On 31-7-2012 15:09, Bruno Remy wrote:
Does this Quebec city Opendata Licence compatible with OSM? (Y/N) And Why?
http://donnees.ville.quebec.qc.ca/licence.aspx
I'll give this a try with my understanding of French, so be aware... ;)
I'll only pay attention to the clauses which might be an issue for an
eventual import in OSM.
2. Droits de propriété intellectuelle
2.1 La Ville conserve tous les droits de propriété intellectuelle à
l’égard des Données et vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit
de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, sur les
ensembles de Données. Si vous rendez les ensembles de Données
accessibles à un tiers en octroyant une sous-licence, en format
original ou modifié, vous devez lui fournir une copie des présentes
conditions d’utilisation pour vous assurer qu’il respecte les
conditions d’utilisation, sans les modifier.
This means that OSM should inform all third parties about this license.
How can this be done? And this should only apply to extracts which cover
parts of Quebec City, and only when it includes City data. This is
difficult with the current infrastructure.
3. Indication de la source des ensembles de Données
3.1 Vous devez inclure et maintenir l'avis suivant sur toute
reproduction des ensembles de Données :
« Contient des données reproduites et distribuées « telles quelles »
avec la permission de la Ville de Québec. ».
Same issue as 2.1
3.2 Si vous développez une application qui contient, en tout ou en
partie, des Données de la Ville, vous devez inclure l'avis suivant sur
cette application :
« Cette application contient des données ouvertes accordées sous
licence « telles quelles » aux termes d’une licence d'utilisation des
données de la Ville de Québec. L'octroi de la licence ne constitue pas
une approbation de l’application par la Ville de Québec. »
ou tout autre avis approuvé au préalable par écrit par la Ville.
Same issue as 2.1 + we can't control any applications users of the OSM
dataset apply. For reasons like this the import catalog has been set up,
including the pages describing each import.
4. Modifications des ensembles de Données ou des conditions d’utilisation
La Ville peut apporter en tout temps des modifications concernant les
ensembles de Données ou les conditions d’utilisation. Le cas échéant,
un avis de modification peut être publié sur la page d’accueil des
ensembles de Données ou sur la présente page. Sauf indication
contraire, toute modification entre en vigueur dès la publication de
l’avis.
This means that the City government can change the license. Although
this only applies after data which has been obtained from their site
after a certain date, OSM should state that the used data has been
obtained before that particular date. To avoid any misunderstandings,
special permission would be much better.
5.2.1 la Ville ne peut assurer qu’aucun tiers ne détient de droit
d’auteur, droit moral ou autre type de droit de propriété
intellectuelle à l’égard des ensembles de Données;
Whoops! What happens if a third party claims copyright about imported
data? Even with written permission from the City, this remains an issue.
7. Annulation de la licence en cas de non-respect
La Ville se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre licence
d’utilisation aux ensembles de Données sans avis ni délai si elle
estime que vous ne respectez pas les conditions d’utilisation, que
vous contrevenez à la loi ou que vous portez préjudice à autrui. Le
cas échéant, vous ne serez plus autorisé à utiliser ni à reproduire
les ensembles de Données. Vous demeurez toutefois lié par toute
entente de sous-licence que vous avez conclue dans l'exercice de vos
droits aux termes de la présente licence avant la résiliation.
This means we can't just import the data under their own license,
because we have no guarantees that the City thinks we respect their
license terms.
8. Lois et juridiction applicables
La présente Entente et les droits des parties sont interprétés,
appliqués et régis en conformité avec les lois en vigueur de la
province du Québec et les lois du Canada, le cas échéant. Tout litige
relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la
présente licence ou de l’utilisation des Données devra être tranché
par les tribunaux compétents siégeant dans la province de Québec.
OSM is an international project, so this might be an issue, albeit
theoretical, since most users of Québec data (city/province) will likely
be from Canada.
Conclusion: based on their license terms, I would say that this data
cannot be imported into OSM, without an additional license. Clause 5.2.1
remains a problem though, and I can imagine that this could be a reason
not to grant special permission to OSM at all. On the other hand, this
can (should!) be addressed in an eventual request, explaining the role
of the OSMF and the Data Working Group.
Regards,
Frank
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