Bonjour,
Je confirme cette page n'est pas à jour, je suis en plein transfert suite à
une fusion :
> Thank you for pointing it out. The page you are referring to was not
updated accordingly.
>
> Please see section 3.6 Transfers of Internet Number Resources under
Policy Restrictions Due to a Change
Oui c’est ça, j’ai compris en relisant.
Donc une acquisition permet de faire un transfert immédiat, mais les ressources
transférées de cette manière sont bloquées pour 24 mois.
C’est ça ou j’aurais fait un piètre juriste ?
> Le 27 nov. 2019 à 13:00, Dominique Rousseau a écrit :
>
> Le Wed, Nov
Le Wed, Nov 27, 2019 at 12:51:47PM +0100, Hugues Voiturier
[hugues-lis...@milkywan.fr] a écrit:
> A mon avis, ça a juste changé et c???est pas à jour, parce qu???en
> effet c???est tout à fait contradictoire.
Je serais tenté de dire que ca s'appliquerait au cas d'une acquisition
d'une boite déte
A mon avis, ça a juste changé et c’est pas à jour, parce qu’en effet c’est tout
à fait contradictoire.
Hugues
AS57199 - AS50628
> On 27 Nov 2019, at 12:50, David Ponzone wrote:
>
> Hmmm ok mais comment tu expliques la phrase d’avant:
> "This restriction also applies if the resource was receive
Hmmm ok mais comment tu expliques la phrase d’avant:
"This restriction also applies if the resource was received due to a change in
the organisation's business (such as a merger or acquisition). »
Ils sont fous ou c’est moi ? (Ça peut être moi hein, c’est bien possible
puisque je suis pas jurist
Pour avoir vu passer le cas. C’est quand tu rachètes une boite et que tu veux
merge ses ressources si le LIR a moins de 24 mois. Tu dois prouver que tu as
racheté la boite et que ce n’est pas un simple transfert :)
Hugues
AS57199 - AS50628
> On 27 Nov 2019, at 12:41, David Ponzone wrote:
>
>
Et bien moi je ne comprends donc pas la phrase "This restriction does not
prevent the resources from being transferred due to further mergers or
acquisitions within the 24-month period. » qui semble être en contradiction
avec ce qu’il y a avant.
Comme le droit me repousse, y a un juriste dans l
Ben qu’un transfert est toujours possible s’il est la conséquence d’une
fusion/acquisition.
> Le 27 nov. 2019 à 10:23, Julien Escario a écrit :
>
> Bonjour,
> La policy est claire : pas de transfert de ressource avant 24 mois après
> l'allocation initiale.
>
> Mais après un premier transfert,
Bonjour,
La policy est claire : pas de transfert de ressource avant 24 mois après
l'allocation initiale.
Mais après un premier transfert, comment interprétez-vous les restrictions :
https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-682#2-2-transfer-restrictions
"This restriction does not prevent the re
