquement le territoire français qui est privé de  
bdd carto avec n° de maison ?
Je ne vois pas, comment on pourrait empêcher les usagers, d'accéder  
aux n°s de rue que nos voisins  ont mis chez eux, dans osm.


Ni comment empêcher le reste du monde, de taguer des n°s dans nos  
rues...


Devra-t-on mettre un big panneau multilingue dans osm, sur la surface  
de la France : "forbidden to tag housenumbers" ? ou larguer un robot  
qui intra-France vire ces tags, chaque minute ? Sais pô...

Prévoir de l'Aspro, pack familial.

Gerhard

Le 7 sept. 09 à 11:59, Sylvie a écrit :


La BD ADRESSE® de l'IGN est soumise à des restrictions de vente [1] :
'Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT  
ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à  
l'État et à ses établissements publics, aux collectivités  
territoriales et à leurs établissements publics ou privés  
statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service  
public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à  
l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement de  
ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des  
fichiers contenant des données à caractère personnel doit faire  
l'objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de  
l'informatique et des libertés.'



En 2007, la DGI avait attendu l'avis de la CNIL pour ouvrir  
cadastre.gouv.fr. Voilà l'avis [2] et l'explication sur le comment  
du  pourquoi l'adresse est une donnée indirectement personnelle :


'Les données traitées relatives aux informations cadastrales  
proviennent de l'application de gestion du plan cadastral  
informatisé (PCI) de la direction générale des impôts.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que sont communiquées, avec  
les plans, certaines informations descriptives relatives aux  
parcelles : le département et la commune, les références cadastrales  
(numéro de section et numéro de parcelle), la ou les adresses du  
bien, la surface du bien.
La commission prend acte que l'identité des propriétaires n'apparaît  
jamais sur les plans.
Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les  
références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier,  
indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens  
concernés, et constituent donc des données à caractère personnel au  
sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.'


En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que  
l'adresse d'une parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette  
d'identifier une personne pour qu'elle soit considérée comme une  
donnée indirectement à caractère personnel.


Enfin, l'avis de la CNIL sur le Répertoire des Immeubles Localisés  
(RIL), base de données d'adresses gérée par l'INSEE et vérifié/ 
complété chaque année par les communes [3] :
'La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été  
consultée dans la mesure où les données relatives à l’adresse sont  
considérées comme indirectement nominatives.'


Ceci dit, cette position originale de la CNIL française (par rapport  
aux autres CNIL européennes) devrait être revue. Voir le post de  
Marc Leobet (CNIG) sur GeoRezo [4]


Pour l'instant la loi est comme ça, mais ça peut changer

Sylvie


[1] http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835
[2] 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT18008630&dateTexte=
[3] 
http://insee.fr/fr/insee-statistique-publique/default.asp?page=qualite/ril.htm
[4] http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=122331#p122331
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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

J'ai transmis ce mail a mon amie avocate pour plus de considérations.

Emilie Laffray

2009/9/7 Sylvie 
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Re: [OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Sylvie]

La BD ADRESSE® de l'IGN est soumise à des restrictions de vente *[1] :
*'Conformément à la décision CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, POINT
ADRESSE® et BD ADRESSE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État et à
ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics ou privés statutairement chargés ou délégataires
d'une mission de service public, aux seules fins de l'exécution de cette
mission et à l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement
de ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des fichiers
contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet des
formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.'

*
En 2007, la DGI avait attendu l'avis de la CNIL pour ouvrir cadastre.gouv.fr.
Voilà l'avis [2] et l'explication sur le comment du  pourquoi l'adresse est
une donnée indirectement personnelle :

*'Les données traitées relatives aux informations cadastrales proviennent de
l'application de gestion du plan cadastral informatisé (PCI) de la direction
générale des impôts.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que sont communiquées, avec les
plans, certaines informations descriptives relatives aux parcelles : le
département et la commune, les références cadastrales (numéro de section et
numéro de parcelle), la ou les adresses du bien, la surface du bien.
La commission prend acte que l'identité des propriétaires n'apparaît jamais
sur les plans.
Elle relève que certaines informations relatives aux parcelles (les
références cadastrales et les adresses) permettent d'identifier,
indirectement, les propriétaires (ou les occupants) des biens concernés, et
constituent donc des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de
la loi du 6 janvier 1978
susvisée
.'

En clair : pour la CNIL, il arrive suffisamment souvent que l'adresse d'une
parcelle (a fortiori celle d'un batiment) permette d'identifier une personne
pour qu'elle soit considérée comme une donnée indirectement à caractère
personnel.

Enfin, l'avis de la CNIL sur le Répertoire des Immeubles Localisés (RIL),
base de données d'adresses gérée par l'INSEE et vérifié/complété chaque
année par les communes [3] :
'La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été consultée
dans la mesure où les données relatives à l’adresse sont considérées comme
indirectement nominatives.'

Ceci dit, cette position originale de la CNIL française (par rapport aux
autres CNIL européennes) devrait être revue. Voir le post de Marc Leobet
(CNIG) sur GeoRezo [4]

Pour l'instant la loi est comme ça, mais ça peut changer

Sylvie


*[1] http://professionnels.ign.fr/ficheProduitCMS.do?idDoc=5289835*
*[2]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT18008630&dateTexte=
[3]
http://insee.fr/fr/insee-statistique-publique/default.asp?page=qualite/ril.htm
**[4] http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=122331#p122331*
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[OSM-talk-fr] numeros de rus interdits par la cnil ? [Avis Legal]

[Emilie Laffray]

Bonjour,

suite a cette discussion, j'ai contacte une ami avocate, Me Christelle
Tuaillon. Son avis est qu'il n'y a aucune donnée personnelle dans ce qu'on
rentre.
"Un numéro seul, sans autre indication n'est pas une donnée à caractère
personnel as far as I am concerned
Je n'ai jamais entendu parler de cela en tout cas. Ça ne permet pas
d'identifier la personne en tant que telle"
Voila ce qu'elle a dit texto.
Je pense que ça a le mérite d'être clair.

Emilie Laffray
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